Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-06-05, 2100926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois après avoir été informé, il est réputé s'en être désisté. Dans cette affaire, M. A a respecté cette procédure en se désistant dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon est fondée sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de donner acte du désistement de M. A sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 1er mars 2021 et devant la juridiction de renvoi le 8 avril 2021.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 4 novembre 2020 pour connaître la date de versement du rappel de rémunération correspondant à l'avancement d'échelon à la suite de son reclassement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser le rappel correspondant à un mois de traitement liquidé sur la base d'un indice majoré de 758, au lieu de celui de 730.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le rappel de traitement sollicité par M. A va lui être accordé.

Par un courrier du 25 avril 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie, pour information, en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Toulon, le 5 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.