Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrées les 24 décembre 2021, 21 février et
21 novembre 2022, et 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner, titre principal, la commune de Rocbaron, et à titre accessoire, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, à lui verser la somme de 40 000 euros
au titre de divers préjudices qu'il estime avoir subis ;
2°) d'enjoindre à la commune de Rocbaron de le réintégrer ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron la somme d'un euro symbolique
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- à titre principal, la commune de Rocbaron a commis une faute :
à défaut d'avoir procédé à son évaluation annuelle en 2020 ;
à défaut d'avoir tenu deux promesses tenant d'une part, à sa nomination en qualité de directeur général des services et d'autre part, à son affectation en qualité
de directeur de cabinet par voie contractuelle ;
en raison de la déstructuration du service qu'il avait en charge, l'empêchant d'exercer ses fonctions ;
en raison de la situation de harcèlement moral qu'elle lui a fait subir ;
- à titre accessoire, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var
a commis une faute :
dans la procédure d'enquête administrative qu'il a menée à son encontre ;
à défaut de l'avoir protégé malgré sa mise en danger ;
- l'absence de promesses tenues et la déstructuration de son service lui ont causé
un préjudice de 10 000 euros ;
- la situation de harcèlement moral lui a causé un préjudice de 15 000 euros ;
- il a subi des préjudices financiers et moral à hauteur de 25 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Rocbaron, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable à défaut de demande indemnitaire préalable chiffrée ;
- à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.
La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Var le 3 octobre 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Martin, rapporteure,
- les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique,
- les observations de M. A,
- et les observations de Me Rota, représentant la commune de Rocbaron.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a été recruté, par voie de détachement, en qualité de collaborateur
du maire de la commune de Rocbaron pour exercer des fonctions de chargé de communication et de chargé de promotion de la commune, à compter du 1er septembre 2010, avant d'être nommé, par voie de mutation, au grade de rédacteur territorial, à compter du 1er novembre 2012, et enfin, titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er juillet 2018, alors affecté en qualité de directeur de communication et directeur de cabinet. Par une décision du 29 juin 2021, le directeur général des services de cette commune a procédé au changement d'affectation de M. A en le nommant sur un emploi de chargé de mission " recherche de financement et assistance au montage
des dossiers de subventions " à compter du 5 juillet 2021. Par deux arrêtés du 24 juin 2021,
le maire de la commune de Rocbaron a respectivement mis fin au bénéfice de 25 points de nouvelle bonification indiciaire que percevait l'intéressé au titre des fonctions de directeur
de communication et directeur de cabinet, et a modifié l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, à compter du changement de fonction, soit au 5 juillet 2021. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de cette situation.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune de Rocbaron :
S'agissant de la faute tenant au défaut d'évaluation annuelle de 2020 :
2. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation
de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué ".
3. Il est constant que M. A n'a pas fait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation au titre de l'année professionnelle 2020. En défense, la commune de Rocbaron fait valoir qu'un tel entretien n'a pas pu être mis en œuvre en raison du placement en congés maladie de l'intéressé à compter du 23 avril 2021. Une telle circonstance n'est pas de nature à justifier le défaut d'entretien au titre de l'année de 2020. Ainsi, et à défaut de justifier de l'impossibilité de le mener à bien avant le 23 avril 2021, la commune de Rocbaron a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, les préjudices invoqués par le requérant sont dépourvus de lien de causalité avec cette faute. Par suite, il ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
S'agissant de la faute tenant aux promesses non tenues :
4. En premier lieu, M. A soutient que la commune de Rocbaron a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à défaut d'avoir tenu sa promesse de le nommer en qualité de directeur général des services de cette commune.
5. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses allégations, M. A, qui ne conteste pas que la commune de Rocbaron n'a pris aucune engagement formel et précis de le nommer directeur général des services, se fonde sur des éléments de fait, corroborés par de nombreuses pièces au dossier, tenant à la proposition du maire de Rocbaron, manifestée dans le procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2017, d'envisager M. A en qualité de directeur général des services en remplacement de la titulaire du poste lors de son départ à la retraite, à la modification de l'organigramme de 2017 pour le rapprocher du centre de décision, aux multiples formations suivies pour ce faire, aux différents arrêtés de nomination pris en qualité d'attaché stagiaire, puis d'attaché titulaire, à son implication dans le recrutement mais également à la réunion plénière des agents, à sa désignation comme directeur général des services adjoint dans la fiche contact de la commune, à la rédaction de divers documents quant aux procédures à mener, ainsi qu'à sa co-candidature à un tel poste par un courrier du 13 mai 2019.
6. Toutefois, d'une part, si ces éléments témoignent des espoirs, conditionnés à
la satisfaction de la manière de servir de M. A, portés par la commune de le nommer en qualité de directeur général des services, elles ne caractérisent pas une promesse. D'autre part,
si regrettable soit la mention de directeur général des services adjoint dans la fiche contact
de la commune de M. A, il ne résulte pas de l'instruction qu'un doute sur sa qualité de directeur de cabinet et directeur de communication soit permis. Enfin, les éléments exposés par le requérant émanent pour une large part du comportement de M. A, et ne sauraient, dès lors, permettre
de caractériser une promesse de la commune. Ainsi, M. A n'est pas fondé à rechercher
la responsabilité de la commune de Rocbaron au titre d'une promesse non tenue de le nommer
en qualité de directeur général des services.
7. En second lieu, M. A soutient que la commune de Rocbaron a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à défaut d'avoir tenu sa promesse de le nommer en qualité de directeur de cabinet du maire de cette commune, par voie contractuelle.
8. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses allégations, M. A se fonde
sur des éléments de fait, corroborés par les pièces du dossier, tenant à l'écrit intitulé " restitution des capacités de travail à compter du 15 juillet 2020 " qui mentionne le " détachement interne
dans le statut contractuel de directeur de cabinet ", dont l'action est " à concrétiser avant
le 31 décembre 2020.
9. Toutefois, ledit courrier, qui est rédigé par les soins de M. A, ne comporte que
des écritures manuscrites inscrivant " ok " sans qu'il soit possible d'en déterminer l'auteur, alors au surplus qu'un tel courrier n'est pas signé par le maire. Ainsi, il ne saurait être regardé comme constitutif d'une promesse de la commune de Rocbaron de le nommer directeur de cabinet
par voie contractuelle à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Rocbaron au titre d'une promesse non tenue de le nommer
en qualité de directeur de cabinet par voie contractuelle à compter du 1er janvier 2021.
S'agissant de la faute tenant à la déstructuration du service à la charge du requérant :
10. M. A soutient que la commune de Rocbaron a commis une faute de nature
à engager sa responsabilité en raison de la déstructuration progressive de son service, sur trois périodes distinctes, tant du service communication que du cabinet du maire, dont il était
le directeur.
11. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses allégations, M. A se fonde sur des éléments de fait tenant à ce que, à la suite d'un dépôt de plainte par une collègue le 11 mai 2020, il a été privé tant des moyens humains, par le défaut de titularisation de sa collaboratrice, que des moyens matériels, par la suppression des outils de messagerie, la demande de restitution de ses ordinateur et téléphone professionnels, ainsi que l'absence de mise à disposition d'un local rangé. Toutefois, M. A n'établit pas que ces circonstances, pour partie justifiées par d'autres circonstances tenant notamment à ce que l'intéressé se trouvait en congé maladie et à la nécessité d'assurer la continuité du service en période du recours accru au télétravail, l'aurait empêché d'exercer ses fonctions.
12. Par ailleurs, si M. A soutient que depuis mai 2020, il subit la volonté
de la commune de Rocbaron de l'évincer, qui se matérialiserait par le défaut de prise en charge de l'entretien individuel de sa collaboratrice, par l'absence de sa participation à différentes réunions hebdomadaires, ou encore par une proposition de poste dans une autre collectivité et une rupture conventionnelle, il n'est pas établi que de telles circonstances l'auraient empêché d'exercer
ses fonctions.
13. Ainsi, M. A, qui n'a pas été privé de l'exercice normal de ses missions, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Rocbaron au titre de la déstructuration progressive des services dont il était le directeur.
S'agissant de la faute tenant à la situation de harcèlement moral :
14. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment
le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir
les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ".
15. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs
de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que
les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
16. M. A estime avoir été victime d'un harcèlement moral par la commune
de Rocbaron, qui se matérialise par une volonté de l'évincer.
17. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses allégations, M. A se fonde
sur des éléments de fait tenant à la pression exercée sur lui, notamment pendant la période électorale, mais également sur ses collaborateurs, à la suppression progressive
de ses responsabilités, à deux promesses non tenues de nomination sur des postes de directeur général des services et de directeur de cabinet, au refus de bénéfice de l'entretien annuel d'évaluation au titre de l'année professionnelle 2020, à la procédure menée à la gendarmerie suite au dépôt de plainte d'une collègue, aux mesures conservatoires qui ont été prises à la suite
de cette dernière, à la déstructuration progressive des services dont il est le directeur, à l'envoi
de courriers à son domicile pendant son arrêt maladie. Si les pressions dont M. A fait état,
la procédure suivie devant la gendarmerie et les promesses non tenues ne sont pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement, soit à défaut d'être corroborées par les pièces du dossier, soit car elles sont indépendantes du présent litige, il demeure que les autres éléments de fait invoqués le sont, notamment par la mise en retrait de l'agent par un courrier du 18 mai 2020,
la restriction des accès informatiques, la demande de restitution de son matériel professionnel
au printemps 2021, le changement d'affectation de l'intéressé par un courrier du 29 juin 2021.
18. Si ces éléments peuvent ainsi faire présumer l'existence d'un tel harcèlement,
la commune de Rocbaron fait valoir que sa mise en retrait, qui s'est matérialisée par le recours
à du télétravail ainsi que la suspension des accès informatiques, était justifiée par la nécessité d'apaiser le service à la suite du dépôt de plainte pour harcèlement moral déposée par une collègue à l'encontre du requérant. Par ailleurs, la commune de Rocbaron fait valoir que la demande
de restitution du matériel était justifiée par la nécessité d'assurer la continuité le service dans un contexte de forte augmentation du recours au télétravail et à un moment où M. A n'en avait plus l'utilité dès lors qu'il était en arrêt maladie. Enfin, il résulte de l'instruction que le changement d'affectation de l'intéressé s'inscrit dans un contexte de réorganisation générale des services de la commune de Rocbaron. Dans ces conditions, les éléments avancés par la commune en défense démontrent que ses agissements étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement et sont donc de nature à renverser la présomption caractérisée au point précédent
du présent jugement.
19. Ainsi, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune
de Rocbaron au titre d'un harcèlement moral.
20. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin
de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A
à l'encontre de la commune de Rocbaron doivent être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var :
21. Si M. A a présenté des conclusions indemnitaires à l'encontre du centre
de gestion de la fonction publique territoriale du Var, il ne justifie pas avoir présenté une demande indemnitaire préalable en ce sens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2
du code de justice administrative, et ce, malgré une demande de régularisation en ce sens, envoyée par le greffe du tribunal dans un courrier du 13 octobre 2023, et dont il a accusé réception
le jour-même.
22. Il en résulte que les conclusions indemnitaires présentées par M. A à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur l'injonction :
23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, doivent être rejetées par voie de conséquence.
Sur les frais liés à l'instance :
24. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Rocbaron qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce,
il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Rocbaron au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
25. En second lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. A tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune de Rocbaron doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rocbaron présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Rocbaron et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Sauton, président,
M. Quaglierini, premier conseiller,
Mme. Martin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
signé
K. Martin
Le président,
signé
J.-F. Sauton
Le greffier,
signé
P. Bérenger
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,