Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 12 août 2024 auprès du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, demandant l'ordonnance de mesures utiles pour la convocation d'un destinataire résidant aux Émirats Arabes Unis. Le juge a rejeté cette requête, considérant qu'elle relevait de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives. De plus, le juge a averti M. A des risques d'amende pour recours abusif, en raison de ses demandes répétées et manifestement irrecevables.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que la demande de M. A ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais plutôt de celle des juridictions judiciaires. Cela est fondé sur l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne relève pas de sa compétence.
> "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."
2. Recours abusif : Le juge a également noté que M. A avait déjà saisi le tribunal pour des demandes similaires, qui avaient été rejetées. Cela a conduit à une mise en garde concernant le risque d'amende pour recours abusif, conformément à l'article R. 741-12 du Code de justice administrative.
> "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative précise que le juge des référés peut rejeter une demande qui ne relève pas de sa compétence. Dans ce cas, la demande de M. A, qui concerne une convocation à l'étranger, est clairement en dehors du champ d'application des juridictions administratives.
> Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
2. Recours abusif : L'article R. 741-12 du Code de justice administrative permet au juge d'imposer une amende pour recours abusif. Le juge a fait référence à cette disposition pour rappeler à M. A qu'il pourrait faire face à des sanctions financières en raison de ses demandes répétées et sans fondement.
> Code de justice administrative - Article R. 741-12 : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."
En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de M. A repose sur des considérations de compétence juridictionnelle et sur la nécessité de prévenir les abus de procédure.