Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-03-14, 2303393

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que c'est au requérant de prouver son intérêt à agir, en fournissant des éléments concrets. En l'absence de tels éléments, la requête est considérée comme manifestement irrecevable. Le juge a le pouvoir d'écarter les allégations insuffisamment étayées sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes invoquées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : Cet article précise que seules les personnes ayant un intérêt direct peuvent contester un permis de construire. Il stipule : "Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement."

3. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que le requérant doit fournir des éléments suffisamment précis pour établir son intérêt à agir. Cela implique que le juge doit apprécier la recevabilité de la requête en fonction des éléments fournis par les parties, sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes alléguées.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la démonstration de l'intérêt à agir dans les recours contre les permis de construire, ainsi que la nécessité pour le requérant de fournir des éléments concrets pour justifier sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ladouce, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Raphaël a rejeté son recours gracieux du 5 juillet 2023 en vue d'obtenir le retrait du permis de construire modificatif n° PC 83118 17 C0154 M01 du 5 mai 2023 délivré à Mme et M. C ;

2°) d'annuler, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif n° PC 83118 17 C0154 M01 du 5 mai 2023 délivré à Mme et M. C ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Raphaël une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

1.

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Par une demande de régularisation en date du 19 octobre 2023, M. B a été invité à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d'apprécier son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif contesté, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et ce, dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, M. B n'a apporté aucun élément complémentaire permettant au Tribunal d'apprécier en quoi le permis de construire modificatif contesté était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien lui appartenant. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Raphaël.

Fait à Toulon, le 14 mars 2024.

Le président,

Signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière.