Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-02-26, 2102463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a également rejeté les demandes relatives aux frais d'instance, considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une partie, mais le tribunal a jugé que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu d'accorder de telles indemnités. Cela souligne que la décision de rejeter les demandes de frais d'instance est souvent liée à la nature de l'affaire et aux circonstances entourant le retrait de la décision initiale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe que le retrait d'une décision administrative rend sans objet la contestation qui en découle, et que les frais d'instance ne sont pas systématiquement accordés, surtout lorsque la partie requérante n'a pas obtenu gain de cause.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2021 M. B C, représenté par Me Orth, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Grimaud du 8 mars 2021 par laquelle il a délivré à M. D A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré CB n° 109, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022 M. D A, représenté par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023 la commune de Grimaud, représenté par Me Cassin, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023 M. B C, représenté par Me Orth, demande au tribunal :

1°) de " prendre acte du retrait de la décision attaquée " ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 22 juin 2022 dont le caractère définitif n'est pas contesté le maire de Grimaud a retiré la décision attaquée à la demande de son bénéficiaire. Ce retrait est exécutoire depuis sa transmission au préfet du Var le lendemain. Dès lors les conclusions à fin d'annulation sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Grimaud et à M. D A.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.