Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-01-12, 2107542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances exceptionnelles : Le tribunal a noté que M. D ne présentait pas de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour, en soulignant qu'il n'avait pas de contrat de travail ou de promesse d'embauche à la date de la décision. Il a également été précisé que M. D n'établissait pas que son centre de vie privée et familiale se situait en France, ce qui a conduit à l'affirmation que "le requérant ne démontre pas de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires".

3. Validité de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a conclu que, puisque la décision de refus de titre de séjour n'était pas illégale, M. D ne pouvait pas contester l'obligation de quitter le territoire sur cette base. Il a également rejeté l'argument selon lequel la mesure d'éloignement porterait atteinte à son droit à la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'admission au séjour : Les articles pertinents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été examinés. En particulier, l'article L. 435-1 précise que "l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a interprété cet article en concluant que M. D ne remplissait pas les conditions requises.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a jugé que la décision de la préfète ne portait pas atteinte excessive à ce droit, car M. D n'avait pas établi de liens suffisants en France pour justifier une telle protection.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant que les décisions administratives étaient légales et correctement motivées, et que les droits de M. D n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, non communiqué, M. C E D, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui remettre dès notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me B renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. D, mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à payer à M. D.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C E D, ressortissant guinéen né le 17 octobre 2001, serait entré en France le 18 juillet 2017 selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Tarn par un jugement du 4 décembre 2017. Le 1er octobre 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-15 alors en vigueur. Le 10 décembre 2019, la préfète du Tarn a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Suite à un recours en annulation formé par M. D contre cet arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint à la préfète du Tarn, par un jugement du 10 juillet 2020, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il a ainsi obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 21 juillet 2020 au 20 juillet 2021. Le 26 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " ainsi que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, de l'insertion professionnelle et de sa prise en charge par l'assistance sociale éducative après 16 ans. Suite à cette demande, il lui a été délivré un récépissé l'autorisant à travailler du 17 juin 2021 au 20 janvier 2022. Le 12 octobre 2021, la préfète du Tarn a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2021. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée, et cette motivation démontre un examen réel et sérieux de l'ensemble de la situation personnelle du requérant, malgré la circonstance que celui-ci ne partage pas les appréciations de l'administration contenues dans cette motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché la décision attaquée doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

5. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si M. D fait valoir des efforts d'insertion depuis son arrivée en France, notamment par l'obtention d'un CAP " Maintenance Véhicules Automobiles " le 4 juillet 2019 ainsi que par la signature de deux contrats jeunes majeures, il ne présentait toutefois à la date de la décision attaquée, aucun contrat de travail ni promesse d'embauche.

6. D'autre part, M. D, qui déclare être entré en France le 18 juillet 2017, est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit pas que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France, pas plus qu'il n'établit être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Guinée, où résident ses parents ainsi que ses deux sœurs. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires propres à lui faire bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre par la préfète du Tarn serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est pas plus fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect à la vie privée et familiale telle que garanti par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

7. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester l'obligation quitter le territoire.

8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre par la préfète du Tarn serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, ni qu'elle aurait porté une atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E D, à Me B et au préfet du Tarn.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

Mme Jorda, conseillère,

Mme Péan, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

L'assesseure la plus ancienne

V. JORDA

Le président-rapporteur,

D. A La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°210754