Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 02 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'arrêté pris dans son ensemble :
- n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ;
- a été pris sans qu'il ne soit informé de la possibilité de demander une autorisation de séjour sur un autre fondement que l'asile ;
- est entaché d'un défaut d'examen ;
- il ne peut être renvoyé en Guinée dès lors qu'il bénéficie de la protection subsidiaire en Italie en raison d'une menace en cas de retour en Guinée ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car une remise aux autorités italiennes aurait dû être prononcée au lieu d'une obligation de quitter le territoire français ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il dispose d'un titre de séjour italien et peut prétendre à un titre de séjour en France.
-
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. C a présenté son rapport, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été reportée au 03 janvier 2023 à 12:00 afin de mettre en mesure M. B de répliquer au mémoire en défense du préfet du Var.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 02 novembre 2022, le préfet du Var a obligé M. B, ressortissant guinéen né en 1999, à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce que soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
1.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
4. Il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté. Au surplus, le requérant a été mis en mesure de présenter ses observations à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
5. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ".
6. L'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. M. B, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet ne tire les conséquences, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. Au demeurant, M. B n'établit pas que sa demande d'asile relevait de la compétence de la France dès lors qu'il ressort de ses propres écritures qu'il avait obtenu la protection subsidiaire en Italie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
1.
7. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
8. La circonstance selon laquelle M. B est en possession d'un titre de séjour italien et serait susceptible de prétendre à un titre de séjour français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'établit pas avoir sollicité un titre de séjour en France en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Au surplus, il ne ressort pas du dossier qu'il remplirait les conditions nécessaires à l'obtention d'un tel titre. Par suite, le moyen doit être écarté.
9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-4 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. () ".
10. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, le législateur n'ayant pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de ces articles, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. Il s'ensuit que le préfet du Var n'a commis aucune erreur de droit en obligeant M. B à quitter le territoire français dès lors que celui-ci entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit en conséquence être écarté.
12. Enfin, M. B produit son titre de séjour italien, lequel porte la mention : " PROT - SUSSIDIARIA ", valable jusqu'au 9 août 2024. Il établit ainsi être bénéficiaire de la protection subsidiaire dans ce pays. Une personne bénéficiant de la protection internationale d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut, aussi longtemps que cette protection lui demeure reconnue par cet Etat, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité. Par suite, c'est à tort que le préfet du Var a fixé comme pays de destination, outre " tout pays pour lequel il est légalement admissible ", le : " pays d'origine " de M. B, soit la Guinée.
1.
13. M. B est ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté seulement en tant qu'il mentionne son pays d'origine comme pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Le présent jugement se bornant à annuler la décision fixant le pays de destination, celui-ci n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er: M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 02 novembre 2022 du préfet du Var est annulé en tant qu'il fixe le pays d'origine de M. B comme pays de destination.
Article 3: Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023.
Le magistrat désigné, Signé
JF. C
La greffière, Signé I.REZOUG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation,
La greffière,