Résumé de la décision
La SAS SGMH Fréjus a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester un titre exécutoire délivré par le maire de Fréjus, demandant son annulation et la fixation d'une indemnité d'occupation. Cependant, le 24 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a décidé de se désister de sa requête. La commune de Fréjus a accepté ce désistement et a abandonné ses demandes de frais. Le tribunal a donc pris acte du désistement de la SAS SGMH Fréjus par ordonnance du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SAS SGMH Fréjus est pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Acceptation du désistement : La commune de Fréjus a non seulement accepté le désistement, mais a également renoncé à ses propres demandes de frais, ce qui montre une volonté de clore le litige à l'amiable.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de prendre acte d'un désistement, ce qui a été fait dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le désistement déclaré par la SAS SGMH Fréjus est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister à tout moment de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables, permettant ainsi de clore le litige entre la SAS SGMH Fréjus et la commune de Fréjus de manière efficace et conforme au droit.