Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 2024, la communauté de communes Provence Verdon, représentée par la SELARL ITEM Avocats agissant par Me Marchesini, demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative spéciale qu'il tire notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire respecter par ses administrés et ses propres services la réglementation relative à la gestion des déchets et le schéma de collecte édicté par la communauté de communes Provence Verdon ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens de faire cesser immédiatement le dépôt des déchets ménagers abandonnés sur le territoire de la commune dans les déchetteries gérées par cette communauté de communes ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens de prendre toutes les mesures utiles, en sa qualité d'autorité de police administrative spéciale, pour porter à la connaissance de la population communale le changement du mode de pré-collecte des déchets ménagers et rappeler les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de violation de la règlementation applicable à la collecte des ordures ménagères ;
4°) d'enjoindre au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens d'afficher en mairie et de faire publier dans la revue municipale le dispositif de l'ordonnance à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Seillons-Source-d'Argens le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre liminaire, la communauté de communes Provence Verdon justifie d'un intérêt pour agir au titre de sa compétence en matière de gestion des déchets ménagers en vertu des articles L. 2224-13 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
- en outre, les conditions du référé " mesure utile " sont remplies car :
Sur le caractère subsidiaire du référé :
- ni le référé liberté ni le référé suspension ne peuvent être mis en œuvre dès lors que, d'une part, aucune atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ne saurait être constatée et, d'autre part, aucune décision n'a été prise par la commune ;
Sur la condition d'urgence :
- il est démontré que les incivilités se perpétuent de jour en jour avec le dépôt systématique au pied des points de collecte de sacs d'ordures ménagères, ce qui porte atteinte à la sécurité et la salubrité publiques ;
- en outre, la récurrence de ces méfaits et l'hostilité manifestée par le maire de la commune ont conduit le prestataire de service privé en charge de la collecte à adresser le 17 janvier 2024 à la communauté de communes un courrier aux termes duquel il a informé cette dernière de son intention de ne plus ramasser les déchets abandonnés ;
Sur le caractère utile des mesures demandées :
- eu égard à ce qui a été exposé précédemment s'agissant de l'urgence, l'utilité des mesures demandées, qui ne visent qu'à faire assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux déchets, par l'usage par le maire de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, est établie ;
- à cet égard, les incivilités perdurent dans le temps ;
- la solution organisée par la commune qui a demandé à ses services techniques de récupérer les sacs déposés au pied des points de collecte et de les apporter sur le site de la déchetterie gérée par la communauté de communes contrevient aux dispositions réglementaires applicables ;
- la gestion du tri et de l'évacuation de ces déchets s'avère impossible à réaliser par la communauté de communes ;
- la carence du maire de Seillons-Source-d'Argens s'est traduite par une mise en demeure signifiée à la communauté de communes le 29 décembre 2023 en matière de collecte des déchets ménagers ;
Sur la condition tenant à ce que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision :
- en l'espèce, les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'elles ont justement vocation à assurer la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire de Seillons-Source-d'Argens pour faire respecter, en urgence, les décisions administratives prises par la communauté de communes afin d'éviter une dégradation du service public de la gestion des déchets et l'atteinte à la sécurité et la salubrité publiques qui en résulte ;
Sur l'absence de contestation sérieuse :
- le maire a l'obligation d'exercer ses pouvoirs de police administrative spéciale que lui confère la loi et par voie de conséquence de faire respecter les délibérations prises par la communauté de communes pour réglementer la collecte des déchets sur le territoire communal ;
- enfin, les conclusions reconventionnelles de la commune sont irrecevables car :
- elles ne sont fondées sur aucune base légale ou réglementaire et ne sont pas motivées ;
- elles constituent un litige distinct de la présente instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 22 février 2023 ainsi que le 7 mars 2024, la commune de Seillons-Source-d'Argens conclut au rejet de la requête de la communauté de communes Provence Verdon et demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés :
1°) à titre reconventionnel et sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la communauté de communes Provence Verdon d'entretenir chaque point d'apport volontaire ;
- d'enjoindre à la communauté de communes Provence Verdon au titre de l'exercice de sa compétence en matière de collecte de déchets ménagers et assimilés, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de collecter le point d'apport volontaire situé à l'intersection de la RD 70 et du chemin de Saint-André ;
- d'enjoindre à la communauté de communes Provence Verdon de lui communiquer, ainsi qu'à l'ensemble des administrés du bassin de vie, un règlement de collecte et un calendrier de collecte ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Provence Verdon la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle fait valoir que :
Sur l'irrecevabilité des conclusions de la communauté de communes Provence Verdon :
- les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne concernent que le dépôt sauvage de déchets, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque seuls sont concernés des dépôts effectués au pied des points de collecte gérés par la communauté de communes en raison de la saturation de ces installations ;
- seule la communauté de communes détient le pouvoir de police en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés ; cette dernière dispose donc du pouvoir de prononcer les mesures qu'elle entend solliciter auprès du juge des référés ;
- en tout état de cause, il n'est pas démontré par la communauté de communes que cette dernière procèderait à des collectes de déchets ménagers régulières et complètes ;
- en outre, les mesures demandées, relatives à l'usage du pouvoir de police spéciale du maire et à la communication au sein de la revue municipale, s'apparentent à l'édiction d'un texte réglementaire, ce qui n'entre pas dans le champ des mesures provisoires ou conservatoires qui peuvent être prises par le juge des référés ;
Sur la condition d'urgence :
- elle n'est pas remplie dès lors qu'il est établi qu'au 9 février 2024, les points d'apport volontaire présents sur le territoire communal sont nettoyés et vidés de sorte qu'il ne reste plus aucun déchet ;
- plus aucun dépôt de déchets ménagers ou abandonnés dans les déchetteries gérées par la communauté de communes et demeurant sur le territoire communal n'est démontré ni constaté à la date à laquelle le juge se prononce ;
- le seul point d'apport volontaire qui causait des difficultés de sécurité en raison de son emplacement et de l'irrégularité de la collecte des déchets ménagers et assimilés a été supprimé par la communauté de communes et les colonnes retirées le 26 février 2024 ;
Sur le caractère utile de la mesure demandée :
- les points d'apport volontaire sont régulièrement nettoyés et vidés ;
- en outre, plus aucun dépôt de déchets au sein des déchetteries gérés par la communauté de communes et demeurant sur le territoire communal n'est démontré ;
Sur la contestation sérieuse :
- le maire de la commune ne s'est pas opposé au transfert de compétence en matière de collecte des déchets ménagers ;
- il a relevé la difficulté tenant à ce que la communauté de communes, qui a substitué à la collecte des déchets ménagers en porte à porte une collecte en points d'apport volontaire, n'apporte pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement, ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte ;
Sur ses conclusions reconventionnelles :
- elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
- elles sont motivées par la double circonstance que, d'une part, le recours de la communauté de communes est une réponse politique à l'assignation délivrée par la commune et, d'autre part, la collecte et le traitement les déchets ménagers et assimilés relèvent de la compétence de la communauté de communes ;
- elles sont parfaitement recevables et en lien avec le litige principal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Au 1er janvier 2020, la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers a été transférée à la communauté de communes Provence Verdon. Par délibération n° 2022/126 du 11 octobre 2022, le bureau communautaire a validé le plan d'action pour l'homogénéisation du schéma de pré-collecte des déchets ménagers et de la collecte sélective vers une harmonisation des modes de pré-collecte avec un système unique en point d'apport volontaire sur le territoire communautaire. Par sa requête, la communauté de communes Provence Verdon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire respecter par ses administrés et par la commune elle-même la règlementation relative à la gestion des déchets des ménages adoptée par la communauté de communes, de faire cesser immédiatement le dépôt des déchets ménagers abandonnés sur le territoire de la commune dans les déchetteries gérées par la communauté de communes et de prendre toutes les mesures utiles, en sa qualité d'autorité de police administrative spéciale, pour porter à la connaissance de la population communale le changement du mode de pré-collecte des déchets ménagers et rappeler les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de violation de la règlementation applicable à la collecte des ordures ménagères.
Sur les conclusions de la communauté de communes Provence Verdon présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute autre mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. En outre, aux termes du II de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ".
5. Pour justifier d'une situation d'urgence, la communauté de communes Provence Verdon soutient que les incivilités se perpétuent de jour en jour sur la commune de Seillons-Source-d'Argens avec le dépôt systématique au pied des points de collecte de sacs d'ordures ménagères, en se prévalant d'un rapport d'huissier du 12 janvier 2024, accompagné de photographies relatives au point d'apport volontaire Les Jonquiers, dressé à sa demande, et qui constate que " Devant ces points de collecte, ce ne sont pas moins d'environ 10 m3 d'ordures et de sacs d'ordures qui ont été abandonnés sur place " et que " les deux points de collecte d'ordures ménagères enterrés ne sont pas pleins voir quasi vide pour l'un ". Elle se prévaut également d'un courrier en date du 17 janvier 2024 du prestataire privé chargé de la collecte des déchets ménagers aux termes duquel il informe cette dernière de sa volonté de préserver son personnel et de ne plus ramasser les déchets abandonnés au pied des colonnes. Cependant, de tels éléments ne sont pas suffisants pour démonter le caractère récurrent et persistant des dépôts de déchets ni leur ampleur, leur nature et leur dangerosité et, par suite, ces derniers ne sont pas suffisants pour établir un danger grave et imminent sur le plan sanitaire ou environnemental au sens des dispositions, précitées au point 4, de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. En outre, la commune de Seillons-Source-d'Argens verse aux débats des photographies de points de collecte datées du 26 décembre 2023 démontrant que ces derniers, dont la gestion incombe à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2020, étaient saturés, de sorte que les déchets managers et assimilés ont été déposés, non pas à l'intérieur des points de collecte, mais à leurs pieds. Elle produit également un rapport d'information daté du 15 février 2024 par lequel un agent de la police municipale a constaté qu'à la date précitée, aucun dépôt de sac de déchets de collecte d'ordures ménagères n'apparaissait au niveau de la déchetterie situé chemin des Carmes sur le territoire communal. En outre, la communauté de communes a indiqué dans son mémoire, enregistré le 28 février 2024, qu'elle a décidé, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, de supprimer le point de collecte situé sur la RD70 dans lequel avait été constatée une accumulation importante de déchets, et les colonnes ont été retirées le 26 février 2024 avec réinstallation sur la commune sur un site offrant une plus grande sécurité, même en cas de dépôt en pied de colonne. Enfin, il est constant que les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés relève de la compétence obligatoire de la communauté de communes, aux termes des dispositions des articles L. 22214-13 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, de sorte que cette dernière dispose de la compétence afin de prendre toutes les mesure nécessaires pour permettre une collecte régulière et complète de ces déchets aux différents points de collecte qu'elle a choisis elle-même en accord avec les communes concernées, ainsi qu'il ressort du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, adopté le 25 mai 2021 par une délibération n° 2021-098. Par suite et alors que la communauté de communes Provence Verdon ne produit aucun élément actualisé permettant d'établir un danger immédiat pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement, pour lequel le maire serait compétent en matière de police spéciale sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour permettre l'intervention du juge des référés n'est pas remplie.
6. Il résulte ainsi de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction présentées par la communauté de communes Provence Verdon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Seillons-Source-d'Argens :
7. A titre reconventionnel, la commune de Seillons-Source-d'Argens demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Provence Verdon d'entretenir chaque point d'apport volontaire, de collecter le point d'apport volontaire situé à l'intersection de la RD 70 et du chemin de Saint-André au titre de l'exercice de sa compétence en matière de collecte de déchets ménagers et assimilés, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui communiquer, ainsi qu'à l'ensemble des administrés du bassin de vie, un règlement de collecte et un calendrier de collecte.
8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. Hors les cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ".
9. En l'espèce, les conclusions présentées expressément par la commune défenderesse sur le fondement des dispositions, citées ci-dessus au point 8, n'entrent pas dans les prévisions de ces dernières dès lors que la présente décision qui rejette les conclusions de la communauté de communes Provence Verdon présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions reconventionnelles doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la communauté de communes Verdon Provence est rejetée.
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Seillons-Source-d'Argens, y compris celles formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Verdon Provence et à la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 19 mars 2024.
La vice- présidente désignée,
Juge des référés
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier.