Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-06-30, 2202828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de précisions : Concernant l'erreur alléguée des services de la CAF, le tribunal a noté que ce moyen n'était "manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé". Cela souligne l'importance d'une argumentation claire et détaillée dans les requêtes administratives.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas fourni les précisions nécessaires.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est introduite par un avocat ou sur un formulaire approprié. Dans ce cas, Mme B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance d'une argumentation précise et d'une régularisation adéquate des requêtes dans le cadre du contentieux administratif, tout en rappelant les conséquences d'une insuffisance de motivation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, le 21 septembre 2022, pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 964,97 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée et que cette dernière est due à une erreur de la CAF du Var.

Par un courrier du 13 janvier 2023, notifié le 18 janvier suivant, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, Mme B maintient les conclusions de sa requête, en reprenant les moyens précités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose d'autre part que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Pour contester la contrainte en litige, Mme B, qui, outre sa requête introductive d'instance, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2023, après avoir été invitée à régulariser sa requête par courrier réceptionné le 18 janvier 2023 à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 précité du code de justice administrative, se borne à soutenir que sa situation financière est précaire, un tel moyen étant sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte précitée. Si elle ajoute que l'indu concerné procède d'une erreur des services de la CAF du Var, un tel moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Par suite, cette requête, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 30 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.