Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2000060 le 7 janvier 2020, ainsi que des mémoires enregistrés les 21 janvier et 27 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Dray, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique " et la décision rejetant son recours gracieux présenté par courrier du 21 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre à Pôle Emploi PACA de lui rembourser ou de prendre en charge les frais de formation au Creps d'Antibes pour un montant de 7 000 euros, de lui allouer le revenu de formation Pôle emploi (RFPE) ou un montant équivalent pendant toute la durée de la formation, de lui attribuer l'aide à la mobilité pour lui permettre de louer un logement proche du centre de formation et de lui rembourser les frais engagés en matière de transport, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à Pôle Emploi PACA de procéder sans délai à un nouvel examen de sa demande d'AIF au titre de la formation précitée ;
4°) de mettre à la charge de Pôle emploi PACA le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 19 décembre 2019 lui refusant l'AIF est entachée d'un défaut de motivation au sens de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision rejetant son recours gracieux présenté par courrier du 21 décembre 2019 est entachée de plusieurs vices de forme dès lors qu'elle ne comporte ni la signature de son auteur, ni ses prénom et qualité, en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code précité, et n'a fait l'objet d'aucune notification en violation de l'article L. 221-8 du même code ;
- le motif retenu pour lui refuser l'AIF est incohérent au regard de son projet professionnel et des statistiques de retour à l'emploi pour les titulaires du DEJEPS, va à l'encontre de ce qui a été établi en concertation avec son conseiller Pôle emploi et constitue un " motif financier déguisé " ;
- la décision litigieuse est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ;
- la substitution de motifs demandée par Pôle emploi ne saurait prospérer, alors surtout qu'une telle substitution ne saurait remédier au vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation ;
- il a fait le choix de suivre la formation dispensée au Creps d'Antibes.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 31 août 2020, la direction régionale Pôle emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- elle entend substituer au motif initialement retenu celui tiré du faible taux de reprise vers l'emploi, qui ne prive le requérant d'aucune garantie, ce motif ayant d'ailleurs été évoqué dans la décision de rejet du recours préalable formé par ce dernier le 21 décembre 2019 ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 30 septembre 2020 de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2100154 le 19 janvier 2021, ainsi que des mémoires enregistrés les 19 mai 2021 et 17 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dray, demande au tribunal :
1°) de condamner Pôle emploi PACA à lui verser la somme totale de 29 900 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité fautive de la décision du 19 décembre 2019 lui refusant l'attribution de l'AIF pour suivre une formation au DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ", laquelle somme sera assortie des intérêts de droit à compter du 20 juillet 2020, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la même date ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi PACA la somme de 5 000 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance.
Il soutient que :
- sa requête est recevable en raison de la liaison du contentieux par demande réceptionnée le 20 juillet 2020 par l'agence Pôle emploi de Toulon La Rode, de son intérêt pour agir et du respect des délais de recours contentieux ;
- l'action en responsabilité n'est pas prescrite ;
- la décision du 19 décembre 2019 lui refusant l'AIF est entachée d'illégalité pour les motifs exposés ci-dessus dans la requête n° 2000060 ; par suite, Pôle emploi PACA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- il justifie de préjudices personnels en lien direct et certain avec cette illégalité fautive et déterminés comme suit : un préjudice matériel constitué par les frais de formation et de déplacement à hauteur de 5 300 euros, un préjudice financier constitué par la différence entre la somme qu'il aurait dû percevoir au titre de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) et le montant de l'allocation de solidarité spécifique versée par Pôle emploi ainsi que l'aide à la mobilité pour un montant global de 4 600 euros, un préjudice moral indemnisable à hauteur de 8 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence qui doivent être réparés à hauteur de 12 000 euros ;
- aucune cause exonératoire de responsabilité ne saurait être retenue.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2021 et 13 juillet 2022, la direction régionale Pôle emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de l'absence de liaison du contentieux, l'agence Pôle emploi de Toulon La Rode n'ayant jamais reçu la prétendue demande préalable qui aurait été envoyée par M. B ;
- en tout état de cause, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et les préjudices invoqués ne sont pas établis.
Par une décision du 16 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Les affaires, qui relèvent du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la délibération de Pôle Emploi n° 2008-04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle Emploi ;
- la délibération de Pôle Emploi n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l'aide individuelle à la formation ;
- l'instruction Pôle Emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernabeu,
- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique,
- et les observations de Me Dray pour M. B et celles de Me Astruc, substituant Me Andreani, pour Pôle emploi PACA.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 1er juillet 2019. Par une demande du 28 novembre 2019, il a sollicité le bénéfice de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation au diplôme d'Etat jeunesse, éducation populaire et sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ". Sa demande a été rejetée par une décision du directeur de l'agence de Pôle emploi de Toulon La Rode du 19 décembre 2019. Par une première requête enregistrée sous le n° 2000060, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et celle rejetant son recours gracieux, tout en formulant des conclusions à fin d'injonction. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2100154, il demande la condamnation de Pôle emploi PACA à lui verser la somme totale de 29 900 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité fautive de la décision du 19 décembre 2019 précitée.
Sur la requête n° 2000060 :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions de refus d'attribution de l'aide individuelle à la formation :
2. D'une part, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation () ". En vertu du 2° de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de Pôle emploi délibère notamment sur " les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ". L'aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce.
3. D'autre part, par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement. " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () / Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, dans le cadre de leur projet professionnel.
4. Enfin, aux termes de l'article premier de l'instruction n° 2017-5 en date du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d'inscription, dossier d'inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc). / Ce dispositif ne se substitue pas à la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation (AFC), ni à celles des collectivités territoriales. Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Action de formation préalable au recrutement - AFPR). / L'aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que : / - 1) le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi ; / - 2) les éléments transmis par l'organisme de formation répondent bien aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives aux qualités des actions de formations délivrées, à la pertinence du nombre d'heures par rapport au besoin du demandeur d'emploi et au coût horaire de l'action de formation ". Aux termes de l'article 3 de cette instruction : " () La décision d'attribution de l'aide individuelle à la formation est de la responsabilité du directeur d'agence compétent ou de la personne dûment habilitée () ".
5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.
6. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les moyens développés par M. B tirés, d'une part, de ce que de la décision du 19 décembre 2019 lui refusant l'aide individuelle à la formation est entachée d'un défaut de motivation au sens de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, de ce que la décision rejetant son recours gracieux présenté par courrier du 21 décembre 2019 ne comporte ni la signature de son auteur, ni ses prénom et qualité, en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 de ce code, et n'a fait l'objet d'aucune notification en violation de l'article L. 221-8 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la présente requête dirigée contre des décisions ne remettant pas en cause des versements déjà effectués. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.
7. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.
8. Il résulte en outre des dispositions précitées aux points 2 à 4 que l'aide individuelle à la formation, qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). Toutefois, l'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par Pôle emploi est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi.
9. M. B a sollicité le bénéfice de l'aide individuelle à la formation pour couvrir les frais exposés au titre de la préparation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ", formation qu'il a suivie au Creps d'Antibes du 8 janvier 2020 au 16 octobre 2020. S'agissant d'une formation déjà effectuée, il incombe, ainsi qu'il a été exposé au point 7, au juge de vérifier que l'intéressé remplissait les conditions préalablement à son suivi pour obtenir l'aide financière.
10. La décision attaquée du 19 décembre 2019 se fonde sur le motif tiré de ce que la formation envisagée ne correspond pas au projet professionnel de l'intéressé tel qu'établi avec son conseiller ou ne lui permettra pas d'obtenir les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Il résulte au contraire de l'instruction et notamment du projet d'accès personnalisé à l'emploi que M. B a toujours, depuis son inscription à Pôle emploi, eu le projet de devenir moniteur de plongée, emploi qu'il avait déjà exercé à l'étranger et en Europe et pour lequel il avait obtenu le brevet d'instructeur " padi " et le brevet professionnel polynésien. Par ailleurs, il est constant que le DEJEPS est un diplôme indispensable pour pouvoir pratiquer cette profession sur le territoire métropolitain quelles que soient ses modalités d'exercice. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le motif qui lui a été opposé par la décision attaquée est infondé.
11. Dans le cadre de la présente instance, Pôle emploi PACA soutient désormais que la réinsertion professionnelle de M. B à l'issue de cette formation était trop aléatoire, en demandant de substituer au motif initialement retenu ce nouveau motif. A cet égard, Pôle emploi fait valoir que la formation envisagée, qui correspond au métier " G1204 moniteur de plongée ", présente un très faible retour à l'emploi, en se prévalant de ce qu'à la date de la décision contestée, seules trois offres d'emploi étaient diffusées dans la France entière (offres Pôle emploi et offres partenaires confondues) et de ce que les statistiques menées dans ce cadre faisaient référence à un taux de retour à l'emploi durable sur ce métier de seulement 18,2 %. Pour contredire ce constat, M. B se borne à produire un document intitulé " Les chiffres clés du sport 2017 " et un rapport de février 2019 établi par le Céreq et France Stratégie, se référant à des périodes antérieures à la date de la décision contestée et mentionnant des données générales sur le taux d'emploi d'un titulaire de DEJEPS sans donner aucune information précise sur l'emploi de moniteur de plongée. S'il a également versé notamment des offres d'emploi par Pôle emploi ou encore l'UCPA et le Guide de la Mer, celles-ci sont en toute hypothèse datées de 2023 et ne concernent que des contrats saisonniers. Dans ces conditions, et compte tenu de la marge d'appréciation dont il dispose, Pôle emploi a pu à bon droit refuser d'octroyer l'aide individuelle à la formation sollicitée par M. B au motif qu'un retour durable et rapide à l'emploi n'était pas assuré, nonobstant la circonstance postérieure à la décision contestée qu'il justifie d'une promesse d'embauche établie le 20 juillet 2020 par la société Aquatique Découverte Nature (ADN) dès l'obtention du diplôme précité et de la carte professionnelle correspondante. Il y a lieu de substituer ce motif tiré de ce que cette aide ne permettait pas un retour rapide et durable à l'emploi au motif initialement retenu dès lors que Pôle emploi aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif et que cette substitution ne prive M. B d'aucune garantie.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle Pôle emploi PACA lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation et de celle rejetant son recours gracieux.
En ce qui concerne les conclusions accessoires :
13. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B devant être rejetées, il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, dont certaines ont été présentées sous astreinte, et de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur la requête n° 2100154 :
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B ne démontre pas que la décision du 19 décembre 2019 par laquelle Pôle emploi PACA lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation serait entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de Pôle emploi PACA. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B tendant à la réparation de ses préjudices matériel, financier et moral ainsi que de ses troubles dans ses conditions d'existence ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
En ce qui concerne les frais liés au litige :
15. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,
- Mme Carotenuto, première conseillère,
- M. Sportelli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
La présidente-rapporteure,
signé
M. BERNABEU
L'assesseure la plus ancienne,
signé
S. CAROTENUTO La greffière,
signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°s 2000060, 2100154