Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit n°1900247 du 30 septembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise aux fins notamment de constater et décrire les désordres affectant le camping " Bormes Cabasson " de l'association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU) situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas, de procéder aux investigations nécessaires pour déterminer l'ampleur et les causes de ces désordres, de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés et, dans les cas de causes multiples, d'indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles et de fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices invoqués par l'association requérante, à savoir les préjudices matériels et moral, et de fournir tous éléments d'évaluation de ces préjudices, dans la limite de la somme réclamée par l'association requérante à savoir
14 320 euros.
Par une ordonnance du 1er octobre 2021 Mme B A a été désignée comme expert pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 30 septembre 2021.
L'expert a remis son rapport le 27 décembre 2022.
Par une ordonnance du 30 décembre 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 6 602,75 euros TTC.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, l'association le Groupement des Campeurs Universitaires de France (CGU), représentée par la SELAS ARCO-LEGAL, agissant par Me Fergon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme totale de 18 372 euros au titre des différents préjudices subis à raison de l'inondation récurrente du terrain de camping " Bormes Cabasson " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune ;
2°) d'enjoindre à la commune de Bormes-les-Mimosas de réaliser les travaux appropriés à la remise en état et à l'entretien normal de la voirie communale en amont de sa propriété dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les frais et honoraires de l'expertise ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'expertise a établi la réalité d'un dommage permanent de travaux publics résultant d'un défaut d'entretien de la route communale qui borde la propriété de son terrain ;
- le caractère anormal et spécial de ce dommage est également démontré, même lors d'épisodes pluvieux de faible intensité ;
- la question de la propriété des ouvrages situés au bord de cette voirie, qui sont sans utilité pour la gestion des eaux de pluie, est sans conséquence sur ce constat ;
- le profilé de la chaussée a été spécialement conçu pour créer un chemin d'eau vers son terrain, sans qu'aucun avaloir n'ait été aménagé en aval de la pente ainsi créée ;
- la propriété de la commune sur le faux-avaloir situé en amont ne peut être écartée sur le fondement des plans imprécis du cadastre alors que cet ouvrage constitue un accessoire indissociable de cette route en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- si la commune n'était pas à l'origine de la construction de ces ouvrages, elle serait alors en situation de carence dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1120-7 du code de la voirie routière et L. 460-1 du code de l'urbanisme ;
- il incombait à la commune de prévoir une canalisation sous la chaussée pour gérer les afflux d'eau de pluie, sans qu'y fasse obstacle le passage, allégué mais non établi, d'un réseau d'ENEDIS sous cette voie ;
- ses demandes indemnitaires au titre des années 2015 à 2022, liées par une demande reçue le 8 octobre 2018, ne sont pas concernées par la prescription quadriennale et la somme sollicitée peut être actualisée à un montant de 18 372 euros.
Un courrier du 21 février 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Une ordonnance du 29 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement avant dire droit n° 1900247 du 30 septembre 2021 ;
- le rapport d'expertise déposé le 27 décembre 2022;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,
- et les observations de Me Fergon, représentant l'association Groupement des campeurs universitaires de France, et de Me Dubecq, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas.
Une note en délibéré présentée par la commune de Bormes-les-Mimosas a été enregistrée le 5 mai 2023.
Considérant ce qui suit :
1. L'association Groupement des campeurs universitaires (GCU) de France est propriétaire du camping " Bormes Cabasson " situé route du bout du Monde sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas. Ce terrain de camping subit des inondations lors d'orages ou de pluies intenses que l'association propriétaire impute au ruissellement d'eaux provenant de la voirie publique. Par une demande préalable, reçue par les services de la commune le 8 octobre 2018, l'association CGU a vainement demandé à la commune de Bormes-les-Mimosas d'adopter les mesures utiles pour remédier à cette situation. Par sa requête enregistrée le 22 janvier 2019, l'association a demandé la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du défaut d'entretien normal des ouvrages publics et à réaliser des travaux de remise en état de la voirie communale en amont de sa propriété. Par un jugement avant dire droit du
30 septembre 2021, le tribunal a admis la recevabilité des conclusions de la requête de l'association, a écarté l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et a ordonné une expertise afin de déterminer les causes des désordres qui affectent ce terrain de camping, notamment s'agissant des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales à proximité de ce terrain, rapport qui a été communiqué aux parties.
Sur le principe de la responsabilité de la commune de Bormes-les-Mimosas :
2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. Il en va ainsi alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire (rappr. CE, 11 février 2022, n° 449831 ; CAA de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA02694).
3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise déposé le 27 décembre 2022 et de l'analyse de la documentation photographique réunie dans ce cadre que le terrain sur lequel se situe le camping de l'association requérante se situe en contrebas d'une importante parcelle agricole, située au sud, et dont il est séparé par la route du bout du Monde. Cette parcelle s'inscrit dans un bassin versant de près de 48 hectares orienté vers le Sud-Est qui couvre les secteurs Malherbe et la Tripe. Les eaux de ruissellement de ce bassin versant sont drainées par divers aménagements réalisés à partir de 2014 sur les terres du domaine viticole " Château Malherbe ", et notamment des fossés, vers la route du bout du Monde, un regard borgne maçonné ayant été construit à proximité de cette route, travaux et aménagements dont il n'est par ailleurs pas établi qu'ils auraient été réalisés en conformité avec les dispositions de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Le regard en question, dès lors qu'il n'est pas relié à une canalisation souterraine ou à un réseau d'évacuation des eaux pluviales, ne présente aucune utilité pratique et n'a pas été incorporé à cette voie publique. Il résulte également de l'instruction que les inondations constatées depuis 2015 sur le terrain de camping de l'association trouvent leur origine dans le déversement des eaux pluviales du bassin versant Malherbe sur cette propriété après qu'elles ont été recueillies sur la voie publique. Les troubles qui affectent le terrain de camping de la requérante lors de chaque épisode pluvieux significatif trouvent, par suite, leur origine dans les eaux de pluies en provenance directe de l'ouvrage public routier de la route du bout du Monde.
4. Il résulte encore de l'instruction que la commune n'a pas fait réaliser un réseau d'évacuation des eaux pluviales pour cette route alors même qu'elle est située en aval d'un important bassin versant. Il résulte également de l'instruction et des constatations de l'expert que le profil de la chaussée a été modifié, en forme de " cassis " selon les termes de l'expert, au point de convergence des eaux de ruissèlement du bassin versant Malherbe, ce dont il résulte un creux qui dirige les eaux pluviales collectées directement sur le camping de GCU. Si la réalisation des aménagements évoqués au point 4 a très certainement accru les volumes d'eau de ruissèlement ainsi concentrés sur cet emplacement, il ne résulte pas de l'instruction qu'une autre autorité que la commune de Bormes-les-Mimosas aurait eu la responsabilité de cette voirie et aurait pu décider et faire réaliser la modification de cette chaussée en creux, en " cassis ", de sorte que les eaux recueillies sur cette chaussée soient directement évacuées sur le terrain privé situé en contrebas. L'association GCU, qui a la qualité de tiers par rapport à cette chaussée, est fondée par suite à soutenir que les dommages permanents qui lui sont occasionnés lors de chaque épisode pluvieux significatif trouvent leur origine directe et exclusive dans l'aménagement impropre de cet ouvrage public tenant tant à l'absence d'une évacuation adaptée des eaux pluviales qu'au profil en creux de la chaussée du bout du Monde en amont de son terrain. De plus, il ne résulte pas de l'instruction que les événements pluvieux qui ont entraîné les inondations successives du camping présentaient une intensité telle qu'ils devaient recevoir la qualification de cas de force majeure, ni que l'association requérante aurait commis une faute qui a contribué à la réalisation de ces dommages. Enfin, il résulte de l'instruction et des conclusions de l'expertise que les dommages constatés ne concernent que ce seul terrain, utilisé comme zone de déversoir des eaux recueillies sur la voie publique et qu'ils satisfont, au surplus, aux critères de gravité et de spécialité. La responsabilité de la commune de Bormes-les-Mimosas est, par suite, engagée sans faute du fait des aménagements impropres de la route du bout du Monde.
Sur l'indemnisation des préjudices de l'association Groupement des campeurs universitaires de France :
5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise déposé le 27 décembre 2022 que l'impact commercial direct de ces inondations, résultant de l'indisponibilité de certains emplacements du camping qui ne pouvaient plus être donnés en location pendant la période d'ouverture annuelle d'avril à novembre, doit être évalué à 1 757 euros par année toutes taxes comprises. Le manque à gagner total pour les saisons 2015 à 2022 s'établit par suite à
14 052 euros toutes taxes comprises. Le montant des frais de remise en état de 4 320 euros toutes charges comprises n'est, en l'état de l'instruction, pas utilement contesté. Il sera fait, par suite, une exacte appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de 18 372 euros toutes taxes comprises.
Sur les conclusions relatives à la réalisation de travaux :
6. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'alors même que la commune n'est pas tenue d'une obligation générale de mise en place d'un réseau d'évacuation des eaux de pluie ruisselant sur son territoire, elle s'est abstenue de procéder à toute intervention de nature à pallier les inondations constatées depuis 2015 et a facilité ces inondations du fait de la modification du profil de la chaussée au point de concentration des eaux de telle sorte que les eaux du bassin versant de Malherbe sont désormais toutes déversées sur le terrain de camping, profil qu'elle s'est également refusée à corriger malgré les alertes et les démarches de l'association requérante. Aucune disposition légale ou réglementaire, aucune prescription technique contraignante n'est par ailleurs opposée par la commune pour étayer son refus de toute intervention liée à la présence alléguée d'un réseau électrique souterrain de la société Enedis sous la chaussée du chemin du bout du Monde. Il ne résulte pas plus de l'instruction qu'un motif d'intérêt général ou que le coût des travaux estimé par l'expert à 10 000 euros hors taxe pour la réalisation d'une canalisation sous voirie d'une longueur limitée à 5 mètres linéaires justifierait cette abstention. L'association requérante est dès lors fondée à demander la réalisation par la commune de travaux de nature à pallier l'inadéquation de l'ouvrage public routier actuellement existant et tenant à la modification de l'avaloir borgne situé sur le côté amont de la chaussée, à la mise en place d'une canalisation d'évacuation des eaux de pluie sur le domaine public et à la rectification du profil de la chaussée pour prévenir le déversement des eaux concentrées sur le haut du terrain du camping. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux dans un délai de six mois, sans qu'il y ait lieu de compléter cette injonction par une astreinte.
Sur les frais de justice :
Sur les dépens :
8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".
9. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du 30 septembre 2021, liquidés et taxés à la somme de 6 602,75 euros par une ordonnance du
30 décembre 2022 de la présidente du tribunal, à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas.
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bormes-les-Mimosas doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La commune de Bormes-les-Mimosas est condamnée à verser à l'association Groupement des campeurs universitaires de France une somme de 18 372 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices supportés du fait du mauvais fonctionnement de l'ouvrage public routier du chemin du bout du Monde.
Article 2 : La commune de Bormes-les-Mimosas est condamnée à exécuter, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, des travaux tenant à la modification de l'avaloir borgne situé sur le côté amont de la chaussée du bout du Monde, à la mise en place d'une canalisation d'évacuation des eaux de pluie sur le domaine public à cet emplacement et à la rectification du profil de la chaussée pour prévenir le déversement des eaux concentrés sur le haut du terrain du camping de l'association GCU.
Article 3 : La commune de Bormes-les-Mimosas versera à l'association Groupement des campeurs universitaires de France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'association Groupement des campeurs universitaires de France et à la commune de Bormes-les-Mimosas.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Harang, président,
M. Silvy, premier conseiller,
M. Kiecken, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
J.-A. SILVY
Le président,
Signé
Ph. HARANGLa greffière,
Signé
A. CAILLEAUX
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,