Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mars 2022 et le 25 novembre 2022, M. F G, représenté par Me Baldin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune du Castellet a délivré un permis de construire à Mme E A afin d'édifier un bâtiment élevé sur deux étages abritant trois appartements et deux garages sur les parcelles cadastrées section AC n°269 et 270 situées boulevard des Acacias, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 16 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune du Castellet de retirer l'autorisation litigieuse dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune du Castellet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il est soutenu que :
- M. G dispose d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat du projet ; il est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°381 et 383 et la construction projetée, élevée sur deux étages, est adossée sur la limite ouest de sa propriété, comprend des ouvertures créant des vues directes sur les lieux de vie et entraîne une perte d'ensoleillement ; en outre, l'accès créé est dangereux ;
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute pour la commune de produire une copie de l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire du Castellet a donné délégation de signature à Mme B C, d'en justifier de sa publicité et d'établir son caractère exécutoire ; si la commune a produit un arrêté de délégation de signature au profit de Mme C, la continuité et la régularité de l'affichage n'est pas justifié dans les formes et conditions visées à l'article R. 2121-10 et à l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- le permis de construire est entaché de fraude dès lors que la pétitionnaire a mentionné sur le plan de masse deux places de stationnements et un accès véhicule complémentaire en partie nord du projet, au niveau de la parcelle cadastrée section AC n°269, sans faire mention de l'existence d'un mur d'une hauteur d'un mètre cinquante et d'une restanque qui empêchent leur réalisation ; les manœuvres des deux véhicules dans la supposée aire de retournement s'avèrent impossible, d'autant que le portail s'ouvre vers l'intérieur et les véhicules seront donc contraints de réaliser des manœuvres sur l'assiette de la servitude de passage, qui dessert un certain nombre d'autres constructions ; le permis de construire obtenu mentionne que le retournement des véhicules se fait exclusivement sur l'emprise de la parcelle objet du permis, ce qui est impossible ; la pétitionnaire a souhaité volontairement tromper les services instructeurs dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme relative au nombre minimum d'emplacements de parking ;
- le projet prévoit une desserte directe de deux des appartements vers la route départementale (RD) n°26, soit à minima 4 véhicules supplémentaires, outre les visiteurs de ces deux logements, entrainant une aggravation des conditions de desserte de nature à entrainer un danger pour la sécurité publique, justifiant un refus de permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne permet pas d'apprécier les modalités d'entrées et de sorties des véhicules et leurs insertions sur la route départementale et aucun principe d'aménagement vers la voie précitée n'a été réalisé dans le dossier aux fins de réduire sa dangerosité et garantir la sécurité de la circulation ; l'entrée du terrain d'assiette dessert également trois logements situés sur la parcelle cadastrée section AC n°271 ; le plan de masse prévoit que l'accès vers la parcelle AC n°271 se réalise depuis la parcelle AC n°270 ; il faudrait que cette parcelle dispose de 6 places de stationnement ; l'avis de voirie avec réserve rendu par les services du département du Var en date du 24 septembre 2021 mentionne que la parcelle ne fait pas l'objet d'une délimitation précise, ce qui entraine un réel doute sur la réalisation d'une aire de retournement de 5 mètres sur l'assiette de la parcelle, et d'autre part que l'aménagement de l'accès devra faire l'objet d'un aménagement de voirie ; la prescription 2.2 incluse dans l'arrêté attaqué ne lève pas cette difficulté ; en outre, cette prescription demeure insuffisante en ce qu'elle ne prend pas en compte le flux de véhicules complémentaires engendré par la création de trois logements sur cette parcelle, outre les véhicules accédant à la parcelle AC n°271, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation ; le document graphique du Plan local d'urbanisme (PLU) prévoit, au droit de la parcelle AC n°270, un emplacement réservé (ER) n°101 pour la réalisation d'une piste cyclable, ce qui rendra l'accès d'autant plus accidentogène, et qui affectera le terrain d'assiette du permis de construire litigieux, en ce qui l'emprise de cet emplacement réservé est situé, en partie sur l'emprise du projet ; l'accès existant donnant sur la RD n°26 n'est pas assez large pour que deux véhicules puissent se croiser et il donne sur un virage, avec une visibilité réduite ; l'accès double-sens comme mentionné dans le permis de construire, demeure impossible à réaliser au regard de l'étroitesse de l'accès vers le projet, et ce, même en procédant à une modification de la clôture actuelle ;
- l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis de construire précise la localisation et la superficie du ou des terrains ainsi que la puissance électrique nécessaire au projet ; d'une part, le dossier ne précise pas la surface des parcelles AC n°269 et 270 et les services de l'urbanisme n'ont pas été en mesure de connaitre l'assiette actuelle de l'opération envisagée puisque que le plan cadastral inclus dans le dossier de permis ne correspond pas au plan cadastral actuel ne comprend aucune indication sur la puissance électrique du projet ; d'autre part, la puissance électrique projetée étant supérieure à 12 KVA monophasée, le projet devait comprendre une projection de la puissance électrique envisagée, de sorte que le dossier présenté ne respecte pas les dispositions de l'alinéa g/ de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ;
- le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne comprend aucun plan permettant de connaitre la situation du terrain à l'intérieur de la commune, notamment car le plan cadastral produit est très ancien et ne mentionne pas les modifications cadastrales récentes ; le projet architectural demeure incomplet en ce que l'impact visuel du bâtiment vis-à-vis des constructions immédiatement voisines n'est aucunement représenté, ni le traitement de leur accès et de leurs abords ; le plan d'insertion paysager produit (PCMI 6) est totalement insuffisant pour permettre d'apprécier l'impact du projet dans son environnement immédiat ; les plans du dossier font totalement abstraction de la construction voisine appartenant à M. G ce qui n'a pas permis au service instructeur d'apprécier les incidences du projet sur les propriétés voisines ;
- le dossier n'est pas complet en ce qui concerne les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; aucun plan ne précise l'état initial du terrain et de ses abords ni l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; il en est de même du traitement des clôtures, des aménagements réalisés en limite du terrain ; de même que l'aménagement des accès au terrain ;
- le dossier n'est pas complet en ce qui concerne l'article R. 431-9, alinéa 3 du code de l'urbanisme car si le plan de masse fait état de l'existence d'une servitude de passage en partie nord au profit de la parcelle AC n°269, la notice descriptive ne mentionne ni son emprise, ni ses caractéristiques ; l'arrêté querellé ne comporte aucune prescription quant à la production de l'acte authentique de constitution de servitude de passage ; de plus, les caractéristiques de cette voirie privée ne permettent pas aux véhicules complémentaires intégrés dans le projet, mais également aux services de lutte contre l'incendie, de manœuvrer aisément et d'accéder au logement concerné ; le terrain en son accès nord n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique car les propriétaires de cette voie privée ont souhaité en limiter l'accès par l'apposition d'un panneau " sens interdit " mentionnant qu'il s'agit d'une " voie privée sans issue " énonçant clairement une limitation de son accès ; le logement situé en partie nord n'est pas directement accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie depuis la RD n°26 ; la pétitionnaire ne peut se fonder sur une déclaration préalable de création d'un portail en date du 28 décembre 2020 sur la parcelle AC n°269 pour justifier d'un quelconque droit d'accès sur un chemin privé dont elle ne justifie pas du droit de passage ;
- en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le plan de coupe paysager AA (PCMI 2) ne comprend aucune cote altimétrique du terrain naturel permettant de vérifier les hauteurs mentionnées, alors même que ce point est également exigé au sein de l'article UB10 c/ du PLU en ces termes : " Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique " ; par ailleurs, ce plan fait état de la réalisation d'un important affouillement du terrain naturel pour la réalisation des garages, dont on ne connait aucunement l'ampleur exacte puisque cela n'est pas évoqué dans la notice descriptive ; enfin, le dossier ne comprend aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU ; il ne peut être contesté que ce terrain constitue une dent creuse et qu'il semble mitoyen sur les deux limites, le projet n'est adossé à aucune limite séparative qui aboutit à la rue, en ce que le maître d'ouvrage a fait le choix de ne pas implanter le projet dans l'alignement de la RD n°26 ; le projet ne permet donc pas d'obtenir " l'effet de rue " recherché dans les dispositions précitées ;
- le projet méconnaît les dispositions générales de l'article UB 11 du règlement du PLU dès lors que la construction projetée ne présente pas une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et n'est pas compatible avec la tenue générale et l'harmonie du paysage, sachant que le projet se situe en entrée de ville ; en façade sud, le maitre d'ouvrage a fait le choix de créer trois grandes baies vitrées modernes, en aluminium, composées de volets roulants, ne s'intégrant pas à l'architecture classique et provençale des constructions avoisinantes ;
- le projet méconnaît les dispositions particulières de l'article UB 11 du règlement du PLU relatives aux couvertures dès lors qu'il prévoit au niveau du dernier niveau en façade sud une toiture-terrasse couverte ;
- le projet méconnaît les dispositions particulières de l'article UB 11 du règlement du PLU relatives aux clôtures dès lors que si le plan d'intégration paysagère (PCMI 6) semble intégrer un muret au niveau de la clôture de la parcelle, aucune mention sur ses caractéristiques n'est incluse dans le dossier de permis ; aussi, en ne surmontant pas ce muret de grilles, d'un grillage ou de tôles métalliques, cela entrainera une rupture nette de l'effet de rue recherché.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, la commune du Castellet, représentée par Me Chassany, conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Elle demande également que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. G ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Berenger, conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Elle demande également que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2023 à 12h00 par une ordonnance du 19 décembre 2022.
Un mémoire enregistré le 15 janvier 2023 présenté pour la commune du Castellet n'a pas été communiqué en application du 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 31 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que le Tribunal était susceptible, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de surseoir à statuer sur la requête afin de permettre la régularisation des vices qu'il s'apprête à retenir tirés, d'une part, d'une part, de la méconnaissance des dispositions générales de l'article UB 11 du règlement du PLU de la commune du Castellet (aspect extérieur de la construction, baies vitrées) et, d'autre part, des dispositions particulières de ce même article UB 11 relatives aux clôtures (caractéristiques du muret en remplacement du mur de clôture le long de la route départementale).
M. G, la commune du Castellet et Mme A ont présenté leurs observations, respectivement le 2 février 2023 et le 5 février 2023, lesquelles ont été communiquées aux parties.
Mme A a présenté ses observations le 6 février 2023, lesquelles n'ont pas été communiquées aux parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 :
- le rapport de M. D ;
- les conclusions de M. Cros, rapporteur public ;
- les observations de Me Baldin, représentant M. G ;
- les observations de Me Kombila, représentant la commune du Castellet ;
- et les observations de Me Tagnon, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Après s'être heurtée le 22 avril 2021 à un refus d'autorisation d'urbanisme pour un projet similaire mais ne comportant que quatre places de stationnement, Mme E A a déposé le 14 mai 2021 une nouvelle demande de permis de construire auprès des services de la mairie du Castellet, qu'elle a complétée le 16 septembre 2021, afin d'édifier un bâtiment élevé sur deux niveaux comprenant trois logements, emportant création de 148,66 m² de surface de plancher, ainsi que deux garages en sous-sol abritant quatre véhicules et deux places de stationnement aériennes sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées section AC n°269 et,270, située boulevard des Acacias au lieu-dit le Brûlat et au sein de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Par un arrêté du 15 octobre 2021, le maire de la commune du Castellet a délivré le permis de construire en l'assortissant de diverses prescriptions techniques et financières. Après avoir formé le 16 novembre 2021 un recours gracieux parvenu le lendemain à son destinataire, M. G, propriétaire des parcelles bâties cadastrées section AC n° 381 et 383 jouxtant à l'est le terrain d'assiette, demande principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 portant permis de construire et la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a rejeté son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
4. D'une part, pour l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, M. G a justifié de sa qualité de nu-propriétaire, d'une part, du lot n°2 à usage d'habitation situé dans l'immeuble d'habitation sis sur la parcelle cadastrée section AC n°381 et, d'autre part, de la parcelle jointive cadastrée AC n°383 qui permet l'accès à ce lot à l'arrière et qui supporte une piscine. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la situation de mitoyenneté du terrain d'assiette et de la proximité séparant la construction projetée du lieu d'habitation de M. G, ce dernier dispose de la qualité de voisin immédiat. Enfin, compte tenu de l'implantation de la construction projetée, élevée sur deux étages en limite séparative, des vues directes créées sur son fonds par les ouvertures et terrasses de la façade Est et de l'absence d'écran végétal pérenne, M. G dispose d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire délivré à Mme A.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune du Castellet, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l'article L. 2131-1 de ce code, en vertu duquel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. Enfin, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire.
6. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 191/2020 du 2 juin 2020, article 1er, le maire du Castellet a donné à Mme B C, 6ème adjointe, une délégation de fonctions en matière d'urbanisme, notamment pour ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme, d'utilisation du sol et de déclarations préalables de travaux. L'article 2 de cet arrêté énonce que Mme C est déléguée pour signer tous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives, relatifs aux domaines de délégation de fonctions cités à l'article 1er de l'arrêté. En outre, il résulte des mentions figurant sur cet arrêté que la délégation a été transmise au contrôle de légalité le 2 juin 2020 et affichée à la même date. Le maire a également attesté, dans un document établi le 3 juin 2021 dont les mentions font foi en l'absence de preuve contraire, que cet acte a été affiché en mairie pendant la durée prescrite, conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 15 octobre 2021 doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
Quant à la fraude :
7. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. Dès lors, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. La fraude est constituée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité de son projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.
8. Il ressort des pièces annexées à l'arrêté du 15 octobre 2021, notamment des mentions du formulaire administratif et de la notice descriptive, que le projet de Mme A consiste à édifier une construction à usage d'habitation de 148,66 m² de surface de plancher, élevée sur deux niveaux et abritant trois logements sur une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section AC n°269 et 270. Les pièces indiquent également que six places de stationnement seront créées sur le terrain d'assiette dont quatre dans les garages implantés au sous-sol de la partie sud de la construction projetée, ayant accès au boulevard des Acacias, et deux en plein air au nord du terrain, lequel ouvre sur une impasse privée donnant accès à la rue de la Massoque. Enfin, le plan de masse matérialise la parcelle bâtie limitrophe à l'ouest cadastrée section AC n°271, appartenant à la copropriété Arnaud-Martel, laquelle n'est pas incluse dans le terrain d'assiette du projet, fait apparaître sur cette parcelle le portail permettant l'accès interne aux véhicules à partir de la route départementale au sud et il précise que deux places de stationnement affectées à l'immeuble d'habitation existant sur cette parcelle se situent dans l'impasse qui la borde au nord.
9. M. G soutient que Mme A, laquelle s'était heurtée à un premier refus de permis de construire en raison de l'insuffisance de l'espace de stationnement requis, a volontairement omis de mentionner sur les plans la présence d'un mur de restanque d'une hauteur d'un mètre cinquante qui empêche la réalisation des deux places de stationnement aériennes situées au nord-est du terrain d'assiette et le retournement des véhicules à l'intérieur du terrain, ce afin d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme relative au nombre minimum de places de stationnement.
10. Toutefois, le requérant n'identifie pas la règle d'urbanisme qu'il entend opposer à la pétitionnaire. Son moyen doit donc être écarté comme imprécis. Au surplus, il est constant que le projet de Mme A comporte trois logements et prévoit la réalisation de six places de stationnement sur le terrain d'assiette, à raison de deux places par logement créé conformément au paragraphe 2 de l'article UB 12 du règlement du PLU modifié. La pétitionnaire n'a pas entendu dissimuler l'état existant du terrain, la notice précisant que celui-ci comporte une grande restanque et deux petites. Par ailleurs, il n'est pas établi que la réalisation de deux places de stationnement implantées au nord-est dans l'alignement du portail donnant sur l'impasse privée serait matériellement impossible ni que les véhicules auxquels ces places de stationnement sont affectées ne pourraient pas manœuvrer sur l'aire de retournement de 5 mètres de diamètre positionnée à l'intérieur du terrain, quand bien même le portail s'ouvrirait de l'intérieur. Mme A justifie, par la production d'un croquis et d'une photographie, que la partie utile affectée au stationnement sur cette partie du terrain d'assiette, espace de manœuvre compris, s'élève à 84,76 m² et n'est pas obérée par la présence d'un mur de restanque situé au nord-ouest. Dans ces conditions, le moyen tenant à l'existence d'une fraude doit être écarté.
Quant au contenu du dossier de permis de construire :
11. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". L'article R. 431-5 de ce code prévoit que : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; () ". L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". L'article L. 431-2 du code prévoit que : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2o Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 suivant prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ". Enfin, l'article R. 431-10 suivant dispose : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ".
12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Les moyens tirés de l'irrégularité de la composition d'une demande de permis de construire relèvent de la légalité interne de la décision attaquée.
13. En premier lieu, il ressort des pièces annexées à l'arrêté du 15 octobre 2021 portant permis de construire, en particulier de la notice descriptive et du plan de masse, que le projet de Mme A comporte trois logements et deux accès distincts existants, l'un situé au sud du terrain d'assiette permettant d'accéder aux deux logements situés au premier niveau de l'habitation et donnant directement sur la RD n°26 dénommée boulevard des Acacias dans la traversée du hameau du Brûlat et l'autre accès implanté au nord, dédié au troisième logement occupant le second niveau de l'habitation, ouvrant sur une impasse privée permettant d'accéder au chemin de la Massoque, également voie publique située à une trentaine de mètres à l'ouest.
14. Si M. G expose que le dossier de permis de construire ne permet pas d'apprécier les modalités d'entrées et de sorties des véhicules et leurs insertions sur la route départementale et qu'aucun principe d'aménagement vers la voie précitée n'a été réalisé dans le dossier aux fins de réduire la dangerosité de l'accès et garantir la sécurité de la circulation, il est constant que la pétitionnaire a fait apparaître sur les plans le positionnement des accès existants au terrain d'assiette à partir, d'une part, de la RD n°26 et, d'autre part, de la rue de la Massoque, conformément au 1° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. La pétitionnaire a notamment précisé que l'entrée et la sortie des véhicules stationnés dans les garages situés au sous-sol de la construction s'effectuent directement par l'accès existant au sud-est du terrain positionné en retrait de la route départementale et élargi à la suite de la démolition du mur de clôture existant et son remplacement par un muret, avec la présence d'un bateau de cinq mètres de largeur en bordure de la voie publique. Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire, relativement aux accès, doit être écarté.
15. En deuxième lieu, comme il a été dit au point 8, si le plan de masse a fait apparaître à titre informatif la parcelle bâtie limitrophe à l'ouest cadastrée section AC n°271, appartenant à la copropriété Arnaud-Martel, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle n'est pas incluse dans le terrain d'assiette du projet et que les places de stationnement affectées à la construction à usage d'habitation qui est implantée sur ce fonds tiers, se situent au nord dans l'impasse privée. Par suite, le dossier de permis de construire qui ne porte que sur les parcelles cadastrées section AC n° 269 et 270 n'avait pas à faire apparaître les places de stationnement affectées à la construction à usage d'habitation voisine.
16. En troisième lieu, si les pièces annexées au permis de construire du 15 octobre 2021 ne permettent pas de connaître la superficie exacte du terrain d'assiette ni la puissance électrique nécessaire au projet, le requérant n'établit pas, ni ne soutient au demeurant, que ces omissions auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Au surplus, sur le premier point, le dossier comporte un plan de cadastre qui, bien qu'ancien, permet d'identifier sans ambigüité le terrain d'assiette du projet et son emprise, laquelle n'a pas été modifiée depuis et, sur le second point, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 15 octobre 2021 que le permis a été accordé pour une puissance électrique de raccordement de " 3 x 9 KVA foisonné d'après la C14-100 avec chauffage électrique + 12 KVA (SG) + 7,4 VVA (IRVE) ", ainsi que l'a préconisé Enedis dans son avis du 9 juin 2021 et que la commune ne supportera aucune participation liée au raccordement, le terrain étant aisément raccordable à partir du poste du hameau du Brûlat. Ainsi, le maire du Castellet s'est positionné sans incertitude sur la puissance électrique nécessaire au projet. Dans ces conditions, l'absence de mention, dans la demande de permis de construire, de la superficie exacte du terrain d'assiette et de la puissance électrique de raccordement n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative.
17. En quatrième lieu, si M. G soutient que le projet architectural est incomplet en ce que l'impact visuel du bâtiment vis-à-vis des constructions immédiatement voisines n'est aucunement représenté et que le plan d'insertion paysager produit est insuffisant pour permettre d'apprécier l'impact du projet dans son environnement immédiat, il n'établit pas ni n'allègue au demeurant que ces insuffisances auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
18. En cinquième lieu, le requérant déplore le caractère incomplet du dossier lequel n'exposerait pas l'état initial du terrain et de ses abords ni l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, et pas davantage le traitement des clôtures, des aménagements réalisés en limite du terrain et de l'aménagement des accès au terrain. Toutefois, là encore, M. G n'établit pas ni n'allègue au demeurant que ces insuffisances auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
19. En sixième lieu, le requérant expose que la notice du dossier de permis de construire ne mentionne pas l'emprise ni les caractéristiques de la servitude de passage dont bénéficierait la parcelle cadastrée section AC n°269 pour accéder à la rue de la Massoque au nord-ouest et que l'arrêté du 15 octobre 2021 ne contient aucune prescription quant à la production de l'acte authentique de constitution de servitude de passage. Toutefois, il n'établit pas ni n'allègue au demeurant que ces omissions auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
20. En septième lieu, M. G soutient que le plan de coupe paysager AA (PCMI 2) ne comprend aucune cote altimétrique du terrain naturel permettant de vérifier les hauteurs mentionnées, que l'ampleur exacte de l'affouillement du terrain naturel pour la réalisation des garages n'est pas précisée et que le dossier ne comprend aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages. Toutefois, il n'établit pas ni n'allègue au demeurant que ces omissions auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Au surplus, le dossier de permis de construire comporte, d'une part, un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain et faisant apparaître le profil initial du terrain naturel ainsi que l'excavation réalisée pour la réalisation des garages et, d'autre part, deux documents graphiques d'insertion.
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
21. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son important ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle la déclaration préalable est sollicitée que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Enfin, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
22. Il ressort des pièces annexées à l'arrêté du 15 octobre 2021 portant permis de construire que le terrain d'assiette dispose de deux accès existants, le premier au sud-est à partir de la RD n° 26 et, le second au nord-est, à partir du chemin de la Massoque en empruntant une impasse privée. Premièrement, les caractéristiques physiques de ces deux accès ne sont pas contestées au regard des exigences prévues par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du PLU. Deuxièmement, selon les indications de la pétitionnaire, l'entrée et la sortie des quatre véhicules stationnés dans les garages situés au sous-sol de la construction projetée s'effectueront directement par l'accès existant au sud-est du terrain, élargi à 7,86 mètres et parallèle à la voie publique, permettant le croisement des véhicules, en raison de la démolition du mur de clôture existant et de son remplacement par un muret. A cet égard, le requérant ne saurait utilement se référer aux caractéristiques actuelles de l'accès. Si l'accès réaménagé se situe à l'intérieur d'une légère courbe, la vitesse est limitée à 30 kms/heure au sein de l'agglomération, il est constant qu'un bateau de cinq mètres de largeur s'intercale entre l'entrée sur le terrain d'assiette et la chaussée, ce qui permet aux véhicules de temporiser avant de s'engager sur la voie, et la visibilité est bonne en direction de l'est et sera améliorée vers l'ouest compte tenu de la démolition du mur de clôture. Cette configuration ne porte pas atteinte à la sécurité publique. Troisièmement, le service gestionnaire de la RD n°26 a émis un avis favorable le 24 septembre 2021 et le maire de la commune a délivré le permis de construire en reprenant le contenu de l'avis sous la forme d'une prescription technique limitée portant sur les modalités pratiques d'aménagement de l'accès existant au sud-est à partir de la voie publique. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis favorable du département du Var émis pour le nouveau permis ne porte pas sur la question du nombre de places de stationnement nécessaires au projet ni sur la superficie de l'aire de retournement située devant les garages au sud. Quatrièmement, il ressort également du plan de masse que l'accès du terrain d'assiette par le sud-est est également susceptible de permettre à un cinquième véhicule de desservir l'habitation située sur la parcelle voisine, cadastrée section AC n°271, comme en atteste la présence d'une clôture et d'un portail implantés en limite séparative. Toutefois, la configuration des lieux notamment la largeur de l'espace situé devant l'entrée des garages permet la circulation interne de ce véhicule, sans porter atteinte à la sécurité publique. Cinquièmement, l'article UB 12 du règlement du PLU n'exige de place " visiteur " que par tranche de cinq logements et n'est pas applicable au projet litigieux qui ne porte que sur trois logements. Cinquièmement, la circonstance que les besoins en stationnement de la parcelle tierce AC n°271 seraient sous-estimés et nécessiteraient six places au regard du règlement du PLU est sans incidence sur les conditions d'accès au terrain d'assiette, composé seulement des parcelles AC n°269 et 270. Sixièmement, si les documents graphiques du PLU prévoient, au droit de la parcelle AC n°270, un emplacement réservé n°101 destiné à la réalisation d'une piste cyclable sur la RD n°26, M. G ne soutient pas que le permis de construire délivré ne serait pas conforme à la destination de cet emplacement réservé et il ne ressort pas des pièces du dossier que la sortie de véhicules serait incompatible avec la réalisation d'un tel aménagement dont l'emprise n'est pas encore déterminée. En tout état de cause, à la date de délivrance du permis de construire, l'existence d'un risque au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas avéré. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Quant aux moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone UB :
23. En premier lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions sont autorisées en mitoyenneté. / Les constructions dans les dents creuses, quelle que soit la profondeur des immeubles, doivent être implantées en mitoyenneté au moins sur une limite séparative qui aboutit à la rue. / Dans le cas où le bâtiment projeté n'est mitoyen que sur une limite, l'effet de rue sera recherché sur la totalité de la façade de la parcelle (édification d'une arche, d'un portail, d'un mur d'une hauteur maximum de 2 mètres) (). ".
24. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est édifiée en mitoyenneté des deux limites séparatives latérales qui aboutissent à la voie publique, celle de la parcelle cadastrée section AC n°383 à l'est et celle de la parcelle cadastrée section AC n°271 à l'ouest, comme le permettaient les dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU, lesquelles se bornent à exiger une implantation de la construction sur une seule limite séparative latérale. Par ailleurs, l'implantation de la construction d'une limite latérale à l'autre contribue à l'effet de rue recherché au sein du hameau, bien que cette construction soit implantée en retrait du boulevard des Acacias, sachant que ni les dispositions de l'article UB 7 ni celles de l'article UB 6 régissant l'implantation des constructions par rapport aux voies n'exigent que les constructions soient édifiées à l'alignement de la voie publique. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 7 du PLU doit être écarté.
25. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions : " 1. Dispositions générales : / Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. () ".
26. Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé au sein de la zone UB du PLU du Castellet alors en vigueur, laquelle correspond à " des secteurs agglomérés de bâti ancien en habitat continu de type hameau à usage d'habitation, d'hébergement hôtelier, d'équipements collectifs, de commerce et d'artisanat, de bureaux et de services. / Il s'agit des hameaux : Le Plan du Castellet, Le Brulât, Sainte Anne du Castellet () ". Le terrain d'assiette est implanté à l'entrée sud du hameau du Brûlat qui s'étire en bordure de la RD n°26 dénommée boulevard des Acacias dans la traversée sud de l'agglomération. De part et d'autre de cet axe de circulation sont édifiées en ordre relativement continu des maisons de village anciennes, de facture traditionnelle et disposant majoritairement d'ouvertures réduites en façade, fermées par des volets en bois, ce qui contribue à un effet homogène de rue. Si la construction projetée présente un volume simple, elle est implantée sur une restanque en retrait et en surplomb de la voie publique et des constructions voisines et sa façade sud, d'une hauteur de 8,55 mètres du terrain naturel à l'égout du toit, comporte, sur les deux niveaux du bâtiment, trois larges baies vitrées avec menuiserie aluminium et volets roulants, la dernière ouvrant sur une terrasse couverte. En raison du choix de larges ouvertures répétées sur les deux niveaux de la façade donnant sur la rue et des matériaux utilisés, la construction projetée ne présente pas un aspect harmonieux avec les constructions avoisinantes dont aucune ne présente les mêmes caractéristiques. Par suite, M. G est fondé à soutenir que le maire du Castellet a fait une inexacte application des dispositions générales de l'article UB 11 du règlement du PLU, lesquelles présentent un caractère impératif, en délivrant le permis de construire litigieux.
27. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 11 du même règlement : " () 2. Dispositions particulières : / 2.1. Les couvertures / a) Pentes : Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins. Les toitures à deux ou quatre pentes sont autorisées. / Aucune couverture en terrasse ne sera autorisée, hormis les solariums inclus dans la toiture, dont le revêtement de sol ne doit pas être réfléchissant. (). ".
28. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée dispose d'une toiture traditionnelle à deux pentes qui couvre l'ensemble du bâtiment. La terrasse couverte présente à l'angle sud-est du second niveau de la construction ne constitue pas une toiture terrasse au sens du 2.1 de l'article UB 11 du règlement du PLU. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
29. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 11 du même règlement : " () 2.3. Clôtures / L'effet de rue sera recherché afin de ne pas rompre l'harmonie de l'habitat continu le long des voies. / Les clôtures sur l'alignement des voiries publiques ou privées, doivent comporter un mur bahut dont la hauteur est fixée à 0,60 m par rapport au sol naturel. / Sur ce mur peuvent être disposés des grilles, des grillages, ou tôles métalliques découpées, doublés obligatoirement de haies vives qui doivent se tenir en retrait du mur. () Dans le cas des Routes Départementales, les clôtures sur voiries pourront être constituées d'un mur plein enduit double face, frotassé fin, dont la hauteur ne devra pas dépasser 1,80 mètre. () ".
30. M. G soutient que le plan d'intégration paysagère prévoit un muret au niveau de la clôture du terrain d'assiette dont les caractéristiques ne sont pas précisées par les autres pièces du dossier de permis de construire et qu'en ne surmontant pas ce muret de grilles, d'un grillage ou de tôles métalliques, l'effet de rue recherché par l'article UB 11 ne sera pas obtenu. Toutefois, outre que ces dispositifs sont seulement recommandés sur les clôtures situées à l'alignement des voies publiques, le muret projeté sur le terrain d'assiette en bordure de la RD n° 26 est régi par un autre alinéa du paragraphe 2.3 de l'article UB 11 qui prévoit que les clôtures sur ce type de voie pourront être constituées d'un mur plein enduit double face, frotassé fin, dont la hauteur ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Par suite, le moyen est inopérant.
Sur la conséquence du vice retenu :
31. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
32. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif.
33. Le vice mentionné au point 26 du présent jugement, lié à la méconnaissance des dispositions générales de l'article UB 11 du règlement du PLU, n'affecte qu'une partie identifiable du projet et peut être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le permis de construire en litige seulement en tant qu'il méconnaît les dispositions générales de l'article UE 11 du règlement du PLU. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A un délai courant jusqu'au 9 mai 2023 pour solliciter la régularisation de l'autorisation sur ce point.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
34. Le présent jugement entraine l'annulation partielle de l'arrêté du 15 octobre 2021 portant permis de construire. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune du Castellet de retirer l'autorisation litigieuse dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte, sont dépourvues d'objet.
Sur les frais du litige :
35. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune du Castellet la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. G et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune du Castellet et de Mme A tendant à l'application du même article.
DECIDE
Article 1er : L'arrêté susvisé du 15 octobre 2021 du maire de la commune du Castellet est annulé partiellement dans la mesure définie au point 33, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dans la même mesure.
Article 2 : Le délai accordé à Mme A pour solliciter la régularisation du vice indiqué à l'article 1er du présent jugement expirera le 9 mai 2023.
Article 3 : La commune du Castellet versera à M. G la somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à la commune du Castellet et à Mme E A.
Copie sera transmise au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulon en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Riffard, premier conseiller,
M. Bailleux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé :
D. D
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT La greffière,
Signé :
G. RICCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.