Résumé de la décision
M. et Mme C et A B ont déposé une requête le 24 février 2021 pour contester la décision du maire de Toulon, datée du 19 janvier 2021, qui s'opposait à leur déclaration préalable de travaux sur une parcelle située au 456 Bd Emile Jacquemin. La commune de Toulon a répondu par un mémoire en défense le 2 novembre 2022, demandant le rejet de la requête. Cependant, le 20 juin 2023, M. et Mme B ont décidé de se désister de l'instance. Le président de la 1ère chambre a alors ordonné, le 6 juillet 2023, de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. et Mme B ont le droit de se désister de l'instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le désistement est une procédure reconnue et encadrée par la loi.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la demande de désistement. Cela souligne le principe de la liberté des parties à mettre fin à une instance.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère aux présidents de tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est un aspect fondamental du droit de procédure administrative.
2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre d'une instance judiciaire. Cela reflète le principe selon lequel les parties doivent avoir la possibilité de mettre fin à une procédure si elles le souhaitent, tant qu'il n'y a pas d'opposition de la part de l'autre partie. Cette interprétation est essentielle pour garantir l'équité et la flexibilité dans le processus judiciaire.
En conclusion, la décision du président de la 1ère chambre de donner acte du désistement de M. et Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une instance.