Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2022 et 29 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Gaulmin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence du maire de la commune du Castellet sur sa demande en date du 9 décembre 2021 en vue de l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Castellet en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section E n° 2640 en zone N ;
2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative au maire du Castellet de convoquer le conseil municipal en vue de procéder à la modification du zonage du PLU du Castellet afin de classer la parcelle E n° 2640 précitée en zone U :
3°) de mettre à la charge de la commune du Castellet la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'il dispose d'une qualité lui donnant intérêt à agir ;
- la décision est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors que le règlement graphique est fondé sur un plan cadastral qui ne représente pas sa parcelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre et 20 octobre 2023, la commune du Castellet, représentée par Me Chassany, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
- à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est pas fondé.
Par ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023.
La commune du Castellet a produit un mémoire le 29 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme de la commune du Castellet ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2024 :
- le rapport de Mme Le Gars ;
- les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ;
- et les observations de Me Clément représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 décembre 2021, M. B a déposé une demande à la mairie du Castellet en vue de l'abrogation du classement de sa parcelle E n° 2640 sise lieu-dit Pont d'Antis classée en zone naturelle et demandant le classement de cette parcelle en zone urbaine. Par une décision implicite née du silence gardé sur cette demande, le maire de la commune du Castellet a implicitement rejeté la demande d'abrogation. M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur la fin de non-recevoir :
2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ".
3. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles sont seulement applicables aux requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Ainsi, quand bien même la présente requête, dirigée contre un PLU, ne comporte que deux moyens relatifs au classement d'une parcelle, le requérant n'était pas tenu, à peine d'irrecevabilité de sa requête, de produire le titre de propriété de cette parcelle. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production d'un tel titre de propriété ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le cadre juridique :
4. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable à la date de la décision contestée : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ".
5. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l'obligation pour l'autorité compétente, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à son abrogation. Il s'ensuit que le tribunal doit apprécier la légalité de la décision contestée à l'instance au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de son jugement.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du classement en zone N de la parcelle E n°2640 :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la légalité de l'arrêté attaqué s'apprécie à l'aune des dispositions en vigueur à la date du présent jugement. Ainsi, la circonstance que le règlement graphique en vigueur à la date de la décision attaquée est fondé sur un plan cadastral obsolète qui ne représente pas sa parcelle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le règlement graphique actuellement en vigueur représente la parcelle du requérant.
7. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Aux termes du règlement PLU de la commune applicable aux zones N, aujourd'hui en vigueur : " La zone N recouvre la partie du territoire communal, équipé ou non, qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages, et de la valeur du boisement. A la date d'approbation du PLU, la zone N comprend également des habitations n'appartenant pas à une exploitation agricole pour lesquelles des évolutions et adaptations du bâti existant sont autorisées sous certaines conditions. () ".
8. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. De même, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, l'autorité compétente est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité. De plus, il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
9. D'une part, la défense fait valoir qu'il ressort des termes du rapport de présentation du PLU approuvé en 2009 que les auteurs du PLU avaient entendu limiter la consommation d'espace et préserver la qualité des paysages en classant en zone N les secteurs d'urbanisation diffuse identifiés par l'ancien plan d'occupation des sols et au sein desquels figurerait la parcelle en litige. Ensuite, il résulte de l'axe 1 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Castellet, approuvé en juillet 2023 et destiné à " allier développement et présentation du cadre de vie ", que les auteurs du PLU ont entendu par l'orientation n° 1 : " Conforter les enveloppes bâties actuelles en priorisant l'urbanisation des dents creuses/divisions parcellaires et en prenant en compte les sites de renouvellement urbain - Maîtriser l'urbanisation future et limiter le mitage des espaces agricoles et naturels. ". En outre, les auteurs du PLU ont prévu, dans l'orientation n° 4 de l'axe 1 du PADD, destinée à " renforcer la structure des hameaux tout en limitant la consommation foncière ", de : " Action 3 : En complément de la densification des enveloppes existantes, permettre un développement par " extensions modérées " sur trois hameaux : Le Brulat, Sainte-Anne et Le Plan. () Action 5 : () En dehors des enveloppes urbaines et des secteurs de projets mentionnés précédemment, toute nouvelle construction sera interdite (à l'exception des constructions nécessaires à l'activité agricole/ viticole dans les zones concernées). Seule une évolution des constructions d'habitation existante sera autorisée dans les zones agricoles et naturelles. () ". Ainsi, le PLU, tel qu'approuvé en juillet 2023, entend préserver la richesse architecturale et paysagère du Castellet par une double dynamique en renforçant, d'une part, le caractère naturel et agricole de certaines zones, qui recouvrent l'essentiel du territoire communal, et en recentrant, d'autre part, les habitats par une densification des cinq hameaux existants. A cet égard, il résulte du schéma synthétisant l'axe 1 du PADD ainsi que des termes du rapport de présentation du PLU que : " La délimitation de l'enveloppe bâtie concerne les 5 hameaux principaux de la commune, à savoir : - Le Camp - Sainte Anne - Le Brûlat - Le Village - Le Plan (comprenant le Pont d'Antis) () - Les dents creuses : espace non construit à l'intérieur de l'enveloppe urbaine. Il s'agit d'une parcelle de taille " réduite " entourée d'habitations/constructions. () ".
10. D'autre part, le requérant soutient que sa parcelle E n° 2640, vierge de toute construction, est entourée de parcelles construites au sein du Pont d'Antis et constitue ainsi une dent creuse au sein d'une enveloppe bâtie existante. Il se fonde également sur le schéma annexé au PADD illustrant l'axe 1 destiné à allier le développement à la préservation du cadre de vie. Il soutient que sa parcelle est située au sein de la zone identifiée en violet, représentant les gisements de terrains destinés au développement urbain et à la densification des enveloppes bâties actuelles identifiés à la suite d'un diagnostic de densification. Cependant, les contours de cette zone violette sont considérés par les auteurs du PADD comme des espaces où l'enjeu est de préserver l'authenticité du cadre de vie, notamment par la valorisation des paysages remarquables et la lutte contre le mitage au sein des hameaux. A cet égard, s'il est constant que la parcelle en litige est située au sein du hameau du Pont d'Antis, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle est située avec certitude au sein de la zone violette du schéma. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du règlement graphique en vigueur que la parcelle en litige est située en plein cœur d'une zone naturelle qui, bien que construite alentours, est exposée au risque de feux de forêts. Dans ces conditions, et alors que les auteurs du PLU du Castellet ont entendu notamment maîtriser l'urbanisation future et limiter le mitage des espaces agricoles et naturels, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire du Castellet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la parcelle en litige ne constitue pas une dent creuse au sein d'une enveloppe bâtie et en refusant, par conséquent, de procéder à l'abrogation du classement en zone N de la seule parcelle de M. B.
11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la légalité de l'arrêté attaqué s'apprécie à l'aune des dispositions en vigueur à la date du présent jugement. Ainsi, la circonstance que le règlement graphique en vigueur à la date de la décision attaquée est fondé sur un plan cadastral obsolète qui ne représente pas sa parcelle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le règlement graphique actuellement en vigueur représente la parcelle du requérant.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de la commune du Castellet en litige. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais d'instance :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente instance.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune du Castellet est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune du Castellet.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Bailleux, premier conseiller,
Mme Le Gars, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
Signé :
H. LE GARS
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT La greffière,
Signé :
B. BALLESTRACCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.