Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-03-07, 2300550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a conclu qu'aucun des moyens avancés par Mme A ne soulevait de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet. Il a ainsi rejeté la demande de suspension sans avoir besoin d'examiner la condition d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a souligné que "la condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour", mais que des circonstances particulières doivent être établies dans d'autres cas.

3. Appréciation de l'urgence : Le juge a noté que l'urgence est appréciée en fonction de l'impact immédiat du refus de titre de séjour sur la situation de l'intéressé, ce qui est essentiel pour déterminer si une mesure provisoire est nécessaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme C A, représentée par Me Chaussade, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " membre de famille européen ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

Sa requête est recevable ;

La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision attaquée fait obstacle à des projets professionnels ;

Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut d'examen sérieux de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023 à 9 : 36, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le numéro 2300279 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 mars 2023.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport en l'absence des parties.

Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Mme A, de nationalité marocaine, mariée à un ressortissant espagnol et titulaire d'un titre de séjour espagnol, sollicite la suspension de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " membre de famille européen ".

4. En l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

5. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 7 mars 2023.

Le vice-président désigné,

Signé

JF. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier