Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 15 septembre 2022 pour demander l'annulation d'une délibération de l'université de Toulon, relative à la gestion des personnels pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a rendu une ordonnance en ce sens le 30 décembre 2022.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Tribunal a reconnu le droit de M. B de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.
> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)"
2. Nature du désistement : Le Tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition et qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il établit le cadre juridique permettant aux requérants de se désister de leurs demandes. L'interprétation de cet article souligne la liberté des parties à mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur choix, tant que le désistement est explicite et sans condition.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui renforce le principe de la liberté des parties dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application claire et directe des dispositions légales, affirmant ainsi le droit des requérants à se retirer de la procédure sans contrainte.