Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-30, 2402770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 25 août 2024 à 19 :28, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures et est donc tardive."

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que les décisions peuvent être contestées dans un délai de 48 heures.

> "Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision."

Interprétations et citations légales

> "La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1."

2. Article R. 922-17 du même code : Cet article permet au magistrat de rejeter les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A.

> "Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. [...] Il peut, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la loi, et l'irrecevabilité de la requête de M. A a été confirmée par l'application des articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 août 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 25 août 2024, M. A demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 614-2 du code : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français a été notifié à M. A le 22 août 2024 à 11 heures, concomitamment à l'arrêté portant placement en rétention. L'acte de notification mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 25 août 2024 à 19 :28, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures et est donc tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HELAYEL

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.