Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 octobre 2022 et 7 mars 2023, M. M G, Mme I G, Mme H B, M. K C et M. E L, représentés par Me Fourmeaux, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SNC IP1R un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 46 logements dont 23 logements sociaux sur un terrain situé au 137 rue A Giono et cadastré section 107 BI N°13, 344 et 345 d'une superficie de 6 645 m² sur le territoire communal et ensemble la décision implicite du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens de rejet de leur recours gracieux du 13 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
En ce qui concerne la recevabilité de la requête :
- ils disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée car ils sont voisins immédiats du projet, en particulier les bâtiments A et D sont situés à proximité des parcelles des requérants, cadastrées section BI n° 193, 194 et 195 ; le projet va créer des vues sur leurs propriétés ; en outre, le projet prévoit l'abattage de 21 arbres de haute tige de qualité remarquable, pins et chênes centenaires ; en cas de réalisation du projet, ils vont se trouver privés de la jouissance de cet espace paysager situé en face de leur propriété.
En ce qui concerne le fond du dossier :
- le permis de construire litigieux est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte en ce qu'il n'est pas justifié d'une délégation régulière consentie à M. J à l'effet de signer le permis de construire ;
- le permis de construire a été délivré le 12 avril 2022 et le plan local d'urbanisme de la commune n'a été approuvé que le 7 juillet 2022, de sorte que le règlement national d'urbanisme s'applique au projet ;
- la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie ; le point incendie le plus proche se situe à plus de 200 mètres du bâtiment projeté alors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var impose la présence d'un tel poteau incendie à moins de 200 mètres du projet ; le projet ne prévoit pas d'aire de retournement, en méconnaissance dudit règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se situe à proximité immédiate de constructions à caractère résidentiel de type pavillonnaire ; la réalisation d'immeubles collectifs à proximité immédiate de maisons individuelles porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; en outre, le projet prévoit l'abattage de nombreux arbres de haute tige, chênes lièges et pins centenaires ; la présence de tortues d'Hermann a été repérée sur le terrain d'assiette du projet ; toute atteinte à cette espèce protégée est soumise à l'obtention préalable d'un arrêté préfectoral en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 dont la hauteur ne correspond nullement à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de masse du dossier de demande de permis de construire ne fait pas apparaître les plantations ; en outre, le plan de masse de l'analyse paysagère ne fait pas figurer l'ensemble des arbres présents sur le tènement.
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 18 avril 2023, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Bauducco, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit effectué un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle a été introduite par M. C et M. L car ces requérants ne disposent d'aucun intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la SNC IP1R, représentée par Me Szepetowski-Polirsztok, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 :
- le rapport de M. Bailleux ;
- les conclusions de M. Cros, rapporteur public ;
- les observations de Me Aubert, représentant M. G et autres ;
- et les observations de Me Lhotellier, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
1. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ".
2. En l'espèce, la commune produit à l'instance l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. F J 6ème adjoint au maire n°2021/496 du 17 décembre 2021. Cet arrêté indique à son article 1er que " M. A D, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions et de signature à : M. F J, 6ème adjoint au maire en matière de : d'urbanisme, de foncier, de patrimoine () L'urbanisme et le foncier notamment : l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme () ".
3. Cet arrêté a été transmis en préfecture le 17 décembre 2021, ainsi qu'en attestent les mentions figurant sur l'arrêté en question de délégation de fonctions et de signature. En outre, le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a produit à l'instance un certificat d'affichage et de publication de cet arrêté de délégation. Le maire indique dans ce certificat que : " l'arrêté portant délégation de fonction et de signature a fait l'objet d'un affichage à partir du 17 décembre 2021 en mairie centrale, sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet, et d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune depuis le 6 janvier 2022 () ". Ainsi, cet arrêté de délégation était, à la date de la décision attaquée, exécutoire, et M. F J était donc compétent pour signer l'arrêté litigieux. Il ressort donc des pièces du dossier que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, à supposer même que les requérants aient entendu maintenir ce moyen, doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la légalité interne :
4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".
5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
6. Si les requérants soutiennent que le plan de masse ne ferait pas état des lieux des arbres conservés, supprimés ou remplacés, et que par ailleurs le plan référencé 04b du dossier de demande de permis de construire ne ferait pas apparaître l'ensemble des arbres présents sur le terrain d'assiette du projet, d'une part ils n'invoquent aucune disposition d'urbanisme avec laquelle le service instructeur n'aurait pas été en mesure de vérifier la conformité du permis de construire, et d'autre part ils n'en apportent pas la preuve. Ainsi le moyen soulevé par les requérants tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire est inopérant.
7. Au demeurant, ainsi que le fait valoir la commune sur ce point, la notice descriptive du projet comprend une rubrique intitulée " bilan et programme paysager " qui détaille les arbres qui seront supprimés sur la parcelle, ainsi que ceux qui seront replantés. Ainsi, il est indiqué que 21 arbres seront supprimés et que 29 arbres seront replantés en remplacement et en compensation. Par ailleurs, une analyse paysagère détaillée du site a également été effectuée afin d'identifier les arbres existants sur le terrain litigieux, ceux devant être supprimés pour permettre l'implantation des futures constructions et ceux qui seront replantés.
8. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis de construire est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Enfin, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
10. Il est constant que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par le préfet du Var le 8 février 2017 qui, s'il n'est pas directement opposable, peut être pris comme élément d'information, prévoit que les immeubles en R+3 maximum doivent être défendus par un point incendie disposant d'un débit de 60 mètres cubes par heure pendant 2 heures et situés à moins de 200 mètres du projet, cette distance de 200 mètres devant être calculée du point d'eau incendie jusqu'à la cage d'escaliers la plus éloignée des immeubles.
11. Il est constant qu'un hydrant, dénommé PI RAG 69, dont il n'est pas contesté, ainsi que le fait valoir la commune de Roquebrune-sur-Argens sur ce point, qu'il est opérationnel et qu'il dispose d'un débit conforme de 60 mètres cubes par heure, est situé rue Paul Arène devant l'entrée de la résidence Sainte Anne. Les requérants soutiennent que cet hydrant serait situé à 174,50 mètres de l'entrée de la résidence, et donc à une distance jusqu'au bâtiment supérieure à 200 mètres. Toutefois, la notice descriptive du projet indique que cet hydrant se trouve à 180 mètres du projet. En outre, la commune produit à l'instance une vue Geoportail matérialisant la distance entre le point incendie et l'intérieur du projet en empruntant la route et la distance indiquée est de 186 mètres. Ainsi, il n'est donc pas établi que la distance de cet hydrant jusqu'à l'intérieur du terrain d'assiette du projet serait supérieure à 200 mètres.
12. Enfin, les défendeurs font valoir que le projet prévoit un hydrant sur le terrain d'assiette du projet, ainsi que le précise la notice descriptive du projet. Ladite notice indique sur ce point : " La défense incendie est assurée par la création d'un hydrant dans le programme mais également par un hydrant existant situé à environ 180 mètres de l'opération ". Sur ce point, le plan du dossier de demande de permis de construire intitulé plan des réseaux humides montre l'emplacement de cet hydrant incendie à créer, situé juste à gauche de l'entrée de l'accès au terrain d'assiette du projet. Si les requérants soutiennent que la commune ne pouvait pas se fonder sur cet hydrant pour apprécier la défense contre le risque incendie, ils se bornent à invoquer des dispositions du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas directement applicables pour apprécier la légalité d'un permis de construire, en raison du principe de l'indépendance des législations. En outre, il ressort des pièces du dossier que le maire ne s'est pas fondé uniquement sur la création future de cet hydrant mais également sur la présence de l'hydrant situé rue Paul Arène, qui est opérationnel et conforme aux prescriptions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et dont il n'est pas démontré, ainsi que vu précédemment, qu'il serait situé à plus de 200 mètres du projet par une voie accessible aux véhicules de secours et d'incendie.
13. Les requérants soutiennent par ailleurs que la voirie interne ne prévoit pas d'aire de retournement, en méconnaissance des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. Toutefois, d'une part, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il n'est pas établi que ledit règlement contienne de telles prescriptions relatives à l'existence d'une aire de retournement. D'autre part, ce règlement n'étant pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme, en raison de l'indépendance des législations, à supposer même que ledit règlement contienne des dispositions imposant la réalisation d'une aire de retournement, il n'est pas établi que le projet aurait dû se conformer à ce règlement sur ce point. Enfin, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, les dimensions et la configuration de la voie interne permettront aux véhicules de secours et d'incendie de se retourner sur le terrain d'assiette du projet, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
14. La commune fait valoir enfin que les services de la préfecture du Var ont émis un avis favorable en date du 28 janvier 2022.
15. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire litigieux serait illégal en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels ou urbains avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
S'agissant de la qualité du site naturel ou urbain :
17. S'il ressort de la consultation des sites Internet Geoportail et Google maps, accessibles tant au juge qu'aux parties, que le quartier dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet est composé en majorité de constructions pavillonnaires, il n'est pas contesté qu'au sein de l'environnement proche du terrain d'assiette se trouvent également des immeubles collectifs en R+2, à l'instar de la résidence Sainte Anne située rue Paul Arène et au pied duquel se trouve le poteau incendie évoqué précédemment. La commune et la société pétitionnaire font également valoir que si les perspectives architecturales du quartier sont agréables, celles-ci ne revêtent aucune spécificité particulière. La société pétitionnaire fait valoir quant à elle que le caractère éventuellement pavillonnaire d'une zone n'empêche pas la réalisation de bâtiments collectifs si le gabarit des futurs bâtiments n'est pas disproportionné par rapport à l'existant. Elle poursuit, en indiquant, sans être contestée, que l'un des biens des requérants est exhaussé en R+2, comme les bâtiments du futur projet. Il résulte donc de ce qui précède qu'il n'est pas contesté que le quartier d'implantation du futur projet, est un quartier majoritairement pavillonnaire mais sans caractère particulier.
S'agissant de l'atteinte éventuelle à ce site :
18. La commune fait valoir qu'un dénivelé de plusieurs mètres existe entre les propriétés des requérants et le terrain d'assiette du projet, ce dernier se situant à plus de 6 mètres en contrebas des propriétés des requérants G et B, et même près de 10 mètres entre les propriétés des requérants C et L et le projet. Il résulte de cette différence d'altimétrie et de cette configuration, ainsi que le font valoir les défendeurs, que le projet sera très peu perceptible depuis la propriété des requérants, pas davantage que plusieurs villas individuelles. Au regard des photomontages joints à la demande de permis (" insertion depuis le village ", " insertion dans le site " et " perspectives "), la finition architecturale du projet est soignée et l'on ne perçoit pas d'atteinte visuelle. D'ailleurs, sur ce point, l'architecte des bâtiments de France, consulté sur le projet, n'a pas émis d'objection mais uniquement des recommandations relatives à la teinte des façades et des menuiseries. Les requérants sur ce point, se bornent à soutenir qu'il s'agit d'immeubles collectifs. Toutefois, la seule circonstance qu'il s'agit d'immeubles, présentant une hauteur et des volumes plus importants que les maisons voisines, ne suffit pas à démontrer que l'insertion dudit projet ne serait pas harmonieuse.
S'agissant de l'abattage d'arbres :
19. La société pétitionnaire fait valoir que la parcelle litigieuse ne contient pas d'arbres remarquables, au sens d'une protection particulière qui serait conférée par tout document d'urbanisme opposable. Sur ce point, elle a mandaté un organisme afin d'effectuer une expertise phytosanitaire sur le terrain d'assiette du projet. Cette étude, certes datée de juillet 2022, et qui fait état d'une situation existante à la date de l'arrêté litigieux, et peut donc être prise en compte, n'identifie pas d'arbres de haute tige, qui seraient d'une qualité remarquable ou protégée. En revanche, celle-ci identifie plusieurs problèmes en ce qui concerne les arbres présents sur le terrain litigieux, en particulier certains arbres étant en état de dépérissement et pour certains représentant un risque particulier en ce qui concerne l'incendie. L'organisme ayant effectué l'expertise recommande donc de supprimer ces arbres et de procéder à une " replantation de la propriété en restructuration avec des essences qui correspondent aux attentes et en accord avec les services des espaces verts communaux ". Selon l'analyse paysagère jointe à la demande de permis de construire, il est prévu d'abattre 21 arbres de haute tige mais d'en replanter 29. En outre, la notice du projet indique que l'implantation des nouveaux sujets a été conçue pour minimiser l'impact visuel des constructions depuis le village et la rue A Giono.
S'agissant de la protection de la tortue d'Hermann :
20. La commune et la société pétitionnaire font valoir, sans être contestées sur ce point, que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone de sensibilité moyenne à faible du plan national Tortue d'Hermann. La société pétitionnaire fait valoir en outre qu'il n'est pas établi que le terrain d'assiette du projet serait le lieu d'habitation des tortues d'Hermann, ce terrain n'étant pas un habitat " naturel ". En tout état de cause, cet élément n'est pas directement opérant au soutien de l'intégration du projet par rapport à son environnement naturel et urbain, et donc dans l'appréciation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
21. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Dès lors, il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en chacune de ses branches.
22. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme : " Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières ".
23. Ainsi qu'il a été vu précédemment, le projet est prévu d'être implanté dans un secteur qui ne présente ni un intérêt particulier ni une unité d'aspect, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme. Ainsi, il n'est pas établi que les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme, du fait de cette absence d'unité d'aspect, trouveraient à s'appliquer au projet litigieux. En tout état de cause, ainsi qu'il a été évoqué précédemment, le dénivelé existant entre les propriétés des requérants et la hauteur du terrain d'assiette du projet a pour effet de diminuer la hauteur apparente des constructions projetées, depuis les propriétés des requérants.
24. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme doit être écarté.
25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun moyen n'étant fondé à annuler les décisions attaquées, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête, et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
26. Les dispositions susvisées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens et une somme de 2 000 euros à verser à la SNC IP1R au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête des consorts G et autres est rejetée.
Article 2 : M. M G, Mme I G, Mme H B, M. K C et M. E L verseront une somme de 2 000 (deux mille) euros à la SNC IP1R au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. M G, Mme I G, Mme H B, M. K C et M. E L verseront une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Roquebrune-sur-Argens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. M G en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Roquebrune-sur-Argens et à la SNC IP1R.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Riffard, premier conseiller,
M. Bailleux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé :
F. BAILLEUX
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT La greffière,
Signé :
G. RICCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation, la greffière.