Résumé de la décision
M. D C et Mme D C ont introduit une requête le 1er décembre 2023, demandant au tribunal d'ordonner à la Collectivité européenne d'Alsace de leur verser un montant de 3 620,25 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de février à juin 2023, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. En réponse, la Collectivité a fait valoir, dans un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, qu'elle avait déjà satisfait à la demande en versant le montant réclamé par décision du 6 juin 2024. Par conséquent, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête, considérant qu'elle était devenue sans objet.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme D C, car la Collectivité européenne d'Alsace avait déjà exécuté la demande en versant le revenu de solidarité active pour la période concernée. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet.
2. Exécution de la décision : La Collectivité a informé le tribunal qu'elle avait fait droit à la demande des requérants, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était dénuée d'objet. Le tribunal a donc jugé approprié de prononcer un non-lieu à statuer.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de mettre fin à une procédure lorsque la demande initiale a été satisfaite, évitant ainsi une décision inutile.
2. Article L 761-1 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent de noter qu'il prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. Dans ce cas, puisque la requête a été déclarée sans objet, la question des frais n'a pas été tranchée, ce qui est en accord avec le principe selon lequel les frais sont généralement à la charge de la partie perdante.
En conclusion, la décision du tribunal de prononcer un non-lieu à statuer repose sur l'exécution préalable de la demande par la Collectivité, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et illustre l'efficacité du système judiciaire à éviter des décisions superflues lorsque les litiges sont résolus avant le jugement.