Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2400389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il est nécessaire d'inviter le requérant à régulariser sa demande en cas d'irrecevabilité. Mme A a été informée qu'à défaut de régularisation, sa requête serait rejetée.

3. Absence de preuve : Le document produit par Mme A, bien qu'intitulé "récépissé de dépôt d'une demande", ne contenait pas de date, ni d'indication claire sur le type de recours déposé. Cela a conduit le tribunal à conclure qu'il n'était pas établi qu'elle avait respecté la procédure requise.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de dépôt d'une réclamation, à peine d'irrecevabilité. Le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas produit la preuve nécessaire, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article impose un recours préalable obligatoire contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion". Le tribunal a souligné que le non-respect de cette obligation par Mme A a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, illustrant l'importance de suivre les voies de recours établies avant de saisir la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par courrier du 23 juillet 2024, Mme A a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ". Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

4. Par un courrier du 23 juillet 2024, Mme A a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours. Si en réponse elle a produit le 9 août 2024 un document à l'entête de la maison départementale des personnes handicapées du Var intitulé " récépissé de dépôt d'une demande ", celui-ci n'est pas daté, fait figurer une case cochée devant la mention dactylographiée " une/des pièce(s) complémentaire(s) à un dossier déjà déposé " et le rajout d'une mention manuscrite " recours " et ne mentionne pas le nom de l'agent qui aurait réceptionné ledit recours. Il n'est donc pas établi, en tout état de cause, qu'il s'agirait du dépôt du recours administratif préalable obligatoire en contestation de la décision du 30 novembre 2023 rejetant la demande de Mme A tendant à l'obtention d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ", dont aucune copie n'est produite. Ainsi, la requérante n'a pas justifié avoir exercé avant d'introduire sa requête devant le tribunal, un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.