Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-05-23, 2100405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif... emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé."

2. Sur l'imputabilité au service : Le tribunal a noté que la décision de refus d'imputabilité au service de la maladie de Mme Thomas avait été annulée, mais cela n'impliquait pas que l'administration devait automatiquement reconnaître cette imputabilité. L'administration devait simplement réexaminer la demande sans ajouter de motifs non prévus par la loi.

> "il ne résulte pas du jugement précité que l'administration devait faire droit à la demande d'imputabilité au service présentée par Mme Thomas mais qu'il lui incombait d'apprécier le bien-fondé de cette demande."

3. Sur le placement en congé pour invalidité temporaire : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel Mme Thomas aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire à partir du 26 avril 2020, en raison de la suspension des délais administratifs pendant la période d'urgence sanitaire. Il a précisé que même si l'administration avait reçu la demande à cette date, le délai pour statuer n'était pas échu au moment de la décision contestée.

> "ce délai n'était pas échu le 28 juillet 2020, lorsque la décision rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service est intervenue."

Interprétations et citations légales

> "Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service..."

2. Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Article 47-5 : Cet article établit les délais dans lesquels l'administration doit se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie. Il précise que si l'administration ne statue pas dans les délais impartis, l'agent doit être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.

> "Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire..."

3. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - Article 1 : Cette ordonnance a suspendu les délais administratifs pendant la période d'urgence sanitaire, ce qui a eu un impact sur le traitement des demandes d'imputabilité.

> "Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme Thomas, considérant que les décisions contestées étaient conformes aux dispositions légales et que l'administration avait agi dans le cadre de ses

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme A Thomas, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire l'a placée en congé de longue maladie du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a considéré le congé de longue maladie du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020 comme accordé au titre du congé de longue durée ;

3°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a prolongé son congé de longue durée à plein traitement du 26 novembre 2020 au 25 mai 2021 ;

4°) d'enjoindre à l'administration, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 10 juin 2020 jusqu'à ce qu'il soit statué sur son aptitude à reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise en retraite, et de maintenir son plein traitement ou, à titre subsidiaire, de la placer provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 10 juin 2020 au 26 novembre 2020 puis de la placer en congé de longue maladie à compter du 26 novembre 2020 et de maintenir son plein traitement pendant une durée d'un an à compter du 26 novembre 2020 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'imputabilité au service de sa maladie a été refusée fait l'objet d'un recours ; son annulation implique nécessairement que l'administration adopte une décision d'imputabilité au service de sa maladie et la place en congé spécial à plein traitement avec effet au 28 juillet 2020, en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; il en résulte que les décisions en litige doivent être annulées en conséquence de l'annulation de la décision du 28 juillet 2020 ;

- à titre subsidiaire, elle entend se prévaloir de l'illégalité de la décision du 28 juillet 2020 par voie d'exception ; en effet, cette décision méconnaît l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'imputabilité au service de l'aggravation de son état de santé ;

- elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 26 novembre 2019 au 26 novembre 2020 et ses droits au congé à plein traitement au titre de la longue maladie auraient dû en conséquence être reportés à la période postérieure au 26 novembre 2020 ; ainsi, les décisions en litige méconnaissent l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- elle a déposé un dossier de demande d'imputabilité au service de sa maladie le 26 novembre 2019 ; toutefois, la décision lui refusant l'imputabilité n'est intervenue que le 28 juillet 2020 ; dès lors, en application de l'article 45-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, elle devait être provisoirement placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 26 avril 2020 ; en outre, ses droits à congé à plein traitement au titre de la longue maladie auraient dû être reportés en conséquence à la période postérieure au 26 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision du 4 décembre 2020 a été implicitement retirée par celle du 28 janvier 2021 ; par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 décembre 2020 sont dirigées contre un acte inexistant et, par suite, sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sportelli,

- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Thomas, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation, a été affectée sur un poste en milieu ouvert au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Draguignan du 1er septembre 2015 au 31 août 2018. Du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, elle a été affectée à Tarascon puis, à compter du 1er septembre 2019, elle a été affectée sur un poste en milieu fermé à La Farlède. Par un courrier du 26 novembre 2019, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression réactionnelle dont elle allègue être affectée. Cette demande a été rejetée par une décision du 28 juillet 2020. Par la présente requête, Mme Thomas demande au tribunal d'annuler les décisions des 4 décembre 2020 et 28 janvier 2021 par lesquelles le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire l'a placée en congé de longue maladie, puis de longue durée, du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020 puis du 26 novembre 2020 au 25 mai 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service () IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ".

3. D'autre part, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

4. Par un courrier du 26 novembre 2019, Mme Thomas a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression réactionnelle dont elle allègue être affectée. Par une décision du 28 juillet 2020, le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie. Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de Toulon. Par un jugement n° 2002704 du 21 novembre 2022, le tribunal a annulé cette décision au motif, d'une part, qu'elle n'était pas motivée en droit, et, d'autre part, qu'elle ajoutait un motif, tiré du caractère exclusif du lien entre la maladie et l'exercice des fonctions, qui n'était pas prévu par les dispositions applicables, et qu'elle était en conséquence entachée d'une erreur de droit. Toutefois, et alors que Mme Thomas soulevait un moyen tiré de l'erreur d'appréciation, il a estimé qu'aucun des autres moyens de la requête n'était de nature à entraîner l'annulation de cette décision et que les motifs de son jugement impliquaient seulement qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen de la demande d'imputabilité au service formulée par Mme Thomas. Ainsi, si la décision du 28 juillet 2020 a été annulée, il ne résulte pas du jugement précité que l'administration devait faire droit à la demande d'imputabilité au service présentée par Mme Thomas mais qu'il lui incombait d'apprécier le bien-fondé de cette demande sans ajouter un motif qui n'était pas prévu par les dispositions applicables et en motivant sa décision. En conséquence, Mme Thomas n'est pas fondée à soutenir que la contestation ou l'annulation de la décision du 28 juillet 2020 implique nécessairement que l'administration édicte une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie et la place en " congé spécial à plein traitement " ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet au 28 juillet 2020.

5. Par ailleurs, les décisions en litige, par lesquelles Mme Thomas a été placée en congé de longue durée du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020 puis du 26 novembre 2020 au 25 mai 2021 suite à des avis du comité médical du 12 novembre 2020 et du 14 janvier 2021, visés par ces décisions, ne sont pas des décisions administratives consécutives, qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de la décision du 28 juillet 2020, ou qui sont intervenues en raison de cette décision ensuite annulée. Par suite, Mme Thomas n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige doivent être annulées en conséquence de l'annulation de la décision du 28 juillet 2020.

6. En second lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9 ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ". Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ". Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 7 de cette ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1 ".

7. Si Mme Thomas soutient qu'en application de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 précité, elle aurait dû être provisoirement placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 26 avril 2020, ce moyen est toutefois sans influence sur la légalité des décisions en litige, le placement se faisant alors seulement " à titre provisoire ", dans l'attente de la décision concernant l'imputabilité au service. Au demeurant, Mme Thomas ne justifie pas de la date de réception par l'administration de sa demande du 26 novembre 2019. En tout état de cause, à supposer même que l'administration aurait été destinataire de la demande d'imputabilité au service dès le 26 novembre 2019, elle disposait jusqu'au 26 avril 2020 pour statuer sur cette demande, la saisine de la commission de réforme compétente étant nécessaire et, en application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce délai a été suspendu jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Par suite, ce délai n'était pas échu le 28 juillet 2020, lorsque la décision rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service est intervenue.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme Thomas n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 4 décembre 2020 et 28 janvier 2021 par lesquelles le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire l'a placée en congé de longue maladie, puis de longue durée, du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020 puis du 26 novembre 2020 au 25 mai 2021.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Thomas, ne nécessite aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandée à ce titre par Mme Thomas soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme Thomas est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Thomas et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bernabeu, présidente,

Mme Carotenuto, première conseillère,

M. Sportelli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le rapporteur,

Signé

T. SPORTELLI

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.