Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-02-26, 2303461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de notification : Les délais de notification sont des délais francs, ce qui signifie qu'ils ne tiennent pas compte des jours fériés ou des week-ends. La requête a été enregistrée le 11 octobre 2023, mais les requérants n'ont pas pu justifier la notification dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Cet article impose une obligation de notification pour les recours en matière d'urbanisme. Il stipule que "la notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours". L'absence de preuve de cette notification a été déterminante dans le rejet de la requête.

3. Délai franc : La notion de délai franc est essentielle dans cette décision. Les délais francs excluent le décompte des jours de repos, ce qui a été appliqué pour déterminer que la requête n'était pas accompagnée de la justification requise dans le temps imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux stricts, soulignant l'importance de la notification dans les recours en matière d'urbanisme, et rappelle aux requérants l'obligation de respecter ces formalités pour garantir la recevabilité de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 M. C F et Mme B E, représentés par Me Sbaï Baalbaki, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vidauban a délivré un permis de construire trois logements à M. A D sur une parcelle cadastrée BM N° 58p ;

2°) de lui enjoindre de retirer ce permis ;

3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

3. Les délais susmentionnés sont des délais francs. La requête, enregistrée le 11 octobre 2023, ainsi que les pièces produites le 23 octobre 2023 ne contenaient pas la justification de sa notification à l'auteur de la décision attaquée. Il a été demandé aux requérants le 29 janvier 2024 d'en justifier. Ils n'en ont pas justifié car l'avis de réception postal de la commune de Vidauban ne comporte toujours aucune date lisible. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F et Mme B E.

Copie en sera adressée à la commune de Vidauban et à M. A D.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.