Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2021 et 4 septembre 2023, la S.C.C.V. La Farlède Force 5, représentée Me Szepetowski-Polirsztok, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 083 054 20 O0090 déposée le 20 octobre 2020 par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Var en vue de la division foncière de la parcelle cadastrée section AW n° 52, située à la Petite Tourrache à la Farlède (83 210), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la CCI du Var une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge des sociétés JB Ingenierie et Sodefi Invest la somme de 4 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas à la déclaration préalable alors qu'il pouvait avoir connaissance de manœuvres frauduleuses destinées à contourner l'application des articles L. 424-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il s'approprie, à titre principal, les fins de non-recevoir opposées par les intervenantes en défense et fait valoir, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2021 et 25 septembre 2023, la CCI du Var, représentée par Me Coutelier Tafani, oppose une fin de non-recevoir, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 20 mai 2021 et 25 septembre 2023, les sociétés JB Ingenierie et Sodefi Invest, représentées par Me Gilliocq, opposent des fins de non-recevoir et concluent au rejet de la requête.
Elles font valoir :
- que leur intervention est recevable ;
- que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et en l'absence de notification régulière conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2024 :
- le rapport de Mme Le Gars ;
- les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ;
- les observations de M. A représentant le préfet du Var ;
- les observations de Me Meulien représentant la CCI du Var ;
- et les observations de Me Arroudj représentant les sociétés JB Ingenierie et Sodefi Invest.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 27 novembre 2020, le préfet du Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 octobre 2020 par la CCI du Var en vue de la division foncière en deux lots d'un terrain cadastré section AW n° 52 situé à la Petite Tourrache à la Farlède. Par un courrier du 27 janvier 2021, la société La Farlède Force 5 a adressé un recours gracieux audit préfet. La société requérante demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Sur la recevabilité de l'intervention collective :
2. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés Sodefi Invest et JB Ingenerie bénéficient d'un compromis en date du 23 décembre 2020 portant sur la vente de la parcelle n° AW 107 située à la Petite Tourrache, telle qu'elle résulte de la division foncière de la parcelle AW n° 52 autorisée par l'arrêté en litige en date du 27 novembre 2020. Dès lors, les sociétés intervenantes justifient d'un intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, par suite, d'admettre leur intervention.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration quant au respect des règles applicables.
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. ". Il résulte de ces dispositions qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un même terrain n'a pas pour effet, par elle-même et quel qu'en soit le demandeur, de retirer les autorisations d'urbanisme délivrées antérieurement. Par ailleurs, ces dispositions, qui sont relatives au retrait des autorisations d'urbanisme, n'ont pas pour objet de règlementer la qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, laquelle est encadrée notamment par les dispositions de l'article R. 423-1 du même code.
5. La société requérante soutient que la CCI du Var ne pouvait pas, sans contourner frauduleusement l'application des dispositions précitées, déposer une demande de division foncière alors, d'une part, qu'elle était engagée avec elle par une promesse de vente de ce terrain, d'autre part, qu'elle avait connaissance de l'existence d'un permis de construire un pôle d'excellence du sport devenu définitif et détenu par la société requérante sur ce même terrain. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes du jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 2 janvier 2023, rendu immédiatement exécutoire en l'absence de décision de sursis à exécution, qu'à compter du 18 septembre 2020 la promesse de vente conclue entre la CCI du Var et la société La Farlède Force 5 est devenue, à défaut de réalisation des conditions suspensives relatives au financement, caduque et non avenue. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, la société requérante ne détient plus ni droit ni titre sur le terrain en litige. Dès lors, la CCI du Var avait seule qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur son terrain. En outre, il résulte des dispositions précitées que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la non-opposition à une division foncière a une quelconque incidence juridique sur le permis de construire délivré le 25 octobre 2019 bien qu'il porte sur la même unité foncière. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ni, par voie de conséquence, qu'il a été délivré frauduleusement en méconnaissance de ces dispositions.
6. En second lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent seulement comporter l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande d'autorisation d'urbanisme vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.
7. La société requérante soutient que le préfet aurait dû s'opposer à la déclaration préalable dès lors qu'il avait connaissance notamment de la promesse de vente conclue avec la CCI du Var et du permis de construire qu'elle a obtenu le 25 octobre 2019 sur le terrain en litige. Cependant, il ressort des pièces du dossier, que la CCI du Var, propriétaire du terrain d'assiette du projet, a attesté dans la déclaration préalable avoir qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur ce terrain. Il ressort également des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 5, que ladite promesse de vente est devenue caduque et non avenue à compter du 18 septembre 2020, soit antérieurement au dépôt de la déclaration préalable. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la CCI du Var n'avait pas qualité pour demander une autorisation d'urbanisme ni, par voie de conséquence, que le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas à la déclaration préalable pour fraude aux dispositions précitées.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société La Farlède Force 5 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 27 novembre 2020, ni de la décision rejetant son recours gracieux.
Sur les frais d'instance :
9. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société La Farlède Force 5 la somme de 1 500 euros au bénéfice de la CCI du Var. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI du Var ni des sociétés intervenantes une quelconque somme au titre des frais d'instance.
DECIDE
Article 1er : L'intervention des sociétés JB Ingenierie et Sodefi Invest est admise.
Article 2 : La requête de la société La Farlède Force 5 est rejetée.
Article 3 : La société La Farlède Force 5 versera à la CCI du Var la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société La Farlède Force 5, au préfet du Var, à la chambre de commerce et d'industrie du Var, aux sociétés JB Ingenierie et Sodefi Invest et à la commune de La Farlède.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Bailleux, premier conseiller,
Mme Le Gars, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
Signé :
H. LE GARS
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT La greffière,
Signé :
B. BALLESTRACCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.