Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dhib, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Var lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer titre de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
La décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :
- a été signée par une personne incompétente ;
- est entachée d'une erreur de droit dès lors que son droit au séjour n'a pas été apprécié à l'aune de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation à l'aune des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- est illégale par voie d'exception à l'aune de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est pas fondé.
Par un courrier du 2 février 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la formation de jugement était susceptible de retenir un moyen d'ordre public soulevé d'office et tiré de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.
Par une décision du 2 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2024 :
- le rapport de Mme Le Gars ;
- et les observations de M. A qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant camerounais, né le 1er octobre 1989 à Edea, déclare être entré sur le territoire français le 15 mai 2017. Par une décision du 25 mai 2018, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté définitivement sa demande d'asile. Par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du préfet du Var du 20 août 2019, l'intéressé a été interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. Le 30 septembre 2022, M. A a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en mai 2017 à l'âge de 28 ans. Il bénéfice d'hébergements solidaires depuis son arrivée, d'abord au centre d'accueil et d'orientation de Toulon puis au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Toulon, dont les contrats sont renouvelés chaque année eu égard aux besoins et au projet d'insertion du demandeur. Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés de livret d'épargne A mensuels produits depuis novembre 2018 indiquant des mouvements fréquents de crédit et de retrait, que M. A réside de manière continue sur le territoire et travaille de manière régulière depuis cette date. Il ressort également des photographies versées par l'intéressé, concordantes avec les allégations et relevés bancaires, que M. A a effectué divers métiers dans les vignes et le bâtiment d'intérieur et d'extérieur. Au demeurant, M. A bénéficie d'une promesse d'embauche en date du 30 janvier 2024 pour un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise en bâtiment Bati Technique. Par ailleurs, il ressort des attestations versées à l'instance que M. A est intégré au sein des clubs de foot " L'Association c'est nous " et " Young Caritas " du Secours catholique, depuis octobre 2017 en tant qu'animateur bénévole et entraîneur. Il ressort ainsi des diverses pièces du dossier que M. A, qui a notamment suivi des cours de français, de théâtre et d'histoire-géographie au sein du lycée Dumont d'Urville pendant six mois en 2018 et s'est d'ailleurs exprimé couramment en français à la barre, témoigne d'une réelle volonté d'intégration sur le territoire depuis son arrivée et a désormais fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Dans ces conditions, le requérant est fondé soutenir que le préfet du Var a fait une inexacte appréciation de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (). ".
5. Eu égard à ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Var a méconnu les dispositions précitées en procédant à son éloignement dans un délai de trente jours.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".
8. Dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard au motif retenu au point 3, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine (). ".
10. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais ne peut demander que les frais d'instance soient versés directement au requérant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dhib, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dhib de la somme de 1 000 euros.
DECIDE
Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet du Var en date du 26 juin 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Dhib la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet du Var et à Me Dhib.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Bailleux, premier conseiller,
Mme Le Gars, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
Signé :
H. LE GARS
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT La greffière,
Signé :
V. VIVES
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.