Résumé de la décision
M. et Mme A et C F ont contesté la décision du maire de Bormes-les-Mimosas du 7 mars 2022, qui ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de M. et Mme E et D B pour la surélévation d'une maison. Par une ordonnance du 21 février 2023, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation, car le maire avait retiré sa décision le 22 juin 2022, rendant ainsi la requête sans objet. Les conclusions relatives aux frais d'instance ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Retrait de la décision : Le tribunal a souligné que le retrait de la décision par le maire, intervenu le 22 juin 2022, a eu pour effet de rendre les conclusions à fin d'annulation sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
2. Frais d'instance : En conséquence du retrait de la décision, le tribunal a également rejeté les conclusions relatives aux frais d'instance, considérant qu'il n'y avait plus de litige à trancher.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier l'absence de nécessité d'examiner la demande d'annulation.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)"
2. Retrait de la décision : Le retrait de la décision par le maire est un acte administratif qui, selon le droit administratif, peut rendre une contestation sans objet. Le tribunal a noté que ce retrait était exécutoire dès sa transmission au préfet, ce qui a eu pour effet d'éteindre le litige.
> "Par décision du 22 juin 2022 dont le caractère définitif n'est pas contesté le maire de Bormes-les-Mimosas a retiré la décision attaquée à la demande de ses bénéficiaires."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe selon lequel un acte administratif peut être retiré, rendant ainsi toute contestation subséquente sans objet, ce qui est en accord avec les dispositions du code de justice administrative.