Résumé de la décision
M. et Mme C et B A ont introduit une requête le 11 juin 2022 pour annuler un permis de construire accordé par le maire de Bormes-les-Mimosas à la SNC LNC Babel Promotion, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Cependant, le 19 juin 2023, ils ont décidé de se désister de l'instance. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal a pris acte de ce désistement, sans opposition, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que M. et Mme A avaient exprimé leur volonté de se désister de l'instance de manière claire et sans ambiguïté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à mettre fin à une instance.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre du contentieux administratif, permettant à celles-ci de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision. Cela reflète le principe de la disposition des droits, où les parties sont libres de gérer leurs actions en justice.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et le principe de la liberté des parties dans le cadre d'une instance judiciaire.