Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-02-26, 2103127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de retrait : En vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne peut abroger une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Le tribunal a constaté que les décisions de retrait ne respectaient pas cette exigence.

3. Absence de base légale : Le titre de perception émis à l'encontre de M. A a été annulé car il était "dépourvu de base légale", ce qui a conduit à sa décharge de l'obligation de paiement.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 - Article 1er : Ce décret précise que "les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile." Le tribunal a interprété que les conditions d'attribution de cette indemnité avaient été remplies par M. A, et que le retrait de l'indemnité ne pouvait pas être justifié par une mutation hors de la région Île-de-France.

3. Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 - Article 6 : Ce décret impose une durée minimale de service en Île-de-France pour les gardiens de la paix, mais le tribunal a noté qu'il ne pouvait pas être appliqué rétroactivement pour retirer des droits déjà acquis.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires, affirmant que les droits acquis par M. A ne pouvaient pas être remis en cause sans justification légale adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision du 21 août 2020 du chef du bureau des rémunérations et des pensions de la préfecture de police de Paris portant retenue sur traitement à hauteur de 3 000 euros et, d'autre part, la décision de l'adjointe au chef du bureau zonal des rémunérations et des pensions en date du 14 octobre 2020 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 août 2020 ;

2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 981,93 euros émis le 26 novembre 2020 par le ministre de l'intérieur ainsi que la décision implicite de rejet de l'opposition à l'exécution de ce titre ;

3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions du 21 août 2020 et du 14 octobre 2020 ne comportaient pas la mention des voies et délais de recours ; par suite, sa requête est recevable ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2011 pris pour l'application du décret du 15 décembre 1999 qui ne subordonnent pas l'acquisition définitive des premières tranches du complément de l'indemnité de fidélisation au maintien d'une affectation en Ile-de-France.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut à son incompétence pour défendre dans le cadre de la présente instance et à son maintien en qualité d'observateur.

Il fait valoir qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, le préfet de police de Paris était seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'Etat.

La requête de M. A a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance n° 2101216 en date du 2 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M. A une provision de 1018,07 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 14 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ;

- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

- le décret n° 2009-438 du 20 avril 2009 ;

- l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin ;

- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Thiesse, substituant Me Durand, pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été nommé gardien de la paix le 17 octobre 2016 et affecté au Kremlin-Bicêtre. A l'issue de sa première année de service continu, il a bénéficié de la première tranche du complément d'indemnité de fidélisation d'un montant de 3 000 euros conformément à l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé. Il a ensuite été muté, à compter du 1er septembre 2020, à la circonscription de sécurité publique de Toulon. Par une décision du 21 août 2020, la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris l'a informé que le remboursement de cette somme de 3 000 euros lui serait réclamé du fait de la rupture de son engagement d'affectation dans le ressort de la région Ile-de-France pour une durée minimale de huit ans. Cette décision était confirmée le 14 octobre 2020 par la direction des ressources humaines de la police nationale. En conséquence, une première somme de 1 018,07 euros était prélevée sur le bulletin de paie de l'intéressé en septembre 2020 et un titre de perception d'un montant de 1 981,93 euros était émis à son encontre pour le compte du ministre de l'intérieur le 26 novembre 2020. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler, d'une part, les décisions du 21 août 2020 et du 14 octobre 2020 et, d'autre part, le titre de perception émis 26 novembre 2020. Il doit également être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre ce titre de perception.

Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 981,93 euros :

2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé, tel que modifié par le décret n° 2009-438 du 20 avril 2009 : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : () / Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation ". Aux termes de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " II.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France. Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit : 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ; 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ; 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".

4. Au cas d'espèce, il est constant que M. A remplissait les conditions pour bénéficier de la première tranche du complément d'indemnité de fidélisation. Or, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucune autre règle que les deux premières tranches de ce complément indemnitaire puissent être légalement retirées au motif que leurs bénéficiaires n'auraient pas respecté leur engagement à servir huit années dans le ressort de la région Ile-de-France. Il s'ensuit que l'attribution de cet avantage financier à M A, qui résultait d'une décision, créatrice de droits, qui n'était pas illégale, et qui avait été prise plus de quatre mois avant son retrait litigieux, ne pouvait donc pas être retirée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation, d'une part, des décisions des 21 août et 14 octobre 2020 lui ayant retiré le bénéfice du complément d'indemnité de fidélisation à hauteur de 3 000 euros et, d'autre part, du titre de perception de 1 981,93 euros émis à son encontre le 26 novembre 2020 pour le compte du ministre de l'intérieur, qui est dépourvu de base légale, ainsi que celle de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre le titre de perception du 26 novembre 2020.

6. Le présent jugement, qui annule le titre de perception pour un motif tiré de son absence de bien-fondé, implique nécessairement de prononcer en faveur de M. A la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 981,93 euros.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 août 2020 du chef du bureau des rémunérations et des pensions de la préfecture de police de Paris et la décision du 14 octobre 2020 de l'adjointe au chef du bureau zonal des rémunérations et des pensions sont annulées.

Article 2 : Le titre de perception de 1 981,93 euros émis le 26 novembre 2020 pour le compte du ministre de l'intérieur ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable de M. A contre ce titre de perception sont annulés.

Article 3 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 1 981,93 euros.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Bernabeu, présidente,

- M. Cros, premier conseiller,

- M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.