Résumé de la décision
La requête de Mme B A et M. C D, visant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de La Verdière ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société FREE MOBILE pour la création d'un relais de radiotéléphonie mobile, a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. Les requérants soutenaient que l'arrêté était illégal pour plusieurs raisons, notamment l'incompétence de l'autorité émettrice et la méconnaissance des règles d'urbanisme. Toutefois, le tribunal a estimé que ces moyens ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. En conséquence, les demandes de frais par les requérants et la commune ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté : Le tribunal a conclu que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Cela signifie que les arguments avancés, bien qu'ils puissent sembler pertinents, n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la validité de la décision du maire.
2. Condition d'urgence non examinée : Le tribunal a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, étant donné que la requête était rejetée sur le fond. Cela souligne l'importance de la condition de légalité dans l'appréciation des demandes de suspension.
3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la demande de mise à la charge de la commune des frais exposés par les requérants, soulignant que la commune n'avait pas la qualité de partie perdante dans cette instance.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision a précisé que "aucun des moyens soulevés par les requérants ne sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et précise que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci est perdante. Le tribunal a noté que "la commune de La Verdière qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance".
3. Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles une déclaration préalable ou un permis de construire est requis. Les requérants soutenaient que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en raison de son emprise au sol et de sa hauteur. Cependant, le tribunal n'a pas trouvé ces arguments convaincants pour établir un doute sérieux.
4. Article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Cet article concerne la protection des éléments patrimoniaux et paysagers. Les requérants ont fait valoir que le projet était visible depuis des monuments historiques, mais le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon repose sur une évaluation rigoureuse des arguments juridiques présentés par les requérants, concluant que ceux-ci ne suffisent pas à justifier la suspension de l'arrêté contesté.