Résumé de la décision
M. D B et Mme C A épouse B ont déposé une requête le 1er juin 2023 auprès du tribunal administratif, demandant d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de faire cesser un dommage anormal et spécial qu'ils subissaient, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ils ont également sollicité une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a rejeté leur requête comme manifestement irrecevable, considérant que les conclusions présentées étaient en réalité des demandes d'injonction, ce qui n'est pas de la compétence du juge administratif en l'absence de conclusions aux fins d'annulation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a souligné que les requérants n'avaient pas formulé de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative préalable, ce qui est nécessaire pour que le juge puisse prononcer des injonctions. En se bornant à demander la cessation d'un dommage, les requérants ont présenté des conclusions irrecevables. Le tribunal a précisé que "en l'absence de conclusions aux fins d'annulation, [les demandes] doivent être regardées comme des conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal".
2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants, qui concernent des annulations de décisions administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que le juge peut rejeter les requêtes lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cela signifie que si une requête ne respecte pas les conditions de recevabilité, elle peut être rejetée sans possibilité de régularisation.
2. Injonctions et compétence : Le tribunal a fait référence à l'absence de compétence pour prononcer des injonctions en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants. Ces articles permettent au juge administratif d'intervenir uniquement après avoir annulé une décision administrative. Ainsi, le tribunal a conclu que "en l'espèce, en se bornant à demander au tribunal de condamner la métropole à faire cesser le dommage, les requérants présentent des conclusions devant être regardées comme des conclusions aux fins d'injonction".
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes et des compétences du juge administratif, soulignant l'importance de formuler correctement les demandes pour qu'elles soient examinées.