Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2022 et 29 décembre 2022,
M. AA T, M. AJ AE, Mme AH AC, M. Y L, M. I J, M. B AN, M. AB K, M. Z U, Mme M F, Mme V H, Mme AF O, M. D E, M. Q AG, M. W AM, M. X AK, M. AO, M. A P, M. N AD, Mme S G et M. AL C, représentés par
Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Cogolin le 9 décembre 2021 à la SCCV les Fourches, ensemble la décision du 23 mars 2022 rejetant leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cogolin et de la SSCV les Fourches la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à agir ;
En ce qui concerne la légalité externe :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que l'arrêté ne mentionne pas la qualité de son auteur ;
- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le projet architectural comporte des lacunes ; la notice explicative ne décrit pas suffisamment l'état initial du terrain et de ses abords ; elle ne mentionne pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages ; elle ne fait pas état de la présence de la tortue d'Hermann sur le terrain d'assiette du projet ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ; dès lors que la réalisation du projet de construction impactera la Tortue d'Hermann, un diagnostic écologique devait être réalisé ;
En ce qui concerne la légalité interne :
- la décision attaquée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UE3 du PLU ; il n'est pas justifié que la largeur de la voie d'accès soit suffisante ; au regard de la nature et l'importance du projet de construction, les caractéristiques des accès et les dispositifs de lutte contre l'incendie sont donc insuffisants ; le projet comporte un risque lié à l'inondation ; en ce qui concerne les accès, le pétitionnaire ne dispose d'aucune servitude de passage sur la parcelle AD 366 ;
- elle méconnait l'article UE 13 du plan local d'urbanisme ; le projet ne prévoit pas 30% d'espaces verts d'un seul tenant.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 septembre et 30 décembre 2022, la commune de Cogolin, représentée par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête, à titre principal à l'irrecevabilité, à titre subsidiaire sur son caractère infondé, à titre infiniment subsidiaire au caractère régularisable du permis de construire et au prononcé d'un sursis à statuer de six mois aux fins de régularisation des éventuels vices susceptibles d'affecter la demande de permis de construire et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; ils n'ont pas tous été signataires du recours gracieux de sorte qu'ils sont tardifs ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2022 et 10 janvier 2023, la SCCV les Fourches, représentée par Me Rosenfeld, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire pour son caractère infondé, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les requérants n'ont pas intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 18 janvier 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 20 janvier 2023, les parties ont été invitées à présenter
leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 13 du règlement du PLU s'agissant de prévoir 30% d'espaces verts d'un seul tenant.
Les observations de la commune de Cogolin ont été enregistrées le 24 janvier 2023.
Les observations de la SCCV les Fourches ont été enregistrées le 24 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme R,
- les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique,
- les observations de Me Humbert-Simeone représentant les requérants, de
Me Lhotellier représentant la commune de Cogolin et les observations de Me Cagnol représentant la SCCV les Fourches.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 9 décembre 2021, le maire de la commune de Cogolin a accordé à la SCCV les Fourches un permis de construire concernant les parcelles cadastrées en section AR 107 et AD 69, 107, 322, 369 et 370 représentant une superficie de 22 400m², et portant sur la création de 82 logements représentant une surface de plancher de 7 467m² sous forme d'habitations individuelles et 34 piscines. Les requérants ont adressé plusieurs recours gracieux au maire de Cogolin à l'encontre de cet arrêté qui ont été rejetés par une décision du 22 mars 2022. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 ainsi que de la décision du 23 mars 2022 par laquelle le maire de Cogolin a rejeté leur recours gracieux.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense tirées du défaut d'intérêt pour agir des requérants et de la tardiveté de la requête :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. En outre, en cas de requête présentée par plusieurs requérants, l'absence d'intérêt à agir de l'un d'eux n'affecte pas la recevabilité de la requête dans son ensemble.
5. En premier lieu, il n'est pas contesté que M. T est propriétaire de la parcelle cadastrée en section AV 438, immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet. Il ressort également des pièces du dossier que le permis de construire en litige porte sur la réalisation de
82 logements représentant une surface de plancher de 7 467m² sous forme d'habitations individuelles et 34 piscines. M. T soutient que la réalisation des nouvelles habitations entrainera une forte dégradation des conditions environnementales (pollution, odeurs, bruits, suppression d'arbres anciens) avec une circulation quatre fois plus importante sur des voies inchangées, et un risque accru pour la sécurité´ des enfants des lotissements. Dans ces conditions, eu égard à la nature de la construction envisagée, à l'importance du nombre de logements construits et à la proximité des parcelles, le projet est de nature à affecter directement les conditions de jouissance du bien du requérant. Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la commune et le pétitionnaire tirée du défaut d'intérêt à agir.
6. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. T a effectué un recours gracieux en date du 11 février 2022, qui a été rejeté par la commune de Cogolin par une décision du 23 mars 2022, notifiée le 25 mars 2022. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune, la requête, enregistrée le 25 mai 2022, n'est pas tardive.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
S'agissant de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. "
9. L'arrêté du 9 décembre 2021 en litige a été signé par Geoffrey Pecaud, adjoint au maire de Cogolin délégué à l'urbanisme, titulaire d'une délégation de signature à l'effet notamment de signer les décisions pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, par un arrêté du maire de Cogolin du 6 juillet 2020. Le maire de Cogolin a attesté, par un certificat daté du
20 octobre 2020, que l'arrêté du 6 juillet 2020 a été régulièrement affiché du 7 juillet au
23 septembre 2020. Cet arrêté a également été publié au recueil des actes administratif n° 3 de la commune. Il ressort enfin des mentions non contestées de cet arrêté qu'il a été transmis au sous-préfet de Draguignan. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.
10. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
11. Il est constant que l'arrêté du 9 décembre 2021 comporte le nom, le prénom et la mention incomplète de la qualité de l'auteur de l'acte en mentionnant " l'adjoint délégué " et non " l'adjoint délégué à l'urbanisme ". Pour autant, les requérants pouvaient aisément identifier que l'autorité signataire de l'arrêté attaqué était " adjoint délégué à l'urbanisme ". Dès lors, la mention partielle figurant sur l'arrêté attaqué ne saurait justifier l'annulation de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration sera écarté.
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement :
12. Aux termes des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine ". L'article R. 122-2 du même code auquel renvoie l'article R. 122-3-1 prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ". Au point 39 de ce tableau relatif aux travaux, constructions et opérations d'aménagement, il est prévu que doivent être soumis à une évaluation environnementale : " a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que / les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ; / les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable / les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale applicable ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha ; / c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : / les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ; / les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ; / les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale applicable ". Les projets soumis à examen au cas par cas sont : " a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
13. Les requérants soutiennent que la construction impactera la tortue d'Hermann et que le projet devait faire l'objet d'un diagnostic écologique. Il ressort cependant de la notice de présentation, PC4-1, que le terrain d'assiette du projet représente une surface cadastrée de
22 400 m² et que les constructions représentent une surface de plancher total de 7 467 m². Le projet n'est donc pas dans une des situations soumises à une évaluation environnementale dès lors que l'emprise au sol des travaux créée est inférieure à 40 000m², ni dans une situation soumise à un examen au cas par cas dans la mesure où la surface de plancher créée est inférieure à 10 000 m². Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de la présence de la tortue d'Hermann sur le terrain d'assiette du projet, au demeurant non étayée par les pièces du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme :
14. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". L'article R. 431-8 du même code ajoute que " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".
15. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les abords sont décrits dans la notice paysagère PC4-4 : " Sur ce site à dominante agricole, viticole et forestière, 234 arbres ont été répertoriés. Ce sont principalement des chênes, des pins parasols et des pins maritimes ". Cette notice comporte également des photos du terrain existant. La notice descriptive des voies et réseaux divers (VRD) complète utilement ces documents : " Etat existant / Le projet est situé entre le chemin des Fourches et la rue des Rouves sur des parcelles en partie exploitées pour la culture des vignes, des boisements ainsi qu'une villa avec piscine ", de même que la notice de gestion des eaux pluviales : " Le projet est actuellement très végétalisé avec des parcelles viticoles et des friches arborées sur la partie haute du terrain. En aval, on retrouve une villa avec piscine dont l'accès se fait par la rue des Rouves. Il est bordé sur ses limites Nord et Ouest par les parcelles d'habitation existantes et sur ses limites Sud et Est par le chemin des Fourches. Au Sud-Est, il est bordé par une sente (). Cette sente est en surplomb par rapport aux parcelles agricoles situées plus au Sud ". Les abords du terrain d'assiette du projet sont ainsi parfaitement bien décrits, cette première branche du moyen sera donc écartée.
17. En ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement, il ressort de la notice de présentation, PC4-1, que les bandes d'habitations sont " calées selon les courbes du niveau du TN de façon à limiter les modifications du relief " et que " Le projet rentre dans le cadre d'une recherche architecturale contemporaine et vise à s'intégrer dans le paysage ". L'intégration du projet ressort également du plan PC6-1 d'insertion du projet dans son environnement, qui comporte de très nombreuses photographies qui représentent le projet dans son environnement avant et après travaux. En outre, la planche PC7 présente des photographies du terrain dans son environnement proche et la pièce PC8 dans son environnement lointain. Il ressort de ces mêmes pièces que les angles de vues des photos ont été pris à différents endroits du projet. La pièce PC 27 de demande de permis de démolir comporte de nouvelles photographies aériennes du projet au regard de son environnement et de la route à créer. Ces différentes pièces du projet ont permis au service instructeur de s'assurer de la bonne insertion du projet, notamment au regard des constructions avoisinantes qui sont de même aspect et de même gabarit, de l'habitat individuel en R+1. Cette deuxième branche du moyen sera également écartée comme manquant en fait.
18. Enfin, les requérants ne peuvent pas se prévaloir de ce que le projet ne fait pas état de la présence de la tortue d'Hermann sur le terrain d'assiette dès lors qu'une telle exigence ne figure pas dans les dispositions précitées au point 14. Cette dernière branche du moyen sera donc écartée comme étant inopérante.
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UE3 du PLU :
19. Aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes des dispositions de l'article UE3 du PLU : " 3.1 Accès / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La réalisation d'aménagement particulier concernant les accès peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation ou des problèmes de sécurité. 3.2 Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. () Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, du service de collecte des déchets urbains ainsi qu'aux exigences de la circulation des piétons et de personnes à mobilité réduite ".
20. En premier lieu, la lecture combinée de la notice de présentation, du plan de masse et du plan de voirie joints à la demande de permis de construire permet de constater que le projet est desservi par deux voies : au Nord, le chemin des Rouves et, au Sud-Est, le chemin des Fourches. La voie principale, qui correspond à l'emplacement réservé n° 24, est le chemin des Fourches qui traverse l'unité foncière de part en part. La largeur de cette voie est de 10 mètres qui comprend une voie pour les automobiles, d'une largeur de 5,50 mètres en double sens, un trottoir unilatéral de 1,50 mètre ainsi qu'une piste cyclable double sens de 3 mètres de large. L'accès aux logements situés sur les parcelles AD 370 et 369 se fera au Nord par une voie à sens unique de 4 mètres de large depuis la parcelle A 366 au Nord-Est du terrain, grâce à un droit de passage jusqu'au chemin des Fourches élargi par l'emplacement réservé situé au Sud du terrain. Au Sud, une voie à double sens permet de desservir les maisons 20 à 31. Les requérants soutiennent que la largeur de la voie au droit de la parcelle AV 347 d'une largeur de 4 mètres ne permet pas aux véhicules de se croiser. S'il ressort en effet du plan de masse qu'à cet endroit, la largeur de la voie se resserre, il s'agit d'une petite portion de la route sur quelques mètres, dont la largeur est de 10 mètres de part et d'autre de ce rétrécissement, ce qui n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité du projet. Les accès aux logements situés sur les parcelles AR 107 et AD 69, 322 et 107 se feront par des voies en impasse de 5 mètres de large et débouchant sur la voie principale de l'emplacement réservé n° 24. Chacune des voies sera équipée d'un trottoir de
1,40 mètre de large et de 1,80 mètre au droit des portes d'entrées. La circonstance qu'un autre projet de construction de 82 logements, distinct du présent projet de lotissement, sera également desservi par le chemin des Fourches est sans incidence en l'espèce car ces deux projets ne sont pas situés au même niveau du chemin des Fourches, l'autre projet étant situé plus au Nord du chemin des Fourches. Les voies du lotissement permettent également le passage et le croisement des engins de lutte contre l'incendie dans des conditions satisfaisantes au regard des exigences de la sécurité publique. La première branche du moyen sera donc écartée.
21. Les requérants invoquent dans une deuxième branche du moyen un avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 26 novembre 2021 qui mentionne que le projet a un besoin en eau de 60m3/h pendant deux heures, à une distance de 200 mètres maximum et qu'il ne respecte pas ces prescriptions. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a déposé des pièces complémentaires le 25 novembre 2021. Ainsi, la notice de défense incendie, PC annexe 3, montre que le projet a tenu compte de l'avis du SDIS en ajoutant un poteau incendie d'un débit de 60m3/h pendant deux heures. Dans ces conditions, chaque habitation est située à moins de 200 mètres d'un poteau incendie. Par suite, le projet répond aux exigences de l'avis du SDIS du 26 novembre 2021 et la deuxième branche du moyen sera écartée.
22. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet induirait un risque d'inondation pour le lotissement situé en contrebas, dans la mesure où aucun caniveau n'existe dans ce secteur, les eaux de ruissellement de la voirie, émanant des parcelles concernées se déverseront alors sur les terrains du lotissement Les Roussanes, situé au Nord-Est du projet. Or, il ressort du plan de réseau des eaux de pluie qu'à la limite avec le lotissement Les Roussanes, le projet prévoit la construction d'un réseau d'eau de pluie par l'installation d'une canalisation de type " Tubosider " de 2,5 mètres de diamètre sur une distance de 56 mètres correspondant à un volume de stockage de 273 m3, qui s'écoulera vers le fossé du chemin des Fourches. Les requérants n'établissent pas que ce dispositif n'est pas adapté au projet. Cette troisième branche du moyen sera donc, en toute hypothèse, écartée.
23. En quatrième lieu, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
24. Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire ne dispose d'aucune servitude de passage sur la parcelle AD 366, il ressort cependant du plan de masse l'existence d'une servitude de passage sur cette parcelle. En outre, si les requérants prétendent que cette voie constitue une impasse et qu'elle est une propriété privée, il ne figure aucun panneau interdisant la circulation aux personnes autres que les riverains, ou même aucune barrière ou portail qui en bloquerait l'accès au public. Cette voie doit donc être considérée comme une " voie ouverte à la circulation publique " de sorte que la commune, tenue par les déclarations du pétitionnaire et sauf démonstration d'une fraude qui n'est pas établie, n'avait pas à vérifier la réalité de cette servitude. Cette dernière branche du moyen sera écartée.
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article UE13 du plan local d'urbanisme :
25. Aux termes des dispositions de l'article UE13 du PLU : " La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être égale ou supérieur à () 50% de la surface des lots ou unités foncières en zone UEb et UEc dont au moins 30% d'un seul tenant () ".
26. Les requérants soutiennent que la haie située au niveau des emplacements de parking 66 et 67, d'une largeur de 9 centimètres, ne permet pas de considérer que le projet présente plus de 30% d'espaces verts d'un seul tenant. S'il ressort cependant du plan de voirie et du plan paysager une très mince continuité des espaces verts entre ces deux emplacements, ces plans sont en contradiction avec le plan de masse duquel il ressort que la voie de desserte qui traverse cette zone s'achève en limite de propriété, sans que n'apparaisse d'espace vert, ni même de haie, faisant la liaison entre la partie Ouest et la partie Est du projet. Plutôt que d'un espace vert d'un seul tenant, le projet présente donc, en l'état, des espaces verts fractionnés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 13 du plan local d'urbanisme est fondé.
Sur les conséquences du motif d'annulation retenu :
27. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
28. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.
Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part,
si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
29. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE13 du plan local d'urbanisme est fondé. Il y a lieu de ne procéder qu'à une annulation partielle du permis de construire litigieux, dès lors que ce vice n'affecte qu'une partie identifiable du projet et qu'il est régularisable sans que la nature même de ce projet en soit modifiée. A ce titre, la seule implantation d'une haie serait insuffisante pour corriger ce vice. En revanche, le déplacement des deux places de stationnement proposé par le pétitionnaire, en réponse à la demande d'observations, permettrait de dégager un espace vert suffisant pour regarder comme respectée la condition de " 30% d'espaces verts d'un seul tenant ". Il y a lieu de fixer un délai de six mois à la SCCV Les Fourches pour demander la régularisation de l'arrêté du 9 décembre 2021.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cogolin et la SCCV Les Fourches demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
31. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Cogolin une somme de 1 000 euros à verser aux requérants. Il y a également lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCCV Les Fourches une somme de 1 000 euros à verser aux requérants.
D E C I D E :
Article 1er : Le permis de construire délivré le 9 décembre 2021 par la commune de Cogolin à la SCCV Les Fourches est annulé en tant qu'il méconnait l'article UE13 du plan local d'urbanisme.
Article 2 : La SCCV Les Fourches dispose d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement pour présenter une demande de permis de construire de régularisation.
Article 3 : La commune de Cogolin versera la somme de 1 000 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La SCCV les Fourches versera la somme de 1 000 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. AA T, M. AJ AE, Mme AH AC, M. Y L, M. I J, M. B AN,
M. AB K, M. Z U, Mme M F, Mme V H,
Mme AF O, M. D E, M. Q AG, M. W AM,
M. X AK, M. AO, M. A P, M. N AD,
Mme S G et M. AL C, à la commune de Cogolin et à la SCCV les Fourches.
Copie de ce jugement sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente,
Mme Faucher, première conseillère,
M. Quaglierini, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2022.
La rapporteure,
Signé
S. R
La présidente,
Signé
M. AILa greffière,
Signé
B. Ballestracci
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Ou par délégation le greffier,