Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 5 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête présentée par M. et Mme B A au tribunal administratif de Toulon.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 19 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. et Mme B A, représentés par Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice chargée de la direction des
vérifications nationales et internationales a implicitement rejeté leur réclamation préalable du
10 août 2015 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ;
3°) d'ordonner le remboursement de la somme correspondant aux droits
supplémentaires et pénalités en litige, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208
du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du
code civil ;
4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-
intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif de Montreuil est bien compétent dès lors que l'autorité compétente qui a statué sur leur réclamation préalable est la direction des vérifications nationales et internationales, qui a son siège à Pantin ;
- leur requête est parfaitement recevable, en ce que la réclamation préalable du 10 août 2015 portait sur les impositions en litige, en droits et pénalités ;
- M. A remplit les conditions de l'article 81 A du code général des impôts permettant une exonération d'impôt sur le revenu pour les salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger ;
- les requérants ont subi un préjudice dès lors que le service, qui a dysfonctionné, a considéré à tort que M. A ne pouvait se prévaloir du dispositif précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le directeur chargé de la
direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le tribunal administratif de Toulon est seul compétent pour connaître du présent litige dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Var ;
- les conclusions aux fins de décharge sont irrecevables car elles n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable, la réclamation du 10 août 2015 ne portant que sur la majoration de 10 % mise à leur charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts.
Par lettre du 24 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet de leur réclamation préalable qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de la majoration issue de l'article 1758 A du code général des impôts, qui a fait l'objet d'un dégrèvement avant l'introduction de la présente requête, et, enfin, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable adressée à l'administration fiscale.
Des observations en réponse à ces moyens relevés d'office, présentées pour M. et Mme A, ont été enregistrées le 25 avril 2023 et communiquées le 27 avril suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,
- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteur publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A ont été destinataires d'une proposition de rectification en date du 11 décembre 2012 par laquelle l'administration leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre de l'année 2009. Le service vérificateur a en effet considéré que les sommes versées par la société Héli-Union à la société Ofsets Limited en rémunération de l'activité de pilote exercée par M. A étaient imposables au nom de celui-ci à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions visées à l'article 155 A du code général des impôts. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires précitées pour un montant total de 15 916 euros.
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon :
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. En l'espèce, les suppléments d'impôts contestés ont été établis et mis en recouvrement auprès du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) dépendant de la direction départementale des finances publiques du Var, département dans lequel est situé le domicile des requérants et où ces derniers souscrivaient régulièrement leurs déclarations de revenus. Par suite, ainsi qu'il en a été décidé par le président du tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 5 décembre 2022, la requête relève bien, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, sans qu'ait d'incidence la circonstance, invoquée par M. et Mme A, que leur réclamation préalable a été rejetée par la direction des vérifications nationales et internationales, située à Pantin.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable n'est pas détachable de la procédure d'imposition. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales. Dès lors, ainsi que les parties en ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales aurait rejeté leur réclamation préalable sont irrecevables et doivent être rejetées. Au demeurant, ainsi qu'il est exposé aux points 5 et 7 ci-dessous, l'administration fiscale a en réalité fait droit à la demande de dégrèvement de la majoration de 10 % que contenait uniquement la réclamation du 10 août 2015 présentée par M. et Mme A.
Sur les conclusions aux fins de décharge et de remboursement :
5. En premier lieu, par une décision du 6 juillet 2016, antérieure à l'introduction de la requête de M. et Mme A, la directrice chargée de la direction des vérifications nationales et internationales leur a accordé un dégrèvement de la majoration de 10 % appliquée au titre de l'article 1758 A du code général des impôts. Par suite, ainsi qu'en ont été informées les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de décharge, qui sont dirigées contre une pénalité inexistante, sont, dans cette mesure, irrecevables.
6. En second lieu, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation () ". Selon le deuxième alinéa de l'article R. 200-2 de ce livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ".
7. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, la réclamation du 10 août 2015, qui vise les seules " pénalités d'assiette prévues par l'Art. 1758 A CGI " et ayant donné lieu à la décision de dégrèvement précitée au point 5, ne contient en réalité qu'une contestation de la majoration de 10 % qui leur a été appliquée en vertu de l'article 1758 A du code général des impôts et ne concernent donc pas les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Ainsi, il résulte de l'instruction qu'aucune réclamation préalable concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales n'a été présentée devant l'administration avant l'enregistrement de la requête de M. et Mme A. Par suite, les conclusions tendant à la décharge des suppléments d'imposition précités, en droits et intérêts de retard, sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée en défense doit ainsi être accueillie.
8. Les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme A étant rejetées, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence et en tout état de cause, leurs conclusions tendant au remboursement de la somme correspondant aux droits supplémentaires et pénalités en litige, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les conclusions indemnitaires :
9. Ainsi que les parties en ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A sont, en l'absence de demande préalable adressée à l'administration fiscale, irrecevables. En tout état de cause, les requérants font valoir que le service avait connaissance du fait que le véritable employeur de M. A était la société Héli-Union, puisqu'il a participé aux opérations de perquisition, et qu'en continuant de soutenir que l'employeur était une société établie à Jersey et en empêchant le requérant de bénéficier du dispositif prévu à l'article 81 A du code général des impôts, alors que les conditions en étaient remplies, le service a porté préjudice à ce dernier. Si les époux A se prévalent dans cette mesure d'un dysfonctionnement de l'administration fiscale, ils ne justifient, en tout état de cause, d'aucun préjudice, au demeurant identifié, qui serait en lien direct de certain avec une supposée faute commise par l'administration.
Sur les frais liés au litige :
10. D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,
- Mme D et M. C, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
La présidente-rapporteure,
Signé
M. BERNABEUL'assesseure la plus ancienne,
Signé
S. D
La greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,