Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension des mesures d'éloignement du territoire français prises à son encontre, ainsi qu'une indemnisation au titre des frais de justice. Il a fait valoir que l'urgence était justifiée par son départ imminent pour l'Arménie. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux justifiant une intervention, et que les procédures spéciales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers étaient exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que M. A n'avait pas contesté les arrêtés d'éloignement dans le délai imparti de quarante-huit heures, ce qui a conduit à un rejet de la demande d'urgence. Il a souligné que "la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative".
2. Changements de circonstances : Le juge a noté qu'il n'y avait pas eu de changements dans les circonstances de fait ou de droit depuis l'intervention des arrêtés, ce qui aurait pu justifier une nouvelle demande. Il a affirmé que "les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution".
3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté toutes les conclusions de M. A, y compris celles relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1".
3. Exclusivité des procédures : Le juge a souligné que les procédures spéciales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sont exclusives des procédures du livre V du code de justice administrative, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande de M. A. Il a affirmé que "ces procédures particulières sont exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice administrative".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur le respect des délais de contestation des arrêtés d'éloignement, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales en matière de droit des étrangers.