Résumé de la décision
Le préfet du Var a déféré au Tribunal administratif une décision du maire de Draguignan, datée du 10 octobre 2022, qui accordait un permis d'aménager 11 lots à la SAS CALM sur un terrain situé au 345 Chemin du Beaussaret. Cependant, le 9 juin 2023, le préfet a décidé de se désister purement et simplement de l'instance. Le Tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance rendue le 6 juillet 2023, notifiant cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Tribunal a constaté que le préfet du Var avait le droit de se désister de l'instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements". Ce droit est reconnu et ne nécessite pas de justification supplémentaire.
2. Absence d'opposition : Le Tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à mettre fin à une instance sans contrainte.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il établit les conditions dans lesquelles un désistement peut être pris en compte par le Tribunal. La formulation de cet article permet une interprétation claire : le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des autres parties, tant qu'il est exprimé de manière claire et sans ambiguïté.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du Tribunal le pouvoir d'accepter le désistement, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement du préfet du Var s'inscrit dans le cadre légal prévu par le code de justice administrative, respectant ainsi les droits des parties et les procédures judiciaires en vigueur.