Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-13, 2401510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a agi conformément à la loi en transmettant le dossier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par l'autorité compétente.

3. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que si le requérant est placé en rétention en dehors du ressort du tribunal saisi, le dossier doit être transmis au tribunal compétent. Cela garantit que les droits du requérant sont respectés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale dans le traitement des affaires de rétention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Moselle ordonnant le placement en rétention de M. B ;

- l'ordonnance du 8 mars 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M. B ;

- l'ordonnance du 8 mars 2024 par laquelle la Cour d'appel de Metz a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".

3. M. B a été placé par un arrêté du 5 mars 2024 du préfet de la Moselle au centre de rétention de Metz. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1:La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. C B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

T. A

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité