Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-03-17, 2300677

Résumé de la décision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture du débit de boissons connu sous l'enseigne " Moma Restaurant " et situé chemin de Rabasson sur le territoire de la commune de La Garde, pour une durée de deux semaines, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et d'autoriser la réouverture immédiate de l'établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée ; Compte tenu de ses impacts sur la situation financière, les salariés et le bon fonctionnement de l'établissement, la situation est fortement préjudiciable à l'exploitant ;

- l'arrêté est entaché d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'erreurs de faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- La mesure est disproportionnée quant à ses conséquences.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il n'y a aucune urgence à demander la suspension de la décision attaquée ;

- il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2300671 par laquelle la société anonyme gardéenne d'économie mixte demande l'annulation de la décision attaquée.

- Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, Vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 mars 2023 à 14h30, en présence de M. Aparicio, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :

- Les observations de Me Maeyer pour la société anonyme gardéenne d'économie mixte ;

- Les observations de Mme B représentant le préfet du Var.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. L'arrêté attaqué a pour seul objet de prononcer la fermeture du débit de boissons connu sous l'enseigne " Moma Restaurant " pour une durée de deux semaines. Il ressort des pièces du dossier que son exécution a débuté le 3 mars 2023. Par suite, cette décision a épuisé tous ses effets à la date où le juge des référés est appelé à statuer. Ainsi, la requête, en tant qu'elle tend à obtenir la suspension des effets d'un arrêté entièrement exécuté, est devenue sans objet. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de la société anonyme gardéenne d'économie mixte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme gardéenne d'économie mixte est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme gardéenne d'économie mixte et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2023.

Le Vice-président

Juge des référés,

signé

Ph. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier

N°2300677