Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-07-06, 2101774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de la décision : Le tribunal a conclu que la décision du ministre de l'intérieur était erronée, car elle ne tenait pas compte de la réalité des faits. Le raisonnement du tribunal repose sur le principe selon lequel une sanction ne peut être appliquée qu'à la personne réellement responsable de l'infraction.

3. Enjoindre la reconstitution des points : Le tribunal a également souligné l'importance d'une bonne administration de la justice, en ordonnant la reconstitution des points dans un délai précis, ce qui témoigne d'une volonté de rétablir les droits de M. B de manière rapide et efficace.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : La décision du tribunal s'inscrit également dans le cadre du droit à un recours effectif, tel que garanti par la Constitution et le Code de justice administrative. L'article R. 222-13 du Code de justice administrative précise que les litiges relatifs aux décisions administratives peuvent être contestés devant le tribunal administratif, ce qui a été respecté dans cette affaire.

3. Délai de reconstitution des points : L'injonction faite au ministre de l'intérieur de reconstituer les points dans un délai de 15 jours s'appuie sur le principe de l'exécution rapide des décisions de justice, renforcé par l'arrêt du Conseil d'État du 5 juillet 2019, n° 413040, qui souligne l'importance d'une bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la responsabilité individuelle en matière d'infractions routières et le droit à un recours effectif, tout en soulignant la nécessité d'une exécution rapide des décisions judiciaires pour garantir les droits des citoyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points sur son permis de conduire consécutivement à une infraction du 21 janvier 2021. Il soutient qu'il n'est pas l'auteur véritable de cette infraction. Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la contestation du requérant relève de la compétence de l'autorité judiciaire. Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Kiecken pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1, sous 1°, du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Kiecken, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B a reçu une décision du 7 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points sur son permis de conduire, consécutivement à une infraction du 21 janvier 2021. 2. Il résulte toutefois de l'instruction que c'est l'épouse du requérant qui a été désignée comme étant la conductrice au moment de l'infraction. Un avis de contravention du 8 avril 2021 lui a ainsi été adressée et l'amende forfaitaire a été payée le 20 avril 2021. 3. M. B ne peut ainsi être sanctionné pour une infraction qu'il n'a pas commise. C'est donc à tort que le ministre de l'intérieur a retiré 3 points sur son permis de conduire. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée. 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la reconstitution de 3 points sur le permis de conduire du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, et dans l'intérêt d'une bonne administration et d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette reconstitution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement (voir pour une application de ces considérations, arrêt du Conseil d'État du 5 juillet 2019, n° 413040, points 10 à 12). D É C I D E :Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 7 mai 2021 retirant 3 points sur le permis de conduire de M. B est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de 3 points sur le permis de conduire de M. B, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Draguignan. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023.Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.Le magistrat délégué,Signé A. KIECKEN La greffière, Signé A. CAILLEAUXLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2101774