Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 2023, M. C A, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
Sur la décision de refus de séjour :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée, en ce qu'elle a omis de viser les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de mentionner certains éléments concernant sa situation en France ;
- le préfet du Var n'a pas procédé à l'examen des motifs exceptionnels lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu, dans cette mesure, l'étendue de sa compétence ; il n'a pas non plus examiné sa situation professionnelle sur les cinq dernières années comme le préconise la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- il n'a pas procédé à un examen complet et réel des données propres à sa situation au regard de l'article L. 435-2 du même code ;
- la décision contestée viole les dispositions de cet article L. 435-2 et les énonciations de l'instruction du 28 février 2019, en son point 3.2. ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité que celle-ci comporte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une décision du 13 juin 2023, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Lagardère pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 13 mars 1984, est, selon ses déclarations, entré en France en 2013. Il a sollicité, le 18 novembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. En cours d'instance, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon a accordé à M. A, par une décision du 13 juin 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la décision de refus de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
5. L'arrêté en litige vise les dispositions juridiques sur lesquelles se fonde la demande de titre de séjour, ainsi qu'il est exposé ci-dessous au point 8, indique notamment les conditions d'entrée et de séjour de M. A et précise sa situation personnelle et familiale. Par suite, le préfet a mentionné, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs, et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour, nonobstant la circonstance que certains des éléments caractérisant sa situation personnelle n'y figurent pas.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des mentions de l'arrêté en litige, qui précisent notamment la situation personnelle et professionnelle en France de M. A, que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation avant de décider de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.
7. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle.
8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté litigieux, non valablement contredites par le requérant, que la demande de titre de séjour de M. A, qui se prévalait d'une promesse d'embauche en qualité d'aide maçon, a été faite sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du même code. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions et des énonciations de l'instruction du 28 février 2019, en son point 3.2. sont donc inopérants. En outre, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait dû viser dans son arrêté ces dispositions, ni qu'il aurait dû procéder d'office à l'examen de sa demande sur le fondement de ces dernières.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir.
10. Par les seules pièces produites au dossier, qui sont peu nombreuses et non diversifiées, M. A ne démontre pas sa présence habituelle sur le territoire français depuis le 3 septembre 2013. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2019, confirmée en dernier lieu par une ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2019. Il se borne en outre à produire une promesse d'embauche en qualité d'aide maçon et à soutenir qu'il a exercé en tant que compagnon de l'association Emmaüs pendant trois ans et qu'il a été bénévole au sein de l'association des Restos du Cœur, de telles circonstances ne pouvant être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant son admission au séjour. Il en est de même de la circonstance qu'il a déposé une demande d'autorisation de travail " demandeur d'asile " le 27 avril 2023, soit postérieurement à la date de la décision contestée. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet, qui l'a bien examinée sur le fondement des dispositions adéquates, n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En cinquième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M. A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
13. Si le requérant se prévaut d'une bonne intégration en France, puisqu'il a été compagnon de la communauté Emmaüs de 2014 à 2017 et a travaillé pour cette association à but humanitaire au cours de ces années, il ne démontre pas qu'il serait privé de tout lien personnel et familial dans son pays d'origine. Par suite, M. A, célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que ce moyen doit être écarté, tout comme celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'un refus de séjour sur sa situation personnelle.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour sera écarté car infondé, la décision refusant de délivrer le titre de séjour n'ayant pas été jugée illégale par le présent jugement.
15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,
- M. Sportelli, premier conseiller,
- Mme B, magistrate honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
La présidente-rapporteure,
Signé
M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien,
Signé
T. SPORTELLILa greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier.