Résumé de la décision
La société de Navigation de Port-Grimaud (SNPG) a contesté la délibération du conseil municipal de Grimaud du 9 décembre 2021, qui approuvait les tarifs et services du port pour l'année 2022. La SNPG a demandé l'annulation de cette délibération, arguant de plusieurs irrégularités, notamment l'absence d'affichage préalable et l'incompétence de la commune. En défense, la commune a soulevé des fins de non-recevoir, notamment le défaut d'intérêt à agir de la SNPG. Le tribunal a rejeté la requête de la SNPG, considérant qu'elle n'avait pas démontré son intérêt pour agir, et a condamné la SNPG à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : Le tribunal a souligné que la SNPG n'a pas apporté d'éléments suffisants pour justifier son intérêt à contester la délibération, en affirmant que "la délibération attaquée s'inscrit dans la continuité" des décisions précédentes. Cela signifie que la SNPG, en tant qu'ancienne concessionnaire, ne pouvait pas revendiquer un intérêt à agir contre des tarifs qui ne lui seraient pas applicables dans le cadre de la nouvelle régie.
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la commune, indiquant que "les tarifs fixés par la délibération attaquée ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre de la régie", ce qui exclut la SNPG de la possibilité de contester ces tarifs.
3. Frais de justice : En ce qui concerne les frais liés au litige, le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, précisant que la commune, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à payer les frais demandés par la SNPG. Au contraire, la SNPG a été condamnée à verser une somme à la commune pour couvrir ses frais.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a interprété cet article pour conclure que la commune de Grimaud, n'étant pas la partie perdante, ne devait pas supporter les frais de la SNPG.
2. Code des transports - Article R. 5314-10 : Bien que la SNPG ait soutenu que la délibération était irrégulière en raison de l'absence d'affichage préalable, le tribunal a jugé que cela n'était pas suffisant pour établir un intérêt à agir, car la délibération ne s'appliquait pas à la SNPG dans le cadre de la nouvelle régie.
3. Code général des collectivités territoriales : La décision de la commune de résilier les concessions et de transférer l'exploitation en régie a été considérée comme légale, et la SNPG n'a pas pu prouver que cette décision lui portait préjudice, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse de l'intérêt à agir et des conséquences juridiques des changements dans la gestion du port, tout en appliquant strictement les dispositions légales pertinentes.