Résumé de la décision
M. A C, représenté par Me Hasenfratz, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de poursuites engagées à son encontre pour des amendes et condamnations pécuniaires d'un montant total de 1 657,43 euros, en arguant que les faits étaient prescrits et que l'urgence était établie. Le juge des référés, M. B Quaglierini, a rejeté la requête, considérant que le juge administratif n'était pas compétent pour apprécier la légalité des infractions pénales, ce qui relevait des juridictions judiciaires.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le juge a souligné que la demande de M. C portait sur des amendes pécuniaires liées à des infractions pénales, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. Il a précisé que "le juge administratif n'étant pas compétent pour apprécier de la légalité des infractions pénales, le litige relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire".
2. Rejet pour absence d'urgence : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, la requête a été rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cela souligne la possibilité d'agir en référé en cas d'urgence, mais cela ne s'applique que dans le cadre de la compétence de la juridiction.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Cela a été la base du rejet de la requête de M. C, car le juge a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence.
3. Article 133-4 du code pénal : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article est mentionné par M. C pour soutenir que les faits étaient prescrits. Cela montre que M. C tentait de contester la légalité des poursuites sur la base de la prescription, mais le juge a rappelé que cette question devait être tranchée par les juridictions judiciaires.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, affirmant que les questions relatives aux infractions pénales doivent être traitées par les tribunaux judiciaires, et non par le juge administratif.