Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2019 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'établissement public Toulouse Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1289449 émis le 3 avril 2019 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 2 150 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre principal, la somme de 2 150 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 050 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre de recette attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ;
- en outre, la créance est mal fondée et Toulouse Métropole ne peut être considérée comme étant la personne débitrice de la créance, car l'utilisation des chambres mortuaires, qui sont régies par le code de la santé publique, n'entre pas dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ; l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales vise la gestion des chambres funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ;
- en tout état de cause, la conservation des corps des défunts en chambre mortuaire ne fait pas partie des dépenses obligatoires liées aux opérations funéraires ; cette prestation, pas plus que la conservation des corps en chambre funéraire, ne saurait être supportée par la collectivité territoriale au titre de la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
- par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ;
- au demeurant, la créance du centre hospitalier universitaire est d'autant moins fondée que la tarification affichée dans les chambres mortuaires de ses propres établissements prévoit la gratuité de la garde en chambre mortuaire des personnes isolées socialement et sans aucune famille ;
- en tout état de cause, à supposer même que les frais de maintien des corps des défunts en chambre mortuaire puissent être mis à la charge d'une collectivité territoriale, ces frais ne sauraient en aucun cas porter sur les trois premiers jours suivant le décès ni excéder les délais légaux d'inhumation ; en vertu de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, le maintien des corps en chambre mortuaire ne pourrait occasionner des frais qu'entre le 4ème jour et le 12ème jour ; à cet égard, le centre hospitalier universitaire ne justifie aucunement des durées de séjour en chambre mortuaire du corps du défunt pour lequel des frais sont sollicités ;
- il ressort des éléments du dossier que la personne décédée pour laquelle le centre hospitalier universitaire a émis le titre exécutoire attaqué disposait de ressources suffisantes pour pourvoir à son inhumation ; le centre hospitalier universitaire de Toulouse n'était donc pas fondé à solliciter la prise en charge des frais de conservation du corps en chambre mortuaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales qui sont réservées aux frais d'obsèques des personnes indigentes ;
- à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne serait fondé à voir engagée la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole, dès lors qu'il ne démontre pas l'existence d'une faute de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse, il ne peut être reproché à Toulouse Métropole un quelconque manquement à ses obligations durant les 12 jours suivant le décès de la personne concernée ; le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne démontre pas non plus l'existence d'un préjudice et ne justifie pas davantage du quantum du préjudice allégué ;
- à titre infiniment subsidiaire, quand bien même les conditions d'engagement de sa responsabilité seraient réunies, il est fondé à solliciter une décharge partielle de l'obligation de payer la somme litigieuse à hauteur de 1 050 euros, dès lors que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a indument comptabilisé 21 jours de prise en charge du corps du défunt en chambre mortuaire.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2019, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse demande au tribunal de constater que le comptable public ne saurait être condamné au paiement d'une quelconque somme.
Il fait valoir qu'en application des règles qui organisent la comptabilité publique, telles que prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse est seul compétent pour émettre et rendre exécutoire les créances de cet établissement public de santé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2019 et le 16 octobre 2022, le dernier de ces mémoires n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Marco, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire et reconventionnel, à ce que le tribunal " fixe " sa créance à la somme de 3 500 euros et mette cette somme à la charge de Toulouse Métropole ;
3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- à titre principal, les moyens soulevés par Toulouse Métropole ne sont pas fondés ; en particulier, la prise en charge du service des pompes funèbres pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ne repose pas sur les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de funérailles mais intervient au titre de la gestion du service public des pompes funèbres ; selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire et ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, contrairement au centre hospitalier universitaire qui ne dispose d'aucun financement spécifique pour ce faire ; il a formulé une demande de prise en charge de la personne décédée à l'autorité compétente et Toulouse Métropole a tardé à venir chercher le corps du défunt ; il est, en l'espèce fondé à facturer 43 jours de conservation du corps du défunt, déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
- à titre subsidiaire, la créance doit être fixée à la somme de 3 500 euros compte tenu des 70 jours de conservation du corps en chambre mortuaire comptabilisés entre la demande d'enlèvement du corps formulée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'enlèvement effectif du corps réalisé par Toulouse Métropole qui n'a pas respecté les dispositions de l'article R 1112-76 du code de la santé publique.
Par ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.
Par lettre du greffe du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, dès lors que cet établissement public de santé tient de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le paiement de toute somme qu'il estime être due par un débiteur.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient que ses conclusions reconventionnelles doivent être interprétées comme demandant, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle à l'égard de Toulouse Métropole.
Vu l'acte attaqué et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique,
- les observations de Me Aveline, représentant Toulouse Métropole, et celles de Me Marco, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Considérant ce qui suit :
1. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Toulouse Métropole, qui est notamment chargé du service extérieur des pompes funèbres en vertu de ses statuts, demande l'annulation du titre exécutoire n° 1289449 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse le 3 avril 2019, en vue du recouvrement de la somme de 2 150 euros correspondant à des frais de conservation, dans une chambre mortuaire, du corps d'une personne dépourvue de ressources suffisantes pour assumer les frais de funérailles décédée dans cet établissement de santé, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. Le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre subsidiaire et reconventionnel, de " fixer " sa créance à la somme de 3 500 euros en mettant ladite somme à la charge de Toulouse Métropole.
Sur les conclusions de la requête de Toulouse Métropole :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : () 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; () " et aux termes de l'article L. 2223-38 du même code : " Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2223-39 du même code : " Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées () " et selon l'article R. 2223-91 du même code : " Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires ". En outre, aux termes de l'article R. 2223-89 du même code : " Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ". Enfin, aux termes de l'article R. 1112-75 du code de la santé publique : " Lorsque dans un délai de dix jours au maximum le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement fait procéder à l'inhumation dans les conditions compatibles avec l'avoir laissé par le défunt. Si celui-ci n'a rien laissé, l'établissement applique les dispositions concernant les personnes dépourvues de ressources suffisantes. S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente " et aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75. II.- En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : / 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ; () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'à la différence des chambres funéraires, dont la gestion et l'utilisation incombent aux personnes chargées du service extérieur des pompes funèbres, les chambres mortuaires sont des équipements hospitaliers placés sous la responsabilité directe de l'établissement de santé qui en a la charge.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance " et aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : " Le service [des pompes funèbres] est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ".
5. Il résulte des dispositions de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, qui figurent dans une section consacrée à la police des funérailles et des lieux de sépulture, qu'il incombe au maire de chaque commune agissant sur le fondement de ses pouvoirs de police spéciale, aussi bien, de réaliser d'urgence toutes les démarches administratives nécessaires aux funérailles des personnes décédées sur le territoire de la commune lorsque la famille de ces personnes ne pourvoit pas elle-même aux obsèques, que d'assumer la charge financière de ces funérailles. Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2223-27 du même code, la charge finale de tels frais n'incombe à la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée que dans le cas où le défunt est dépourvu de ressources suffisantes pour les assumer.
6. Le titre exécutoire attaqué émis à l'encontre de Toulouse Métropole porte sur une créance constituée par des frais de conservation, dans une chambre mortuaire, du corps d'une personne indigente décédée au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour une durée que celui-ci estime supérieure à celle résultant des obligations prescrites aux établissements de santé.
7. L'établissement public Toulouse Métropole ne saurait prendre en charge les frais liés à l'utilisation des chambres mortuaires du centre hospitalier universitaire de Toulouse à raison de la conservation du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2. En outre, si Toulouse Métropole est chargé de la gestion du service extérieur des pompes funèbres, les compétences attribuées par la loi aux maires en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture ne lui ont pas été transférées et n'auraient, au demeurant, pu légalement lui être dévolues. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il appartient à la seule commune sur le territoire de laquelle est décédée une personne dépourvue de ressources suffisantes pour assumer les frais d'obsèques de prendre en charge ces frais au titre de la police municipale spéciale des funérailles. Par conséquent, quelle que soit la période durant laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a conservé dans sa chambre mortuaire le corps du défunt pour lequel il a émis le titre exécutoire attaqué, alors même que cette période aurait excédé celle résultant des obligations de conservation prescrites aux établissements de santé, l'établissement public Toulouse Métropole ne peut être regardé comme étant la personne morale débitrice de la créance litigieuse. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Toulouse Métropole est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire attaqué et à demander tant l'annulation de cet acte que la décharge de l'obligation de payer la totalité de la somme y afférente.
Sur les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier universitaire de Toulouse :
8. En demandant au tribunal de " fixer " sa créance à la somme de 3 500 euros et de mettre cette somme à la charge de Toulouse Métropole, le centre hospitalier universitaire de Toulouse doit être regardé comme formant des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de Toulouse Métropole au paiement de la somme précitée. Toutefois, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui tient de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le paiement de toute somme qu'il estime être due par un débiteur, n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer directement cette condamnation. Les conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse doivent donc être rejetées. Par ailleurs, à supposer même - comme le prétend le centre hospitalier universitaire de Toulouse - que les conclusions susmentionnées puissent être regardées comme des conclusions aux fins de décharge partielle de la créance présentées par le défendeur à l'instance, de telles conclusions sont en tout état de cause vouées au rejet compte tenu de ce qui a été indiqué au point précédent.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Toulouse à titre de frais de procès. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 100 euros au titre des frais de procès exposés par Toulouse Métropole non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre exécutoire n° 1289449 émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'encontre de Toulouse Métropole pour le recouvrement de la somme de 2 150 euros est annulé.
Article 2 : L'établissement public Toulouse Métropole est déchargé de l'obligation de payer la somme de 2 150 euros.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera la somme de 100 euros à Toulouse Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier universitaire de Toulouse, ainsi que ses conclusions tendant au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Toulouse Métropole, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie des hôpitaux de Toulouse.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Katz, président,
Mme Jorda, conseillère,
Mme Péan, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
L'assesseure la plus ancienne,
V. JORDA
Le président-rapporteur,
D. A
La greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef