Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2402112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite par courrier le 3 juillet 2024, invitant les requérants à produire la preuve de leur recours administratif. Malgré cela, ils n'ont pas fourni les éléments requis dans le délai imparti, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de leur requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela signifie que l'absence de preuve d'un recours préalable constitue une cause d'irrecevabilité, renforçant l'idée que les voies de recours doivent être épuisées avant d'introduire une action en justice.

3. Procédure de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative indique que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant les requérants à régulariser leur situation, mais l'absence de réponse adéquate a conduit au rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, illustrant l'importance de suivre les voies de recours établies avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. E et Mme A B, représentés par Me Caïs, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de délivrer à leur fils, C B, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Var de leur délivrer la carte sollicitée au nom de leur fils pour une durée de deux ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 3 juillet 2024, M. et Mme B ont été invités, à peine d'irrecevabilité, à régulariser leur requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à leur recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ". Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

4. Par un courrier du 3 juillet 2024, mis à disposition de leur conseil via l'application Télérecours et lu le jour même, M. et Mme E ont été invités, à peine d'irrecevabilité, à régulariser leur requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à leur recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours. Malgré cette demande de régularisation, les intéressés n'ont pas justifié avoir exercé avant d'introduire leur requête devant le tribunal, un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.