Résumé de la décision
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aidadomi Var a introduit une requête le 10 septembre 2022, demandant l'annulation d'un arrêté départemental qui modifiait le périmètre d'intervention de son service d'aide et d'accompagnement à domicile. Elle a également demandé une injonction au département du Var pour qu'il prenne un nouvel arrêté permettant une intervention sur l'ensemble du territoire du département, ainsi qu'une indemnisation. Cependant, par un acte enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Var a décidé de se désister de sa requête. Le département du Var a accepté ce désistement. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 10 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SASU Aidadomi Var est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
> "Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Var déclare se désister purement et simplement de la présente requête."
2. Acceptation du désistement : Le tribunal a noté que le département du Var a également accepté le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte du désistement.
> "Par une lettre, enregistrée le 28 février 2023, le département du Var déclare accepter ce désistement."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela montre que le droit au désistement est reconnu et encadré par la loi, permettant ainsi aux parties de mettre fin à une procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques négatives.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)'"
2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet une clôture rapide de la procédure sans prolongement inutile.
> "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SASU Aidadomi Var est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire de manière simple et efficace.