Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-08-29, 2402686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de l'autre partie. En l'espèce, la demande de la société Nautic Loisirs Méditerranée pour obtenir le remboursement de ses frais a été rejetée, tandis que la commune a été reconnue en droit de recevoir 2 000 euros pour ses propres frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a interprété cet article pour conclure que, bien que la société Nautic Loisirs Méditerranée ait demandé des frais, la commune, ayant été la partie gagnante, devait recevoir une indemnisation pour ses propres frais. Cela illustre l'application de la règle selon laquelle la partie qui obtient gain de cause peut se voir accorder le remboursement de ses frais.

3. Rejet des conclusions de la société : Le tribunal a rejeté les conclusions de la société Nautic Loisirs Méditerranée, affirmant que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune la somme que la société demande". Cela souligne l'importance de la charge de la preuve et des frais dans les litiges administratifs, où la partie qui n'a pas réussi à établir son droit à des frais peut se voir refuser cette demande.

En conclusion, cette décision illustre les principes de désistement et de répartition des frais dans le cadre des procédures administratives, tout en mettant en lumière l'application des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Rota, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la société Nautic Loisirs Méditerranée, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer la parcelle du domaine public communal cadastrée section AS n°840, située sur le Lac Perrin, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de mille euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la société Nautic Loisirs Méditerranée la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la société Nautic Loisirs Méditerranée, représentée par Me Bertelle, conclut :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la commune de Roquebrune-sur-Argens déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et demande que la somme de 3 259 euros soit mise à la charge de la société Nautic Loisirs Méditerranée, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hélayel, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, juge des référés ;

- les observations de Me Rota, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens ;

- les observations de Me Bertelle, représentant la société Nautic Loisirs Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. Après que la société Nautic Loisirs Méditerranée a démonté les installations lui appartenant qui empiétaient sur le domaine public communal, la commune de Roquebrune-sur-Argens s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme que la société Nautic Loisirs Méditerranée demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Nautic Loisirs Méditerranée une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Roquebrune-sur-Argens et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Roquebrune-sur-Argens de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : La société Nautic Loisirs Méditerranée versera à la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société Nautic Loisirs Méditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roquebrune-sur-Argens et à la société Nautic Loisirs Méditerranée.

Fait à Toulon, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

D. Hélayel

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier.