Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 décembre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a confirmé, après recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui attribuer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Elle soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le département du Var conclut au rejet de la requête.
Le département du Var fait valoir que le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A.
- et les observations de Mme B, qui confirme le moyen soulevé dans sa requête, indique au tribunal avoir pris connaissance du mémoire en défense du département du Var et ne pas avoir d'observations à formuler en réponse à ce dernier.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 23 septembre 2021, le président du conseil départemental du Var a refusé à Mme B, suite à son recours administratif préalable obligatoire, l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour des personnes handicapées ". Par la présente requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles :
" I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. () ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ".
3. L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. () () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.
5. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.
6. Il résulte de l'instruction que Mme B est atteinte notamment d'une maladie de Verneuil, d'un diabète de type 2, de pathologies affectant ses membres inférieurs et ses genoux, d'une arthrose de la cheville, d'une hernie hiatale, d'une lordose, d'un syndrome dépressif avec troubles du sommeil et d'un nodule pulmonaire de base droite. Pour contester le refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", la requérante soutient que les pathologies dont elle est atteinte ont réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied et qu'à cet égard, elle se déplace à l'aide d'une béquille, doit tenir la main d'une personne quand les chaussées sont hautes et ne peut sortir en temps de pluie. Toutefois, les pièces produites par la requérante, dont un certificat médical du 20 décembre 2021 qui reprend les pathologies précitées pour en conclure qu' " il est difficile pour elle d'exercer la moindre activité professionnelle ", ne concernent pas directement sa capacité de marche et ne permettent donc pas de démontrer que le handicap dont elle est atteinte réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied selon les critères définis par les dispositions précitées de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, complétées par l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé. En outre, si l'intéressée se prévaut de la nécessité d'une béquille pour les déplacements en extérieur et l'aide d'une tierce personne pour franchir les chaussées hautes, les seules pièces médicales produites ne font pas davantage référence à la nécessité qu'aurait Mme B de recourir à une aide technique ou humaine dans chacun de ses déplacements en extérieur. Il ne résulte donc pas de l'instruction que les conditions requises pour la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " étaient réunies par la requérante à la date de la décision attaquée, ni qu'elles le sont au jour du présent jugement.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Var en date du 23 septembre 2021 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. ALa greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière