Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 21 octobre 2022 pour contester la décision du 6 octobre 2022, par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours contre le refus d'attribution de la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité". Le tribunal a jugé que ce litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle de la juridiction judiciaire. En conséquence, il a rejeté la requête et a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Toulon.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a statué que la requête de M. B ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Cela est fondé sur l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à l'attribution de la carte "mobilité inclusion" peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux de grande instance.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, conformément aux articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du Code de l'organisation judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à son incompétence.
2. Recours devant le tribunal judiciaire : L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que les décisions relatives à l'attribution de la carte "mobilité inclusion" peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux de grande instance. Cela souligne que le contentieux en question est de la compétence de l'ordre judiciaire, et non de l'ordre administratif.
3. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cette disposition a été appliquée pour renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Toulon, sans préjuger de la recevabilité de la demande.
En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur les procédures de transmission des dossiers en cas d'incompétence.