Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-08-21, 2402561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : M. B a également soutenu que le préfet avait commis une erreur d'appréciation en raison de l'absence de condamnation judiciaire pour les faits de stupéfiants. Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni de précisions juridiques suffisantes pour étayer son argument. De plus, il a été constaté que M. B avait un historique de comportements délictueux, ce qui justifiait l'interdiction de retour. Le tribunal a ainsi écarté ce moyen en se basant sur l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-11 : Cet article régit les conditions d'interdiction de retour sur le territoire français. Le tribunal a interprété que même en l'absence de condamnation judiciaire, les faits reprochés à M. B, tels que les signalements pour des infractions liées aux stupéfiants et aux menaces, justifiaient l'interdiction de retour. Cela montre que le préfet a une large marge d'appréciation dans l'évaluation des comportements des étrangers en situation irrégulière.

- Code de justice administrative : Le tribunal a également fait référence à ce code pour établir la procédure suivie et la légalité de l'arrêté. La décision souligne l'importance de la régularité procédurale dans le traitement des requêtes en annulation d'actes administratifs.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté du préfet, qui était fondé sur des éléments factuels et juridiques pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Haddad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Var l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il est domicilié à Hyères ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les faits d'acquisition et de stupéfiants établis le 5 août 2022 n'ont fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Gars, conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Le Gars a seul été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est un ressortissant algérien né le 29 juillet 2004 à Mostaganem. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet du Var a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de son interdiction de retour. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, le requérant soutient que le préfet du Var a commis une erreur de fait en ne tenant pas compte de sa domiciliation à Hyères. Cependant, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

3. En second lieu, à supposer que M. B a entendu soutenir que le préfet du Var a commis une erreur d'appréciation alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire pour les faits d'acquisition et de détention de stupéfiants signalés en août 2022, il n'assortit cependant pas son moyen des précisions, notamment juridiques, permettant d'en apprécier utilement le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est présent sur le territoire depuis une durée indéterminée, en situation irrégulière, qu'il a fait l'objet de signalements en mai, juin et août 2022 pour offre, cession, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants, en novembre 2021 pour menace de mort réitérée sur conjoint, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour par un arrêté du 5 août 2022, non exécuté. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 30 juillet 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. LE GARS

La République mande et ordonne à au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,