Résumé de la décision
La présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A B, qui demandait l'annulation d'une décision du président du conseil départemental du Var refusant de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" pour le stationnement des personnes handicapées. La requête a été jugée manifestement irrecevable car Mme B n'avait pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le tribunal. De plus, elle n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti par le tribunal.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme B est manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable. Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours doit être formé devant le président du conseil départemental avant de contester la décision devant le tribunal administratif.
2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation de la requête a été présentée le 18 mai 2022, mais que Mme B n'a pas retiré le pli contenant cette demande, ce qui a conduit à la présomption de notification régulière. En conséquence, elle n'a pas respecté le délai d'un mois pour régulariser sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Obligation de recours préalable : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable indispensable avant de saisir le tribunal administratif, ce qui a été négligé par Mme B.
2. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas agi dans le délai imparti.
3. Notification et présomption de réception : La décision fait référence à la présomption de notification régulière, en vertu de laquelle "la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation". Cela signifie que, même si Mme B n'a pas retiré le pli, elle est considérée comme ayant été informée de la demande de régularisation.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant de saisir le juge, ainsi que la rigueur des délais de régularisation.