Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2101935, les 13 juillet 2021 et 15 février 2023, M. D B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et subsidiairement de constater que l'activité taxée a été exercée dans le cadre d'une société de fait constituée entre conjoints ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2018 et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017, les rectifications qui en sont issues, mises en recouvrement le 9 décembre 2020, ont été contestées par une réclamation rejetée le 18 mai 2021 en ce qui concerne l'année 2017 ;
- la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'elle a entendu taxer une activité occulte d'hébergement hôtelier alors que son entreprise est répertoriée et active au moins depuis le 1er janvier 2014 ;
- sur le bien-fondé des impositions : s'il avait admis un montant de recettes de 74 388 euros en 2017, l'administration lui oppose une capture d'écran d'ordinateur faisant état de 121 180 euros toutes taxes comprises (TTC) qui n'a pas de valeur probante ;
- l'activité a été exercée en société de fait constituée avec son ex-conjointe, Mme A, à laquelle il était lié jusqu'au 7 mars 2019 par un pacte civil de solidarité ; il était lui-même associé d'une SARL ce qui n'infère pas qu'il en était le gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations sur internet (Booking), figuraient les coordonnées de Mme A ; le service a tenu pour exactes, sans réelle justification, les affirmations de cette dernière plutôt que les siennes ;
- la reconstitution de recettes procède d'éléments fournis par un ancien co-exploitant en conflit avec lui et n'a ainsi aucun caractère probant ; il n'est pas établi que plus de 5 chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications contradictoires en indiquant tour à tour que la reconstitution repose ou ne repose pas sur la capture d'écran d'ordinateur ; les factures remises par la boulangerie " Le Moulin des Saveurs " ne sont pas exploitables ; en revanche, le détail des facturations mensuelles n'est pas en cohérence avec le chiffre d'affaires retenu par le service ;
- l'activité reçoit une qualification différente selon qu'il s'agit des prélèvements sociaux ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; s'il s'agit d'une activité hôtelière, elle est passible des cotisations sociales et non des prélèvements sociaux ;
- l'administration a manqué à son devoir de loyauté s'agissant des documents obtenus de tiers et a, en outre, systématiquement, pris le parti des allégations de Mme A ;
- les pénalités infligées ne sont pas justifiées dès lors que l'activité n'avait aucun caractère occulte.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2022 et 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102149, les 4 août 2021 et 15 février 2023, M. D B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 et subsidiairement de constater que l'activité taxée a été exercée dans le cadre d'une société de fait constituée entre conjoints ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2018 et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017, les redressements qui en sont issus, mis en recouvrement le 9 décembre 2020, ont été contestés par une réclamation rejetée le 7 juin 2021 en ce qui concerne l'année 2016 ;
- la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'elle a entendu taxer une activité occulte d'hébergement hôtelier alors que son entreprise est répertoriée et active au moins depuis le 1er janvier 2014 ;
- sur le bien-fondé des impositions : s'il avait admis un montant de recettes de 82 575 euros en 2016, l'administration lui oppose une capture d'écran d'ordinateur faisant état de 133 115 euros TTC qui n'a pas de valeur probante ;
- l'activité a été exercée en société de fait constituée avec son ex-conjointe, Mme A, à laquelle il était lié jusqu'au 7 mars 2019 par un pacte civil de solidarité ; il était lui-même associé d'une SARL ce qui n'infère pas qu'il en était le gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations sur internet (Booking.com), figuraient les coordonnées de Mme A ; le service a tenu pour exactes, sans réelle justification, les affirmations de cette dernière plutôt que les siennes ;
- la reconstitution de recettes procède d'éléments fournis par un ancien co-exploitant en conflit avec lui et n'a ainsi aucun caractère probant ; il n'est pas établi que plus de 5 chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications contradictoires en indiquant tour à tour que la reconstitution repose ou ne repose pas sur la capture d'écran d'ordinateur ; les factures remises par la boulangerie " Le Moulin des Saveurs " ne sont pas exploitables ; en revanche, le détail des facturations mensuelles n'est pas en cohérence avec le chiffre d'affaires retenu par le service ;
- l'activité reçoit une qualification différente selon qu'il s'agit des prélèvements sociaux ou de la TVA ; s'il s'agit d'une activité hôtelière, elle est passible des cotisations sociales et non des prélèvements sociaux ;
- l'administration a manqué à son devoir de loyauté s'agissant des documents obtenus de tiers et a, en outre, systématiquement, pris le parti des allégations de Mme A ;
- les pénalités infligées ne sont pas justifiées dès lors que l'activité n'avait aucun caractère occulte.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2022 et 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102194, les 10 août 2021 et 15 février 2023, M. D B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des année 2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2018, les redressements qui en sont issus, mis en recouvrement le 31 décembre 2020, ont été contestés par une réclamation rejetée le 17 juin 2021 ;
- la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'elle a entendu taxer une activité occulte d'hébergement hôtelier alors que son entreprise est répertoriée et active au moins depuis le 1er janvier 2014 ;
- sur le bien-fondé des impositions : s'il avait admis une activité de chambres d'hôtes en 2014 et 2015 en transmettant les relevés du site Booking.com, l'administration lui oppose une capture d'écran d'ordinateur faisant état d'un chiffre d'affaires de 110 880 euros TTC en 2014 et 125 785 euros TTC en 2015 mais qui n'a pas de valeur probante ;
- l'activité a été exercée en société de fait constituée avec son ex-conjointe, Mme A, à laquelle il était lié depuis 2015 jusqu'au 7 mars 2019 par un pacte civil de solidarité ; il était lui-même associé d'une SARL ce qui n'infère pas qu'il en était le gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations sur internet (Booking), figuraient les coordonnées de Mme A ; le service a tenu pour exactes, sans réelle justification, les affirmations de cette dernière plutôt que les siennes ;
- la reconstitution de recettes procède d'éléments fournis par un ancien co-exploitant en conflit avec lui et n'a ainsi aucun caractère probant ; il n'est pas établi que plus de 5 chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications contradictoires en indiquant tour à tour que la reconstitution repose ou ne repose pas sur la capture d'écran d'ordinateur ; les factures remises par la boulangerie " Le Moulin des Saveurs " ne sont pas exploitables ; en revanche, le détail des facturations mensuelles n'est pas en cohérence avec le chiffre d'affaires retenu par le service ;
- l'activité reçoit une qualification différente selon qu'il s'agit des prélèvements sociaux ou de la TVA ; s'il s'agit d'une activité hôtelière, elle est passible des cotisations sociales et non des prélèvements sociaux ;
- l'administration a manqué à son devoir de loyauté s'agissant des documents obtenus de tiers et a, en outre, systématiquement, pris le parti des allégations de Mme A ;
- les pénalités infligées ne sont pas justifiées dès lors que l'activité n'avait aucun caractère occulte.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2022 et 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2200619, les 7 mars 2022 et 15 février 2023, M. D B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2018, les redressements qui en sont issus en matière de TVA, mis en recouvrement le 30 novembre 2020, ont été contestés par une réclamation rejetée le 10 janvier 2022 ;
- la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'elle a entendu taxer une activité occulte d'hébergement hôtelier alors que son entreprise est répertoriée et active au moins depuis le 1er janvier 2014 et que l'activité de location meublée elle-même est exonérée de plein droit de la TVA et l'administration n'a pas démontré que l'activité telle qu'elle est exercée serait passible de la TVA ;
- sur le bien-fondé des impositions : s'il avait admis un montant de recettes de 74 388 euros en 2017, l'administration lui oppose une capture d'écran d'ordinateur faisant état de 121 180 euros TTC qui n'a pas de valeur probante ;
- l'activité a été exercée en société de fait constituée avec son ex-conjointe, Mme A, à laquelle il était lié de 2015 jusqu'au 7 mars 2019 par un pacte civil de solidarité ; il était lui-même associé d'une SARL ce qui n'infère pas qu'il en était le gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations sur internet (Booking), figuraient les coordonnées de Mme A ; le service a tenu pour exactes, sans réelle justification, les affirmations de cette dernière plutôt que les siennes ;
- la reconstitution de recettes procède d'éléments fournis par un ancien co-exploitant en conflit avec lui et n'a ainsi aucun caractère probant ; il n'est pas établi que plus de 5 chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications contradictoires en indiquant tour à tour que la reconstitution repose ou ne repose pas sur la capture d'écran d'ordinateur ; les factures remises par la boulangerie " Le Moulin des Saveurs " ne sont pas exploitables ; en revanche, le détail des facturations mensuelles n'est pas en cohérence avec le chiffre d'affaires retenu par le service ;
- l'activité reçoit une qualification différente selon qu'il s'agit des prélèvements sociaux ou de la TVA ;
- l'administration a manqué à son devoir de loyauté s'agissant des documents obtenus de tiers et a, en outre, systématiquement, pris le parti des allégations de Mme A ;
- les pénalités infligées ne sont pas justifiées dès lors que l'activité n'avait aucun caractère occulte.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique,
- et les observations de Me Luciani, avocat du requérant.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre des années 2014 à 2018 et de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017, M. B s'est vu notifier diverses rectifications en matière d'impôt sur le revenu, contributions sociales et taxe sur la valeur ajoutée. Par les quatre requêtes ci-dessus visées, qui, relatives au même contrôle fiscal et ayant fait l'objet d'une instruction commune, doivent être jointes, M. B doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, en tant seulement qu'ils portent sur son activité de location de chambres meublées avec prestations d'hébergement hôtelier. Ces impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux et selon la procédure de taxation d'office s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, telles que prévues respectivement par les articles L. 66 et L. 68-3° et L.73-1° du livre des procédures fiscales et ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.
Sur les impositions supplémentaires :
2. M. B ne conteste pas que, s'étant abstenu de déposer les déclarations devant être obligatoirement souscrites en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA au titre des années vérifiées, il était légalement passible des procédures d'établissement d'office de ces impositions mais soutient, d'une part, que son activité n'avait pas le caractère d'une activité occulte, d'autre part, qu'elle aurait été exercée non pas à titre individuel mais en société de fait et enfin, qu'eu égard à sa nature, elle n'était pas soumise à la TVA.
3. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre, en matière de TVA : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration fiscale doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.
4. Pour contester le caractère occulte de son activité qui lui est reproché par le service, M. B ne se prévaut que d'un extrait SIREN établi le 17 juillet 2019 et d'un avis de situation SIREN du 25 mai 2021 indiquant que l'entreprise est active depuis le 3 octobre 2005 et que l'établissement est actif depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, ces documents présentent un caractère purement déclaratif et s'ils mentionnent la transmission d'une déclaration, au demeurant non datée, par le service des impôts des entreprises de Hyères, ils n'établissent pas par eux-mêmes que M. B aurait effectivement fait connaître son activité auprès de son centre de formalités des entreprises antérieurement aux années vérifiées. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne conteste pas s'être abstenu de déposer dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et ne se prévaut d'aucune erreur qu'il aurait pu commettre, c'est à bon droit que le service a pu considérer son activité comme ayant un caractère occulte.
5. L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes. Sans en tirer aucune conclusion quant à la procédure d'imposition mais pour contester le bien-fondé des rectifications, le requérant soutient que son activité aurait été exercée en société de fait entre conjoints, avec sa compagne, Mme A, à laquelle il était uni par un pacte civil de solidarité de 2015 à 2019. Il est constant cependant que M. B était le seul propriétaire de la villa au sein de laquelle s'exerçait l'activité et dont, contrairement à ce qu'il soutient, il doit être regardé comme ayant fait l'apport en capital. Par ailleurs, il soutient lui-même que ni lui ni Mme A ne possédaient un savoir-faire particulier en matière de gestion de chambre d'hôtes, de sorte que Mme A ne peut pas être regardée comme ayant fait un apport en industrie. Enfin, s'il peut être admis que M. B lui avait confié la direction générale de l'exploitation ce qui explique que sur les sites de réservation hôtelière, elle ait fait figurer ses propres coordonnées, cette circonstance n'établit pas par elle-même que Mme A aurait exercé un contrôle effectif sur l'entreprise alors, en outre, que M. B ne soutient pas qu'il aurait partagé avec elle les bénéfices ou les pertes issus de cette activité, la circonstance que des ressources communes aient pu être employées aux besoins du ménage n'étant pas, par elle-même et à elle-seule, de nature à établir un tel partage. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à prétendre que son activité aurait été exercée en société de fait et c'est ainsi à bon droit que le service l'a considéré comme en étant l'exploitant unique.
6. Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / () b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. () ". Il résulte des dispositions précitées que pour être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations offertes doivent l'être dans des conditions plaçant le loueur d'un établissement d'hébergement, qui fait l'objet d'une exploitation professionnelle, en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Les critères définis par ces dispositions législatives n'exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes. Pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, les conditions de qualité et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.
7. S'agissant de l'assujettissement à la TVA et, partant, des rappels correspondants, M. B soutient que son activité, consistant en la location de locaux meublés, en serait exonérée de plein droit. Il résulte toutefois de l'instruction que l'activité de M. B, qui admet lui-même avoir assuré la gestion de chambres d'hôtes, incluait également à tout le moins, la réception de la clientèle, la fourniture du linge de maison et le service de petits-déjeuners et proposait des prestations de ménage dans des conditions comparables à celles de l'hôtellerie. Elle pouvait ainsi être assimilée à une prestation d'hébergement hôtelier que le b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts exclut de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
8. S'agissant enfin, des contributions sociales prévues par les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait qualifié différemment l'activité exercée par M. B selon qu'elle entendait l'assujettir à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales ou à la TVA. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer avérée, que cette activité, exercée à titre non professionnel, ait pu également relever du régime social des indépendants, n'excluait pas, en vertu des principes posés par ces mêmes dispositions, que les revenus qu'elle procurait au requérant soient également assujettis aux contributions sociales.
9. Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'exploitation, le service s'est fondé sur des tableaux et histogrammes qu'il a obtenus de l'autorité judiciaire par application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, recoupés par les données de facturation fournies par la boulangerie " Le moulin des saveurs " transmises sur exercice de son droit de communication. Ces éléments ont été portés à la connaissance du requérant et ont pu être discutés au cours de la procédure, comme d'ailleurs au cours des présentes instances contentieuses. La circonstance que les tableaux et histogrammes aient été issus de captures d'écran d'ordinateur fournies par Mme A aux autorités de gendarmerie dans le cadre de sa séparation conflictuelle d'avec M. B, sont sans incidence réelle sur le bien-fondé des impositions, dès lors, en outre, que le requérant n'a jamais formellement contesté que ces captures d'écran, même transmises dans un contexte de conflit intra-conjugal, retraçaient bien les recettes de l'activité de location de chambres avec prestations hôtelières. S'il fait valoir que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté en accordant plus de crédibilité aux propos de Mme A qu'aux siens, il ne l'établit pas. Si M. B relève des incohérences entre les facturations mensuelles de viennoiseries par la boulangerie " Le moulin des saveurs " et les chiffres d'affaires mentionnés sur les tableaux figurant sur les captures d'écran, il n'en tire aucune conclusion précise et chiffrée de nature à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de l'exagération des impositions notifiées, alors, en outre, que ces facturations n'ont été utilisées par le service que pour corroborer la vraisemblance des données de chiffre d'affaires retracées par les tableaux et histogrammes figurant sur les captures d'écran d'ordinateur. De même, s'il demande que ne soit pris en considération que le chiffre d'affaires, dont il admet le montant, résultant des locations opérées via le site internet Booking.com, il ne conteste toutefois pas formellement que les réservations de chambres pouvaient également se faire par d'autres moyens, notamment par téléphone ou sur son site internet dédié. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'établit pas l'exagération des bases d'impositions retenues par le service constituant l'assiette des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des rappels de TVA qui lui ont été notifiés à l'issue du contrôle dont il a fait l'objet.
Sur les pénalités pour activité occulte :
10. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".
11. Il résulte de ce qui est dit au point 4 que c'est à bon droit que, contrairement à ce qui est soutenu, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, en cas de découverte d'une activité occulte.
12. Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les requêtes susvisées de M. B doivent être rejetées y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bernabeu, présidente,
M. Sportelli, premier conseiller
Mme C, magistrate honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
D. C
La présidente,
Signé
M. BERNABEU
La greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°s 2101935