Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-03-15, 2101944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Concernant la motivation de l'arrêté, le tribunal a jugé que la décision de fixer le coefficient de l'indemnité n'était pas une décision individuelle défavorable nécessitant une motivation au sens de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. L'arrêté mentionnait les textes applicables et les considérations ayant conduit à la décision, ce qui était suffisant.

3. Détournement de pouvoir et erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni d'éléments suffisants pour étayer son accusation de détournement de pouvoir. De plus, il a constaté que le maire avait fondé sa décision sur des éléments objectifs concernant la manière de servir de Mme A, notamment un audit révélant des tensions au sein de l'équipe, ce qui justifiait la fixation du coefficient à 1.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation est requise pour certaines décisions administratives individuelles défavorables. Le tribunal a interprété que la décision de fixation de l'indemnité ne tombait pas sous cette exigence, car elle ne restreint pas les droits de l'agent.

3. Erreur manifeste d'appréciation : L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 4 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 permettent de moduler l'indemnité en fonction de la manière de servir. Le tribunal a constaté que le maire avait agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, en tenant compte des éléments factuels relatifs au comportement de Mme A, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, confirmant la légalité de l'arrêté du maire et la validité des motifs de sa décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Clément, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Solliès Toucas a fixé son indemnité d'administration et de technicité au coefficient de variation n° 1 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Solliès Toucas de rétablir l'indemnité d'administration et de technicité au coefficient de variation n° 5 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Solliès Toucas la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation préalable du comité technique ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 juillet 2022 et 31 juillet 2023, la commune de Solliès Toucas, représentée par Me Varron Charrier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Martin, rapporteure,

- les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique,

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, brigadier-chef principal de police municipale, est affectée à la commune de Solliès Toucas. Par arrêté du 31 mai 2021, le maire de cette commune a fixé son indemnité d'administration et de technicité au coefficient de variation n° 1. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; / 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; / 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; / 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale ".

3. Si Mme A soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée de la consultation du comité technique paritaire, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose une telle consultation préalablement au réexamen du montant de l'indemnité d'administration et de technicité. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code précise que " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. La décision par laquelle l'administration fixe le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité d'un agent public ne constitue pas une décision individuelle défavorable devant être motivée au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, ainsi que l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la lettre de notification dudit arrêté mentionne la réévaluation de son indemnité eu égard à sa manière de servir et à son investissement professionnel. Dans ces conditions, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels le maire de la commune de Solliès Toucas s'est fondé pour fixer le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, si Mme A soutient que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services ". Aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 ". Aux termes de son article 5 : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ". Par une délibération du 19 juin 2015, le conseil municipal de Solliès Toucas a fixé l'indemnité d'administration et de technicité à 490,04 euros par an, modulable de 0 à 8, pour l'exercice des fonctions de brigadier chef principal.

8. Il ressort des pièces du dossier qu'un audit a été effectué au cours du premier semestre de 2021 en raison des difficultés relationnelles induites par le comportement de Mme A. Il ressort du rapport en résultant, déposé en juin 2021, que des tensions étaient grandissantes avec un agent, ayant de nombreuses répercussions sur la santé et l'équilibre psychologique d'autres agents. Si ce rapport ne mentionne pas Mme A, il n'est pas contesté par cette dernière qu'il s'agit de son comportement. Par ailleurs, si l'intéressée produit un compte rendu d'entretien professionnel pour démontrer l'appréciation satisfaisante de l'exercice de ses fonctions, il est constant que celui-ci date de 2019, et qu'il mentionnait déjà des efforts à poursuivre. Dans ces conditions, le maire de Solliès Toucas n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la manière de servir de Mme A, pour fixer à 1 le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité qui lui est accordée. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Solliès Toucas au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Solliès Toucas présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Solliès Toucas.

Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

Mme Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

K. Martin

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

La greffière,

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier